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Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Zimbabwe (extrait)
CRC/C/15/Add.55
observations du 7 juin 1996 - Comité des droits de l'enfant
Pays :
Thème :
ZIMBABWE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Douzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Zimbabwe
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Zimbabwe (CRC/C/3/Add.35) à ses 293ème, 294ème et 295ème séances (CRC/C/SR.293 à 295), les 22 et 23 mai 1996 et a adopté, à sa 314ème séance, le 7 juin 1996, les observations finales ci-après :
[...]
21. Le Comité juge inquiétant le système actuel de justice des mineurs, notamment l'absence de dispositions interdisant expressément l'imposition de la peine capitale, de peines d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération et de peines d'une durée indéterminée, ainsi que le recours au châtiment du fouet comme mesure disciplinaire à l'encontre des garçons.
[...]
33. Dans le domaine de la justice des mineurs, le Comité recommande à l'Etat partie de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale et d'incorporer dans la législation une disposition interdisant expressément la peine capitale, l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération et les peines d'une durée indéterminée ainsi que le châtiment du fouet comme mesure disciplinaire.
[...]
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Douzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Zimbabwe
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Zimbabwe (CRC/C/3/Add.35) à ses 293ème, 294ème et 295ème séances (CRC/C/SR.293 à 295), les 22 et 23 mai 1996 et a adopté, à sa 314ème séance, le 7 juin 1996, les observations finales ci-après :
[...]
21. Le Comité juge inquiétant le système actuel de justice des mineurs, notamment l'absence de dispositions interdisant expressément l'imposition de la peine capitale, de peines d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération et de peines d'une durée indéterminée, ainsi que le recours au châtiment du fouet comme mesure disciplinaire à l'encontre des garçons.
[...]
33. Dans le domaine de la justice des mineurs, le Comité recommande à l'Etat partie de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale et d'incorporer dans la législation une disposition interdisant expressément la peine capitale, l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération et les peines d'une durée indéterminée ainsi que le châtiment du fouet comme mesure disciplinaire.
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