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Deuxième rapport présenté par le Nigéria au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/70/Add.24
rapport du 17 septembre 2004 - Comité des droits de l'enfant - Nigéria
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1998
NIGÉRIA*
[30 janvier 2003]
* Pour le rapport initial du Gouvernement du Nigéria, voir le document CRC/C/8/Add.26; pour l'examen de ce rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.321 à 323 et CRC/C/15/Add.61.
[…]
II. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES
[…]
Décisions de justice ayant appliqué les principes et les dispositions de la Convention
21. Dans l'affaire Mojeku c. Mojeku (1997) − affaire de succession au sein de la culture nnewi dans l'État d'Anambra, État d'origine des parties au procès −, la cour d'appel a statué que la fille d'un homme qui décède sans avoir de descendants de sexe masculin peut hériter à la place d'autres membres de la famille. La tradition voulait que le patrimoine soit transmis au neveu ou au frère du défunt. Il s'agit donc là d'une nouveauté dans le droit coutumier du peuple nnewi. Dans une autre affaire, à Lagos, 11 enfants coupables d'assassinat ont été graciés parce qu'ils étaient mineurs au moment des faits. Récemment, à Owerri, dans le cadre du procès d'Otokoto, un jeune ayant commis un vol à main armé n'a pas été condamné à mort et a été placé dans le quartier de redressement de la prison de Port Harcourt du fait qu'il était mineur. Autrement dit, il n'est pas détenu avec des criminels endurcis et n'est pas incarcéré dans les mêmes conditions qu'eux.
[…]
III. DÉFINITION DE L'ENFANT
[…]
51. Les enfants ne sont pas condamnés à mort ni à l'emprisonnement à perpétuité. Quelques enfants ayant commis des vols ont été condamnés à mort, mais n'ont pas été exécutés.
[…]
B. Enfants en situation de conflit avec la loi
1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
166. Le Code pénal et la loi sur les enfants et les adolescents, toujours en vigueur, précisent clairement les conditions de leur arrestation ou de leur détention ainsi que les sanctions ou les peines qu'ils encourent. Il convient également de mentionner que le projet de loi sur les enfants, qui devrait être adopté prochainement, prévoit l'instauration d'un système efficace d'administration de la justice pour mineurs au Nigéria.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1998
NIGÉRIA*
[30 janvier 2003]
* Pour le rapport initial du Gouvernement du Nigéria, voir le document CRC/C/8/Add.26; pour l'examen de ce rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.321 à 323 et CRC/C/15/Add.61.
[…]
II. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES
[…]
Décisions de justice ayant appliqué les principes et les dispositions de la Convention
21. Dans l'affaire Mojeku c. Mojeku (1997) − affaire de succession au sein de la culture nnewi dans l'État d'Anambra, État d'origine des parties au procès −, la cour d'appel a statué que la fille d'un homme qui décède sans avoir de descendants de sexe masculin peut hériter à la place d'autres membres de la famille. La tradition voulait que le patrimoine soit transmis au neveu ou au frère du défunt. Il s'agit donc là d'une nouveauté dans le droit coutumier du peuple nnewi. Dans une autre affaire, à Lagos, 11 enfants coupables d'assassinat ont été graciés parce qu'ils étaient mineurs au moment des faits. Récemment, à Owerri, dans le cadre du procès d'Otokoto, un jeune ayant commis un vol à main armé n'a pas été condamné à mort et a été placé dans le quartier de redressement de la prison de Port Harcourt du fait qu'il était mineur. Autrement dit, il n'est pas détenu avec des criminels endurcis et n'est pas incarcéré dans les mêmes conditions qu'eux.
[…]
III. DÉFINITION DE L'ENFANT
[…]
51. Les enfants ne sont pas condamnés à mort ni à l'emprisonnement à perpétuité. Quelques enfants ayant commis des vols ont été condamnés à mort, mais n'ont pas été exécutés.
[…]
B. Enfants en situation de conflit avec la loi
1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
166. Le Code pénal et la loi sur les enfants et les adolescents, toujours en vigueur, précisent clairement les conditions de leur arrestation ou de leur détention ainsi que les sanctions ou les peines qu'ils encourent. Il convient également de mentionner que le projet de loi sur les enfants, qui devrait être adopté prochainement, prévoit l'instauration d'un système efficace d'administration de la justice pour mineurs au Nigéria.
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