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Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Nigéria (extrait)
CRC/C/15/Add.61
observations du 30 octobre 1996 - Comité des droits de l'enfant
Pays :
Thème :
NIGERIA
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Treizième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Nigéria
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Nigéria (CRC/C/8/Add.26) de sa 321ème à sa 323ème séance (voir CRC/C/SR.321 à 323), les 26 et 27 septembre 1996 et a adopté, à sa 343ème séance, le 11 octobre 1996, les observations ci-après.
[...]
20. De l'avis du Comité, la législation actuelle relative à l'administration de la justice pour mineurs et au placement des enfants dans des institutions ne paraît pas conforme aux principes et aux dispositions de la Convention. A cet égard, les dispositions de la législation nationale qui permettent de prononcer une condamnation à la peine capitale sont incompatibles avec les dispositions de l'alinéa a) de l'article 37 de la Convention.
[...]
39. Le Comité recommande que la législation nationale soit alignée sur les dispositions des articles 37, 39 et 40 de la Convention. Cette législation doit respecter le principe selon lequel un enfant âgé de moins de 18 ans ne peut être condamné à la peine capitale. Le Comité recommande également que l'article 73 du Code pénal soit abrogé et que l'article 3 de la loi sur les enfants et les adolescents soit révisé afin d'être conforme avec la Convention. Le Comité se félicite que, comme il en a été informé par l'Etat partie, l'âge de la responsabilité pénale soit fixé, dans le nouveau projet de décret sur les enfants, à 18 ans. Toutefois, compte tenu des précisions apportées sur le système qui sera mis en place, le Comité tient à souligner que les garanties juridiques contenues dans les dispositions et principes pertinents de la Convention, y compris à l'article 40, doivent s'appliquer à tous les enfants privés de liberté, qu'ils le soient pour des raisons d'ordre social ou pénal.
[...]
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Treizième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Nigéria
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Nigéria (CRC/C/8/Add.26) de sa 321ème à sa 323ème séance (voir CRC/C/SR.321 à 323), les 26 et 27 septembre 1996 et a adopté, à sa 343ème séance, le 11 octobre 1996, les observations ci-après.
[...]
20. De l'avis du Comité, la législation actuelle relative à l'administration de la justice pour mineurs et au placement des enfants dans des institutions ne paraît pas conforme aux principes et aux dispositions de la Convention. A cet égard, les dispositions de la législation nationale qui permettent de prononcer une condamnation à la peine capitale sont incompatibles avec les dispositions de l'alinéa a) de l'article 37 de la Convention.
[...]
39. Le Comité recommande que la législation nationale soit alignée sur les dispositions des articles 37, 39 et 40 de la Convention. Cette législation doit respecter le principe selon lequel un enfant âgé de moins de 18 ans ne peut être condamné à la peine capitale. Le Comité recommande également que l'article 73 du Code pénal soit abrogé et que l'article 3 de la loi sur les enfants et les adolescents soit révisé afin d'être conforme avec la Convention. Le Comité se félicite que, comme il en a été informé par l'Etat partie, l'âge de la responsabilité pénale soit fixé, dans le nouveau projet de décret sur les enfants, à 18 ans. Toutefois, compte tenu des précisions apportées sur le système qui sera mis en place, le Comité tient à souligner que les garanties juridiques contenues dans les dispositions et principes pertinents de la Convention, y compris à l'article 40, doivent s'appliquer à tous les enfants privés de liberté, qu'ils le soient pour des raisons d'ordre social ou pénal.
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