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Une cour d'appel fédérale annule une centaine de condamnations à mort aux Etats-Unis
SAN FRANCISCO (AP) - Une cour d'appel fédérale américaine a annulé mardi une centaine de condamnations à la peine de mort dans l'Arizona, le Montana et l'Idaho, les détenus ayant été condamnés par des juges, et non par un jury populaire.
Cette annulation découle d'une décision de la Cour suprême des Etats-Unis, laquelle avait statué en 2002 que seuls les jurys populaires, et non les juges, peuvent rendre des condamnations à mort. Mais la haute juridiction n'avait pas dit si ces nouvelles règles pouvaient s'appliquer rétroactivement.
Par huit voix contre trois, une cour d'appel de San Francisco a commué en peine de prison à perpétuité toutes les condamnations à mort rendues par un juge, une mesure qui s'applique uniquement à l'Arizona, à l'Idaho et au Montana, les seuls Etats ayant autorisé des juges à rendre de telles condamnations.
"En statuant que les juges ne sont pas autorisés par la Constitution à décider si les accusés remplissent les conditions requises pour la peine de mort, la Cour suprême a modifié les principes de base fondamentaux qui s'appliquent pour les procès passibles de la peine capitale", a noté le juge Sidney Thomas.
Les avocats de la défense ont salué cette décision. Selon Ken Murray, un avocat commis d'office de Phoenix, le verdict affecte au moins 100 détenus dans le seul Etat de l'Arizona. Cette décision pourrait en fait concerner 3% des 3.700 personnes actuellement condamnées à mort aux Etats-Unis.
Pour prendre sa décision, la cour d'appel s'est appuyée sur l'affaire d'un détenu de cet Etat, Warren Summerlin, qui avait été reconnu coupable de meurtre, en 1981, sur la personne de Brenna Bailey, 36 ans. Le corps de cette administratrice financière avait été retrouvée dans son coffre de voiture au lendemain d'une visite qu'elle avait effectué au domicile du détenu. Il avait été condamné à mort en 1982.
Cette annulation découle d'une décision de la Cour suprême des Etats-Unis, laquelle avait statué en 2002 que seuls les jurys populaires, et non les juges, peuvent rendre des condamnations à mort. Mais la haute juridiction n'avait pas dit si ces nouvelles règles pouvaient s'appliquer rétroactivement.
Par huit voix contre trois, une cour d'appel de San Francisco a commué en peine de prison à perpétuité toutes les condamnations à mort rendues par un juge, une mesure qui s'applique uniquement à l'Arizona, à l'Idaho et au Montana, les seuls Etats ayant autorisé des juges à rendre de telles condamnations.
"En statuant que les juges ne sont pas autorisés par la Constitution à décider si les accusés remplissent les conditions requises pour la peine de mort, la Cour suprême a modifié les principes de base fondamentaux qui s'appliquent pour les procès passibles de la peine capitale", a noté le juge Sidney Thomas.
Les avocats de la défense ont salué cette décision. Selon Ken Murray, un avocat commis d'office de Phoenix, le verdict affecte au moins 100 détenus dans le seul Etat de l'Arizona. Cette décision pourrait en fait concerner 3% des 3.700 personnes actuellement condamnées à mort aux Etats-Unis.
Pour prendre sa décision, la cour d'appel s'est appuyée sur l'affaire d'un détenu de cet Etat, Warren Summerlin, qui avait été reconnu coupable de meurtre, en 1981, sur la personne de Brenna Bailey, 36 ans. Le corps de cette administratrice financière avait été retrouvée dans son coffre de voiture au lendemain d'une visite qu'elle avait effectué au domicile du détenu. Il avait été condamné à mort en 1982.