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Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Pakistan (extrait)
CRC/C/15/Add.18
observations du 25 avril 1994 - Comité des droits de l'enfant
Pays :
Thème :
PAKISTAN
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Sixième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité des droits de l'enfant : Pakistan
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Pakistan (CRC/C/3/Add.13) à ses 132ème, 133ème et 134ème séances (CRC/C/SR.132 à 134), tenues les 5 et 6 avril 1994, et a adopté (à la 156ème séance, tenue le 22 avril 1994) les conclusions suivantes :
[...]
12. Bien que le Comité prenne acte de la déclaration faite par l'Etat partie, à savoir que dans son ensemble la législation interne n'est pas contraire aux droits de l'enfant tels qu'ils sont définis dans la Convention, il est préoccupé par le fait que plusieurs de ces droits ne sont pas reconnus par le droit interne. Plus précisément, la législation ne semble pas garantir à tous les enfants, y compris aux non-citoyens, la protection que devraient leur assurer les droits proclamés dans la Convention. Qui plus est, le Comité relève l'incompatibilité de certaines dispositions de la législation interne avec les dispositions et principes de la Convention, notamment celles touchant la flagellation, la peine capitale et l'emprisonnement à perpétuité qui peuvent être imposés aux enfants âgés de moins de 18 ans.
[...]
23. Tout en notant les informations contenues dans le rapport, à savoir qu'un examen de la législation interne a été entrepris en vue d'en examiner la conformité avec la Convention, le Comité encourage l'Etat partie à se pencher de près sur les mesures d'ordre législatif et autres prises à l'échelon tant fédéral que provincial pour veiller de façon générale, à ce qu'à tous égards, elles soient pleinement compatibles avec les principes et dispositions de la Convention. Le Comité exprime aussi l'espoir que, ce faisant, l'Etat partie tiendra compte des préoccupations du Comité, en particulier de ses recommandations concernant l'abolition de la flagellation et de la peine capitale pour les enfants âgés de moins de 18 ans, tendant à ce que la privation de liberté ne serve qu'en dernier recours et pour un laps de temps aussi bref que possible, ainsi que de ses suggestions à propos de ce qu'il faut entendre par "enfant", s'agissant par exemple de l'âge de la responsabilité pénale.
[...]
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Sixième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité des droits de l'enfant : Pakistan
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Pakistan (CRC/C/3/Add.13) à ses 132ème, 133ème et 134ème séances (CRC/C/SR.132 à 134), tenues les 5 et 6 avril 1994, et a adopté (à la 156ème séance, tenue le 22 avril 1994) les conclusions suivantes :
[...]
12. Bien que le Comité prenne acte de la déclaration faite par l'Etat partie, à savoir que dans son ensemble la législation interne n'est pas contraire aux droits de l'enfant tels qu'ils sont définis dans la Convention, il est préoccupé par le fait que plusieurs de ces droits ne sont pas reconnus par le droit interne. Plus précisément, la législation ne semble pas garantir à tous les enfants, y compris aux non-citoyens, la protection que devraient leur assurer les droits proclamés dans la Convention. Qui plus est, le Comité relève l'incompatibilité de certaines dispositions de la législation interne avec les dispositions et principes de la Convention, notamment celles touchant la flagellation, la peine capitale et l'emprisonnement à perpétuité qui peuvent être imposés aux enfants âgés de moins de 18 ans.
[...]
23. Tout en notant les informations contenues dans le rapport, à savoir qu'un examen de la législation interne a été entrepris en vue d'en examiner la conformité avec la Convention, le Comité encourage l'Etat partie à se pencher de près sur les mesures d'ordre législatif et autres prises à l'échelon tant fédéral que provincial pour veiller de façon générale, à ce qu'à tous égards, elles soient pleinement compatibles avec les principes et dispositions de la Convention. Le Comité exprime aussi l'espoir que, ce faisant, l'Etat partie tiendra compte des préoccupations du Comité, en particulier de ses recommandations concernant l'abolition de la flagellation et de la peine capitale pour les enfants âgés de moins de 18 ans, tendant à ce que la privation de liberté ne serve qu'en dernier recours et pour un laps de temps aussi bref que possible, ainsi que de ses suggestions à propos de ce qu'il faut entendre par "enfant", s'agissant par exemple de l'âge de la responsabilité pénale.
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