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Feu vert pour la ratification du traité d'extradition France-USA
PARIS (Reuters) - La Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a autorisé la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis.
L'examen de ce projet de loi avait été suspendu en mars dernier car les députés s'étaient interrogés sur les conséquences sur les procédures d'extradition de l'existence de la peine de mort dans le système pénal américain.
A la demande de François Loncle, président de la commission des Affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères, Hubert Védrine, a précisé par écrit les garanties fournies par le nouveau traité d'extradition.
Les autorités judiciaires américaines s'engagent à ne pas requérir la peine capitale contre un suspect extradé ou, en tout cas, à ne pas l'appliquer si elle est prononcée, précise la commission dans un communiqué.
En outre, un condamné à mort extradé ne restera pas indéfiniment dans les "couloirs de la mort", sa peine étant nécessairement commuée en détention.
Les relations judiciaires franco-américaines étaient jusqu'alors régies par un traité datant de 1909, qui s'est révélé "inadapté aux crimes et délits de notre époque".
"Par rapport au texte de 1909, ce nouveau traité offre donc une protection juridique supplémentaire et il reprend fidèlement la pratique actuelle de la France en la matière", avance la commission.
L'examen de ce projet de loi avait été suspendu en mars dernier car les députés s'étaient interrogés sur les conséquences sur les procédures d'extradition de l'existence de la peine de mort dans le système pénal américain.
A la demande de François Loncle, président de la commission des Affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères, Hubert Védrine, a précisé par écrit les garanties fournies par le nouveau traité d'extradition.
Les autorités judiciaires américaines s'engagent à ne pas requérir la peine capitale contre un suspect extradé ou, en tout cas, à ne pas l'appliquer si elle est prononcée, précise la commission dans un communiqué.
En outre, un condamné à mort extradé ne restera pas indéfiniment dans les "couloirs de la mort", sa peine étant nécessairement commuée en détention.
Les relations judiciaires franco-américaines étaient jusqu'alors régies par un traité datant de 1909, qui s'est révélé "inadapté aux crimes et délits de notre époque".
"Par rapport au texte de 1909, ce nouveau traité offre donc une protection juridique supplémentaire et il reprend fidèlement la pratique actuelle de la France en la matière", avance la commission.