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Rapport initial présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'enfant (extrait)
ESPAGNE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés en 1993
[...]
D. Condamnation à la peine capitale et à l'emprisonnement à vie
327. La Constitution espagnole interdit la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle interdit également la peine de mort sauf dispositions contraires de la législation pénale militaire applicables en temps de guerre. La prison à vie est proscrite par le Code pénal qui fixe à 30 ans pour les adultes la durée maximale de la peine pouvant être infligée. Pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, aucune peine d'emprisonnement ne peut être supérieure à deux ans (voir plus haut).
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COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés en 1993
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D. Condamnation à la peine capitale et à l'emprisonnement à vie
327. La Constitution espagnole interdit la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle interdit également la peine de mort sauf dispositions contraires de la législation pénale militaire applicables en temps de guerre. La prison à vie est proscrite par le Code pénal qui fixe à 30 ans pour les adultes la durée maximale de la peine pouvant être infligée. Pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, aucune peine d'emprisonnement ne peut être supérieure à deux ans (voir plus haut).
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