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Rapport initial présenté par l'Arménie au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/28/Add.9
rapport du 31 juillet 1997 - Comité des droits de l'enfant - Arménie
Pays :
Thème :
ARMENIE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des États parties devant être présentés en 1995
[...]
135. L'article 7 du Code pénal dispose que, lors du prononcé de la sentence contre une femme coupable d'une infraction, sa grossesse est considérée comme circonstance atténuante. L'article 22, paragraphe 2 interdit la condamnation à mort des femmes enceintes lors du prononcé de la peine. Différents articles de ce Code interdisent la bigamie et la polygamie, l'avortement forcé et la vente des femmes en vue du mariage. Les articles 80 et 81 du Code du travail forcé interdisent de passer la camisole de force à des femmes ou de faire usage d'armes lors de leur évasion de prison.
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COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des États parties devant être présentés en 1995
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135. L'article 7 du Code pénal dispose que, lors du prononcé de la sentence contre une femme coupable d'une infraction, sa grossesse est considérée comme circonstance atténuante. L'article 22, paragraphe 2 interdit la condamnation à mort des femmes enceintes lors du prononcé de la peine. Différents articles de ce Code interdisent la bigamie et la polygamie, l'avortement forcé et la vente des femmes en vue du mariage. Les articles 80 et 81 du Code du travail forcé interdisent de passer la camisole de force à des femmes ou de faire usage d'armes lors de leur évasion de prison.
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