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Rapport initial présenté par la Zambie au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/11/Add.25
rapport du 12 novembre 2002 - Comité des droits de l'enfant - Zambie
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux attendus des États parties pour 1994
Additif
ZAMBIE
[29 novembre 2001]
[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
[…]
Responsabilité pénale, peines et privation de liberté
[…]
84. L'article 25, paragraphe 2, du Code pénal (chap. 87) interdit l'application de la peine de mort à toute personne de moins de 18 ans et dispose: "en remplacement de la peine de mort, le tribunal condamnera la personne à une peine d'emprisonnement dont la durée est laissée à l'appréciation du président, et la personne condamnée à une telle peine sera détenue dans le lieu et aux conditions décidés par le président."
[…]
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
[…]
PEINES PRONONCÉES À L'ÉGARD D'ENFANTS
550. L'État partie souhaite appeler l'attention du Comité sur les groupes de questions relatives aux mesures d'application générales et aux principes généraux régissant l'imposition de la peine capitale à des personnes de moins de 18 ans.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux attendus des États parties pour 1994
Additif
ZAMBIE
[29 novembre 2001]
[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
[…]
Responsabilité pénale, peines et privation de liberté
[…]
84. L'article 25, paragraphe 2, du Code pénal (chap. 87) interdit l'application de la peine de mort à toute personne de moins de 18 ans et dispose: "en remplacement de la peine de mort, le tribunal condamnera la personne à une peine d'emprisonnement dont la durée est laissée à l'appréciation du président, et la personne condamnée à une telle peine sera détenue dans le lieu et aux conditions décidés par le président."
[…]
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
[…]
PEINES PRONONCÉES À L'ÉGARD D'ENFANTS
550. L'État partie souhaite appeler l'attention du Comité sur les groupes de questions relatives aux mesures d'application générales et aux principes généraux régissant l'imposition de la peine capitale à des personnes de moins de 18 ans.
[…]