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Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Bangladesh (extrait)
CRC/C/15/Add.74
observations du 18 juin 1997 - Comité des droits de l'enfant
Pays :
Thème :
BANGLADESH
COMITE DES DROITS DE L'ENFANTQuinzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Bangladesh
1. Le Comité a examiné le rapport initial (CRC/C/3/Add.38) et le rapport complémentaire (CRC/C/3/Add.49) du Bangladesh de ses 380ème à 382ème séances (CRC/C/SR.380 à 382), les 26 et 27 mai 1997 et a adopté (à sa 398ème séance, tenue le 6 juin 1997) les observations finales ci-après :
[...]
12. Le Comité est préoccupé par le statut peu clair de la Convention dans le cadre juridique interne et par l'insuffisance des mesures prises pour rendre la législation existante pleinement conforme à la Convention, notamment à la lumière des principes généraux de non-discrimination (art. 2), de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3), du droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) et du respect pour les opinions de l'enfant (art. 12). Le Comité est profondément préoccupé par le manque de conformité entre les dispositions de loi existantes et la Convention, s'agissant des diverses limites d'âge fixées par la loi, de l'absence de définition de l'enfant, de l'âge, bien trop jeune, de la responsabilité pénale, et de la possibilité de condamner des enfants âgés de 16 à 18 ans à la peine de mort et à la détention dans des établissements pénitentiaires ordinaires. Le Comité note en outre que, comme l'Etat partie le reconnaît dans son rapport complémentaire, nombre de lois sont insuffisamment appliquées et que la vie des enfants est régie par des coutumes familiales et la loi religieuse plutôt que par la loi de l'Etat.
[...]
COMITE DES DROITS DE L'ENFANTQuinzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Bangladesh
1. Le Comité a examiné le rapport initial (CRC/C/3/Add.38) et le rapport complémentaire (CRC/C/3/Add.49) du Bangladesh de ses 380ème à 382ème séances (CRC/C/SR.380 à 382), les 26 et 27 mai 1997 et a adopté (à sa 398ème séance, tenue le 6 juin 1997) les observations finales ci-après :
[...]
12. Le Comité est préoccupé par le statut peu clair de la Convention dans le cadre juridique interne et par l'insuffisance des mesures prises pour rendre la législation existante pleinement conforme à la Convention, notamment à la lumière des principes généraux de non-discrimination (art. 2), de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3), du droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) et du respect pour les opinions de l'enfant (art. 12). Le Comité est profondément préoccupé par le manque de conformité entre les dispositions de loi existantes et la Convention, s'agissant des diverses limites d'âge fixées par la loi, de l'absence de définition de l'enfant, de l'âge, bien trop jeune, de la responsabilité pénale, et de la possibilité de condamner des enfants âgés de 16 à 18 ans à la peine de mort et à la détention dans des établissements pénitentiaires ordinaires. Le Comité note en outre que, comme l'Etat partie le reconnaît dans son rapport complémentaire, nombre de lois sont insuffisamment appliquées et que la vie des enfants est régie par des coutumes familiales et la loi religieuse plutôt que par la loi de l'Etat.
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