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Rapport initial présenté par la Côte d'Ivoire au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/8/Add.41
rapport du 27 avril 2000 - Comité des droits de l'enfant - Côte d'Ivoire
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1993
Additif
CÔTE D'IVOIRE
[22 janvier 1999]
[…]
Deuxième partie
Mise en œuvre de la Convention
I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE
[…]
B. De la conformité des lois nationales à la Convention
74. Une étude inédite du professeur Kouadio Yao intitulée "Étude comparée de la Convention relative aux droits de l'enfant par rapport à la législation en vigueur en Côte d'Ivoire" conclut à l'existence d'une abondante législation protectrice de l'enfant insuffisamment appliquée et fait des propositions concernant l'application effective de la Convention.
75. Si dans leur majorité les textes ivoiriens concernant l'enfance sont conformes aux prescriptions de la Convention, il faut reconnaître, cependant, qu'en divers domaines ils s'en détachent. Ainsi :
a) La possibilité en droit pénal ivoirien de condamner un mineur à la peine de mort si l'excuse atténuante de minorité n'a pas été retenue en sa faveur;
[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
[…]
D. La justice
[…]
95. En l'état actuel de la législation, les juridictions ayant la possibilité, à partir de 16 ans, d'écarter l'excuse de minorité, un mineur de cet âge peut être condamné à la peine de mort. Cependant, dans la pratique, les mineurs ont toujours bénéficié de l'excuse de minorité et cette peine n'a jamais été prononcée à l'encontre des enfants. Quoiqu'il en soit, il conviendrait, pour être en harmonie complète avec la Convention sur ce sujet, que la peine de mort soit prohibée de notre arsenal juridique s'agissant de l'enfant.
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1993
Additif
CÔTE D'IVOIRE
[22 janvier 1999]
[…]
Deuxième partie
Mise en œuvre de la Convention
I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE
[…]
B. De la conformité des lois nationales à la Convention
74. Une étude inédite du professeur Kouadio Yao intitulée "Étude comparée de la Convention relative aux droits de l'enfant par rapport à la législation en vigueur en Côte d'Ivoire" conclut à l'existence d'une abondante législation protectrice de l'enfant insuffisamment appliquée et fait des propositions concernant l'application effective de la Convention.
75. Si dans leur majorité les textes ivoiriens concernant l'enfance sont conformes aux prescriptions de la Convention, il faut reconnaître, cependant, qu'en divers domaines ils s'en détachent. Ainsi :
a) La possibilité en droit pénal ivoirien de condamner un mineur à la peine de mort si l'excuse atténuante de minorité n'a pas été retenue en sa faveur;
[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
[…]
D. La justice
[…]
95. En l'état actuel de la législation, les juridictions ayant la possibilité, à partir de 16 ans, d'écarter l'excuse de minorité, un mineur de cet âge peut être condamné à la peine de mort. Cependant, dans la pratique, les mineurs ont toujours bénéficié de l'excuse de minorité et cette peine n'a jamais été prononcée à l'encontre des enfants. Quoiqu'il en soit, il conviendrait, pour être en harmonie complète avec la Convention sur ce sujet, que la peine de mort soit prohibée de notre arsenal juridique s'agissant de l'enfant.