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Rapport initial présenté par le Libéria au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/28/Add.21
rapport du 22 septembre 2003 - Comité des droits de l'enfant - Libéria
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux des États parties attendus en 1995
LIBÉRIA
[7 mai 2002]
[…]
I. INTRODUCTION
[…]
D. Libertés et droits civils
[…]
Réhabilitation
109. La question de l'âge de la responsabilité pénale et de l'imposition de la peine capitale aux mineurs est en cours d'examen à la lumière de l'évolution de la pratique internationale et des règles sur l'administration de la justice pour mineurs.
[…]
H. Mesures spéciales de protection de l'enfance
[…]
Enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
Peines prononcées à l'égard des mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (al. a de l'article 39)
236. La législation libérienne interdit de condamner un mineur à la peine capitale et à une peine d'emprisonnement applicable dans le cas d'une infraction passible de la peine capitale. Le Code pénal stipule au chapitre 4.1: "Une personne âgée de moins de 16 ans n'est pas pénalement responsable de sa conduite. Dans toute poursuite au motif d'une infraction, l'absence de responsabilité pénale fondée sur l'immaturité est un moyen de défense affirmatif. Une personne âgée de moins de 16 ans qui commet un acte qui constituerait une infraction s'il était commis par une personne de plus de 18 ans, relève de la compétence des tribunaux pour enfants."
237. Au Libéria, les mineurs jouissent de tous les droits et privilèges accordés aux adultes en matière pénale, c'est-à-dire, entre autres, du droit de garder le silence, du droit à un défenseur, du droit à un procès rapide.
238. Le chapitre 11.7 du Code pénal indique les décisions qui peuvent être prononcées à l'encontre des délinquants mineurs. "Le tribunal, par une ordonnance dûment enregistrée, peut ordonner le rapatriement du mineur dans le village où le mineur a sa résidence d'origine; ordonner des restrictions ou le paiement d'une amende; surseoir au jugement, continuer la procédure, ordonner une mise à l'épreuve ou placer l'enfant en le confiant à la garde et aux soins d'un établissement de formation professionnelle des jeunes."
239. De plus, en ce qui concerne les infractions passibles de la peine capitale, le chapitre 31.1, article 12, dispose: "Lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'une infraction passible de la peine capitale, le tribunal condamne ladite personne à la peine de mort par pendaison." Cependant, la loi libérienne sur la procédure pénale stipule que lorsque l'accusé est âgé de moins de 16 ans, seule pourra lui être imposée une peine prévue pour une infraction qui n'est pas passible de la peine capitale.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux des États parties attendus en 1995
LIBÉRIA
[7 mai 2002]
[…]
I. INTRODUCTION
[…]
D. Libertés et droits civils
[…]
Réhabilitation
109. La question de l'âge de la responsabilité pénale et de l'imposition de la peine capitale aux mineurs est en cours d'examen à la lumière de l'évolution de la pratique internationale et des règles sur l'administration de la justice pour mineurs.
[…]
H. Mesures spéciales de protection de l'enfance
[…]
Enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
Peines prononcées à l'égard des mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (al. a de l'article 39)
236. La législation libérienne interdit de condamner un mineur à la peine capitale et à une peine d'emprisonnement applicable dans le cas d'une infraction passible de la peine capitale. Le Code pénal stipule au chapitre 4.1: "Une personne âgée de moins de 16 ans n'est pas pénalement responsable de sa conduite. Dans toute poursuite au motif d'une infraction, l'absence de responsabilité pénale fondée sur l'immaturité est un moyen de défense affirmatif. Une personne âgée de moins de 16 ans qui commet un acte qui constituerait une infraction s'il était commis par une personne de plus de 18 ans, relève de la compétence des tribunaux pour enfants."
237. Au Libéria, les mineurs jouissent de tous les droits et privilèges accordés aux adultes en matière pénale, c'est-à-dire, entre autres, du droit de garder le silence, du droit à un défenseur, du droit à un procès rapide.
238. Le chapitre 11.7 du Code pénal indique les décisions qui peuvent être prononcées à l'encontre des délinquants mineurs. "Le tribunal, par une ordonnance dûment enregistrée, peut ordonner le rapatriement du mineur dans le village où le mineur a sa résidence d'origine; ordonner des restrictions ou le paiement d'une amende; surseoir au jugement, continuer la procédure, ordonner une mise à l'épreuve ou placer l'enfant en le confiant à la garde et aux soins d'un établissement de formation professionnelle des jeunes."
239. De plus, en ce qui concerne les infractions passibles de la peine capitale, le chapitre 31.1, article 12, dispose: "Lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'une infraction passible de la peine capitale, le tribunal condamne ladite personne à la peine de mort par pendaison." Cependant, la loi libérienne sur la procédure pénale stipule que lorsque l'accusé est âgé de moins de 16 ans, seule pourra lui être imposée une peine prévue pour une infraction qui n'est pas passible de la peine capitale.
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