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Rapport initial présenté par la Thaïlande au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/11/Add.13
rapport du 30 septembre 1996 - Comité des droits de l'enfant - Thailande
Pays :
THAILANDE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1994
[...]
409. Les enfants et les jeunes ne peuvent être condamnés à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité et il ne peut y avoir dans leur cas aggravation de peine pour récidive.
[...]
249. Pour les affaires d'inconduite sexuelle, le Code pénal contient, au chapitre 9 du titre 2, des directives précises concernant la protection de l'enfant :[...]d) L'article 283 stipule que toute personne qui favorise la prostitution d'une femme en recourant à la ruse, la menace, la violence physique, l'intimidation ou tout autre moyen de contrainte est passible d'une peine de prison allant de 5 à 20 ans et d'une amende de 10 000 à 40 000 baht, que le délit ait été commis en totalité dans le même pays ou en partie dans des pays différents. Si le délit a été commis sur la personne de fillettes ou de jeunes filles de moins de 18 ans, le coupable est passible d'une peine de prison allant de 7 à 20 ans et d'une amende de 14 000 à 40 000 baht ou de la réclusion à perpétuité. Si le délit a été commis sur la personne d'une fille de moins de 15 ans, le coupable est passible d'une peine de prison allant de 10 à 20 ans et d'une amende allant de 20 000 à 40 000 baht ou de la réclusion à perpétuité ou de la peine capitale. Toutefois, si le coupable est officiellement chargé de la tutelle, de la surveillance, de la protection ou de la garde de l'enfant, l'article 285 augmente la sanction d'un tiers.
[...]
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1994
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409. Les enfants et les jeunes ne peuvent être condamnés à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité et il ne peut y avoir dans leur cas aggravation de peine pour récidive.
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249. Pour les affaires d'inconduite sexuelle, le Code pénal contient, au chapitre 9 du titre 2, des directives précises concernant la protection de l'enfant :[...]d) L'article 283 stipule que toute personne qui favorise la prostitution d'une femme en recourant à la ruse, la menace, la violence physique, l'intimidation ou tout autre moyen de contrainte est passible d'une peine de prison allant de 5 à 20 ans et d'une amende de 10 000 à 40 000 baht, que le délit ait été commis en totalité dans le même pays ou en partie dans des pays différents. Si le délit a été commis sur la personne de fillettes ou de jeunes filles de moins de 18 ans, le coupable est passible d'une peine de prison allant de 7 à 20 ans et d'une amende de 14 000 à 40 000 baht ou de la réclusion à perpétuité. Si le délit a été commis sur la personne d'une fille de moins de 15 ans, le coupable est passible d'une peine de prison allant de 10 à 20 ans et d'une amende allant de 20 000 à 40 000 baht ou de la réclusion à perpétuité ou de la peine capitale. Toutefois, si le coupable est officiellement chargé de la tutelle, de la surveillance, de la protection ou de la garde de l'enfant, l'article 285 augmente la sanction d'un tiers.
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