Rapport périodique présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'enfant (extrait)

Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports périodiques devant être soumis en 1997

BURKINA FASO*
[11 octobre 1999]

* Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement du Burkina Faso, voir CRC/C/3/Add.19; pour l'examen du rapport par le Comité, voir CRC/C/SR.135 à 137; pour les conclusions finales adoptées par le Comité, voir CRC/C/15/Add.19.

[…]

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
[…]
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
406. Toutes ces dispositions tiennent compte de la vulnérabilité des enfants; il n'y a ni peine de mort, ni perpétuité, pour les enfants âgés de moins de 16 ans.

[…]

3. Peines prononcées à l'égard des mineurs, en particulier, l'interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37, al. a)

442. Le mineur de 13 ans bénéficie d'une présomption absolue d'irresponsabilité pénale, sans que le juge ait à examiner la question du discernement.

443. Il ne peut faire l'objet que de mesures éducatives (art.14, loi19/61). Le mineur de plus de 13 ans et de moins de 18 ans qui a agi sans discernement bénéficie des mêmes mesures que l'enfant de 13 ans.

444. Si le mineur de plus de 13 ans a agi avec discernement, il bénéficie de l'excuse de minorité prévue à l'article 20 de la loi 19/61. Il n'est ni passible de la peine capitale, ni condamné à vie. Le maximum de peine d'emprisonnement qu'on peut lui infliger est de 10 à 20 ans.

445. Par contre le mineur de plus de 16 ans et moins de 18 ans qui a agi avec discernement ne bénéficie d'aucune protection particulière. Il est donc passible de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie.

446. Il n'y a pas eu de nouvelles mesures pour favoriser l'application de l'alinéa a de l'article 37.

447. Il y a la nécessité d'une révision des textes de la loi 19/61 du 9 mai 1961 relative à l'enfance délinquante ou en danger, la loi no 10/93/ADP portant organisation judiciaire au Burkina Faso, pour instituer des tribunaux pour enfants.

[…]