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Rapport initial présenté par la Géorgie au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/41/Add.4
rapport du 26 mai 1997 - Comité des droits de l'enfant - Géorgie
Pays :
Thème :
GEORGIE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties attendus pour 1996
[...]
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
27. Le droit à la vie de tous les citoyens géorgiens, y compris les enfants, est proclamé par la Constitution. Son article 15 porte que le droit à la vie est inviolable et protégé par la loi. La peine ultime - la peine de mort, jusqu'à son abolition totale - peut être prononcée en cas de meurtre ou d'autre crime grave. Seule la Cour suprême est autorisée à prononcer une peine aussi sévère, qui ne peut être toutefois prononcée contre des personnes de moins de 18 ans. D'une manière générale, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement, et cette sanction doit être considérée comme une mesure exceptionnelle. Les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits ne peuvent être condamnées à une peine de privation de liberté de plus de 10 ans (art. 25 du Code pénal). Les enfants purgent leur peine dans des maisons de correction, à l'écart des détenus adultes.
[...]
62. Selon la Constitution, la peine capitale peut être prononcée pour sanctionner un acte particulièrement grave perpétré à l'encontre de la vie de quelqu'un. Une sanction aussi lourde ne peut être ordonnée que par la Cour suprême (art. 15).
63. Récemment, la question de l'abolition de la peine de mort a donné lieu à de nombreux débats en Géorgie. Certains sont d'avis que la peine de mort devrait être remplacée par la prison à vie. La question sera définitivement réglée avec l'adoption du nouveau Code pénal.
[...]
65. Le Code pénal comporte des règles spéciales pour la condamnation d'un enfant à une peine de prison dans des colonies de travail pénitentiaire, ainsi que pour l'exécution de cette peine. Il existe une disposition qui permet d'alléger la nature et la durée des sentences. La peine de mort ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne qui avait moins de 18 ans à l'époque où le crime a été commis, ni à l'encontre d'une femme qui était enceinte au moment où l'infraction a été commise ou qui l'est au moment du verdict. Une femme ne peut être exécutée si elle est enceinte au jour de l'exécution (art. 24 du Code pénal).
[...]
2. Peines prononcées à l'égard de mineurs; interdiction de la peine capitale (art. 37 a))
218. L'article 17 de la Constitution interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. En vertu de l'article 24 du Code pénal, l'imposition de la peine de mort est autorisée, à titre exceptionnel, jusqu'à ce qu'elle soit définitivement abolie. Ceux qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment des faits et les femmes qui étaient enceintes au moment des faits ou lorsque la sentence a été prononcée ne peuvent pas être condamnés à mort.
[...]
3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
226. La protection des enfants contre l'exploitation sexuelle est garantie par les normes y relatives du Code pénal. L'article 117 du Code punit de 8 à 15 ans d'emprisonnement, voire de la peine de mort, le viol d'un adolescent. Contraindre un mineur à avoir des rapports sexuels est également une infraction pénale. Aux termes de l'article 120 du Code, la corruption d'un mineur de moins de 16 ans est punie d'un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans. La loi interdit aussi de faire participer des adolescents à des relations sexuelles ou de créer les conditions préalables à une telle situation.
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COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties attendus pour 1996
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C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
27. Le droit à la vie de tous les citoyens géorgiens, y compris les enfants, est proclamé par la Constitution. Son article 15 porte que le droit à la vie est inviolable et protégé par la loi. La peine ultime - la peine de mort, jusqu'à son abolition totale - peut être prononcée en cas de meurtre ou d'autre crime grave. Seule la Cour suprême est autorisée à prononcer une peine aussi sévère, qui ne peut être toutefois prononcée contre des personnes de moins de 18 ans. D'une manière générale, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement, et cette sanction doit être considérée comme une mesure exceptionnelle. Les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits ne peuvent être condamnées à une peine de privation de liberté de plus de 10 ans (art. 25 du Code pénal). Les enfants purgent leur peine dans des maisons de correction, à l'écart des détenus adultes.
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62. Selon la Constitution, la peine capitale peut être prononcée pour sanctionner un acte particulièrement grave perpétré à l'encontre de la vie de quelqu'un. Une sanction aussi lourde ne peut être ordonnée que par la Cour suprême (art. 15).
63. Récemment, la question de l'abolition de la peine de mort a donné lieu à de nombreux débats en Géorgie. Certains sont d'avis que la peine de mort devrait être remplacée par la prison à vie. La question sera définitivement réglée avec l'adoption du nouveau Code pénal.
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65. Le Code pénal comporte des règles spéciales pour la condamnation d'un enfant à une peine de prison dans des colonies de travail pénitentiaire, ainsi que pour l'exécution de cette peine. Il existe une disposition qui permet d'alléger la nature et la durée des sentences. La peine de mort ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne qui avait moins de 18 ans à l'époque où le crime a été commis, ni à l'encontre d'une femme qui était enceinte au moment où l'infraction a été commise ou qui l'est au moment du verdict. Une femme ne peut être exécutée si elle est enceinte au jour de l'exécution (art. 24 du Code pénal).
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2. Peines prononcées à l'égard de mineurs; interdiction de la peine capitale (art. 37 a))
218. L'article 17 de la Constitution interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. En vertu de l'article 24 du Code pénal, l'imposition de la peine de mort est autorisée, à titre exceptionnel, jusqu'à ce qu'elle soit définitivement abolie. Ceux qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment des faits et les femmes qui étaient enceintes au moment des faits ou lorsque la sentence a été prononcée ne peuvent pas être condamnés à mort.
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3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
226. La protection des enfants contre l'exploitation sexuelle est garantie par les normes y relatives du Code pénal. L'article 117 du Code punit de 8 à 15 ans d'emprisonnement, voire de la peine de mort, le viol d'un adolescent. Contraindre un mineur à avoir des rapports sexuels est également une infraction pénale. Aux termes de l'article 120 du Code, la corruption d'un mineur de moins de 16 ans est punie d'un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans. La loi interdit aussi de faire participer des adolescents à des relations sexuelles ou de créer les conditions préalables à une telle situation.
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