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L'Ukraine abolit la peine de mort
Le 22 février 2000, le parlement ukrainien vote par 229 voix pour et 15 contre en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Cette loi sera promulguée le 22 mars par le président ukrainien, Léonid Koutchma.
L'abolition de la peine capitale en Ukraine fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle du 30 décembre 1999 qui considère que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles.
Cette loi sera promulguée le 22 mars par le président ukrainien, Léonid Koutchma.
L'abolition de la peine capitale en Ukraine fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle du 30 décembre 1999 qui considère que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles.
Documents liés
- Ukraine - peine de mort - ratification du protocole numéro 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales — déclaration du 29 février 2000
- Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Ukraine — communiqué de presse du 23 février 2000
- Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne concernant la peine de mort — déclaration du 11 janvier 2000