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Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo condamne les exécutions récentes de militaires
HR/00/11
communiqué de presse du 15 février 2000 - Organisation des Nations Unies
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M.Roberto Garretón (Chili), a exprimé sa profonde consternation suite à l'exécution, entre le 28 janvier et le 2 février 2000, de 19 militaires à Kinshasa.
Selon les informations qui lui ont été transmises, 19 militaires, accusés de meurtre, de vol à main armée ou de soulèvement, ont été exécutés quelques heures seulement après avoir été condamnés à la peine capitale par la Cour d'ordre militaire (COM). Soixante-et-une personnes condamnées à mort également par la COM pourraient être prochainement exécutées.
Le Rapporteur spécial est d'autant plus préoccupé que ces récentes exécutions sont intervenues six semaines seulement après que le Ministre des droits humains eut annoncé solennellement la décision de surseoir à l'application de toutes les peines capitales prononcées par la COM. M.Garretón rappelle que cette annonce a été faite le 10 décembre 1999, jour de la commémoration du cinquante-et-unième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, lors de la cérémonie de clôture du séminaire visant à l'élaboration d'un plan d'action national pour la promotion et de protection des droits de l'homme.
Cette décision de décréter un moratoire sur les exécutions avait été réaffirmée par le Ministre des droits humains au cours de l'entretien qu'il avait eu avec le Rapporteur spécial à New York - en marge de la session spéciale du Conseil de sécurité sur la situation en République démocratique du Congo, le 27 janvier dernier, soit la veille des premières exécutions.
Les jugements rendus par la Cour d'ordre militaire, qui ne peuvent pas être contestés en appel, sont, de l'avis du Rapporteur spécial, inéquitables et incompatibles avec les dispositions contenues dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la République démocratique du Congo est partie.
Le Rapporteur spécial se déclare profondément consterné que le Gouvernement de la République démocratique du Congo ne respecte pas les engagements solennels qu'il avait pris. Il est également consterné de voir que 10 des 19 exécutions aient eu lieu le jour même de la clôture des débats de la session spéciale du Conseil de sécurité, qui s'est tenue du 24 au 28 janvier 2000. Le respect des droits de l'homme, comme l'ont souligné la plupart des intervenants au cours de la session spéciale, constitue un élément fondamental afin de permettre l'application des dispositions contenues dans les Accords de paix de Lusaka.
À la lumière de ces faits graves, le Rapporteur spécial invite solennellement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à rendre public les débats de la COM ayant conduit à ces 19 exécutions expéditives; à surseoir effectivement à l'application de toute autre condamnation à mort prononcée par la COM; à mettre en oeuvre les recommandations du Séminaire sur l'administration de la justice, organisé conjointement, au mois d'août 1999, par le Bureau sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Ministère des droits humains, et notamment celle relative à la suppression de la COM pour non conformité aux principes des instruments internationaux pertinents; à ratifier dans les meilleurs délais le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, comme gage de sa volonté réelle de respecter le droit à la vie.
Selon les informations qui lui ont été transmises, 19 militaires, accusés de meurtre, de vol à main armée ou de soulèvement, ont été exécutés quelques heures seulement après avoir été condamnés à la peine capitale par la Cour d'ordre militaire (COM). Soixante-et-une personnes condamnées à mort également par la COM pourraient être prochainement exécutées.
Le Rapporteur spécial est d'autant plus préoccupé que ces récentes exécutions sont intervenues six semaines seulement après que le Ministre des droits humains eut annoncé solennellement la décision de surseoir à l'application de toutes les peines capitales prononcées par la COM. M.Garretón rappelle que cette annonce a été faite le 10 décembre 1999, jour de la commémoration du cinquante-et-unième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, lors de la cérémonie de clôture du séminaire visant à l'élaboration d'un plan d'action national pour la promotion et de protection des droits de l'homme.
Cette décision de décréter un moratoire sur les exécutions avait été réaffirmée par le Ministre des droits humains au cours de l'entretien qu'il avait eu avec le Rapporteur spécial à New York - en marge de la session spéciale du Conseil de sécurité sur la situation en République démocratique du Congo, le 27 janvier dernier, soit la veille des premières exécutions.
Les jugements rendus par la Cour d'ordre militaire, qui ne peuvent pas être contestés en appel, sont, de l'avis du Rapporteur spécial, inéquitables et incompatibles avec les dispositions contenues dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la République démocratique du Congo est partie.
Le Rapporteur spécial se déclare profondément consterné que le Gouvernement de la République démocratique du Congo ne respecte pas les engagements solennels qu'il avait pris. Il est également consterné de voir que 10 des 19 exécutions aient eu lieu le jour même de la clôture des débats de la session spéciale du Conseil de sécurité, qui s'est tenue du 24 au 28 janvier 2000. Le respect des droits de l'homme, comme l'ont souligné la plupart des intervenants au cours de la session spéciale, constitue un élément fondamental afin de permettre l'application des dispositions contenues dans les Accords de paix de Lusaka.
À la lumière de ces faits graves, le Rapporteur spécial invite solennellement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à rendre public les débats de la COM ayant conduit à ces 19 exécutions expéditives; à surseoir effectivement à l'application de toute autre condamnation à mort prononcée par la COM; à mettre en oeuvre les recommandations du Séminaire sur l'administration de la justice, organisé conjointement, au mois d'août 1999, par le Bureau sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Ministère des droits humains, et notamment celle relative à la suppression de la COM pour non conformité aux principes des instruments internationaux pertinents; à ratifier dans les meilleurs délais le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, comme gage de sa volonté réelle de respecter le droit à la vie.
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