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Rapport initial présenté par le Tchad au Comité des droits de l'enfant (extrait)
TCHAD
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés pour 1992
[...]
90. La peine de mort n'est pas applicable aux mineurs. A l'égard de ceux-ci, les tribunaux ne prononceront suivant les cas que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation. L'article 2 du décret du 30 novembre 1928 complète les dispositions de l'article suscité en précisant que seuls les mineurs de moins de treize ans pourront bénéficier de ces mesures.
[...]
113. Sont également sanctionnés l'exposition et le délaissement d'enfants (art. 250 et 251). Le coupable d'exposition sera puni de peine capitale si elle a occasionné la mort. Sont également sanctionnés l'enlèvement et la non-représentation des mineurs (art. 289 et 291), l'abandon de famille (art. 295) et le viol (art. 275 à 278). Le fait que l'auteur du viol soit un ascendant constitue une circonstance aggravante de la peine (art. 276). L'incitation à la débauche des mineurs et au racolage est aussi sanctionnée (art. 279 à 282).
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COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés pour 1992
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90. La peine de mort n'est pas applicable aux mineurs. A l'égard de ceux-ci, les tribunaux ne prononceront suivant les cas que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation. L'article 2 du décret du 30 novembre 1928 complète les dispositions de l'article suscité en précisant que seuls les mineurs de moins de treize ans pourront bénéficier de ces mesures.
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113. Sont également sanctionnés l'exposition et le délaissement d'enfants (art. 250 et 251). Le coupable d'exposition sera puni de peine capitale si elle a occasionné la mort. Sont également sanctionnés l'enlèvement et la non-représentation des mineurs (art. 289 et 291), l'abandon de famille (art. 295) et le viol (art. 275 à 278). Le fait que l'auteur du viol soit un ascendant constitue une circonstance aggravante de la peine (art. 276). L'incitation à la débauche des mineurs et au racolage est aussi sanctionnée (art. 279 à 282).
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