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Rapport initial présenté par la Macédoine au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/8/Add.36
rapport du 27 juin 1997 - Comité des droits de l'enfant - Macédoine du Nord
Pays :
The Former Yugoslav Republic of Macedonia
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1993
[...]
3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37 a))
232. Comme indiqué précédemment, (voir sect. IV. H) la Constitution interdit toute forme de torture, de traitement et peine inhumain ou dégradant et garantit l'inviolabilité de l'intégrité physique et morale. Dans ce contexte, la peine de mort de peut être imposée pour quelque raison que ce soit.
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COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1993
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3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37 a))
232. Comme indiqué précédemment, (voir sect. IV. H) la Constitution interdit toute forme de torture, de traitement et peine inhumain ou dégradant et garantit l'inviolabilité de l'intégrité physique et morale. Dans ce contexte, la peine de mort de peut être imposée pour quelque raison que ce soit.
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