Deuxième rapport présenté par la Jamaïque au Comité des droits de l'enfant (extrait)

Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Deuxièmes rapports des États parties devant être soumis en 1998

JAMAÏQUE*
[16 mai 2000]

* Pour le rapport initial du Gouvernement jamaïcain, voir le document CRC/C/8/Add.12; pour l'examen de ce rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.196 à 198 et CRC/C/15/Add.32.


[…]
V. Mesures spéciales de protection de l'enfance
[art. 22, 38, 39, 40, 37 par. a) à d) et 32 à 36]
[…]
E. Peines prononcées à l'égard de mineurs [art. 37 a)]

276. La législation existante fait que ni la peine capitale ni la peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne peuvent être prononcées à raison d'un infraction pénale commise par des personnes âgées de moins de 18 ans. L'article 29 1) de la loi sur les mineurs stipule que : "la peine capitale ne peut être prononcée ni demandée à l'encontre d'une personne condamnée pour une infraction s'il apparaît à la cour qu'au moment où l'infraction a été commise, son auteur était âgé de moins de 18 ans...". Cette disposition est respectée par les tribunaux.
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