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Rapport initial présenté par le Royaume Uni pour les dépendances de la Couronne au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/41/Add.7
rapport du 22 février 2000 - Comité des droits de l'enfant - Royaume Uni
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux des États Parties devant être soumis en 1996 Additif
TERRITOIRES INDÉPENDANTS D'OUTRE-MER ET DÉPENDANCES DE LA COURONNE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD*
[26 mai 1999]
*Le présent document, soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni, contient les rapports initiaux concernant les dépendances de la Couronne suivantes: Anguilla, Bermudes, îles Caïmanes, îles Pitcairn, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène et ses dépendances.
[…]
Droit à la vie
12. L'article 2 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé intentionnellement de la vie, si ce n'est dans le cadre de l'exécution de la sentence rendue par un tribunal pour un crime dont l'intéresse a été reconnu coupable conformément à la loi d'Anguilla. La peine capitale a été abolie par l'ordonnance de 1991 des territoires des Caraïbes portant abolition de la peine capitale pour meurtre (S.I. no 988 de 1991).
Le droit à la vie est aussi protégé par la loi pénale.
[…]
[…]
Article 37 a)
76. L'article 3 de la Constitution stipule que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La peine de mort ne peut pas être infligée à une personne âgée de moins de 18 ans au moment où elle a été reconnue coupable d'une infraction.
[…]
[…]
Droit à la vie
144. Le droit à la vie est protégé par le Code pénal de 1997. La protection du droit fondamental à la vie est aussi garantie par la common law et par l'application de conventions telles que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La peine capitale a été abolie par l'ordonnance de 1991 concernant les territoires des Caraïbes portant abolition de la peine capitale pour meurtre (Caribbean Territories (Abolition of Death Penalty for Murder) (S.I. no 988 de 1991)).
[…]
[…]
Droit à la vie
255. Le droit à la vie est protégé par le droit pénal. Le droit fondamental à la vie est également préservé dans le cadre de l'article 53 de la Constitution. La peine de mort en cas de meurtre a été abolie par l'ordonnance de 1991 relative aux territoires des Caraïbes (Caribbean Territories (Abolition of Death Penalty for Murder) Order (S.I. no 988)).
[…]
[…]
Article 37 a)
310. L'article 82 de l'ordonnance sur la justice criminalise les agissements visés dans la première phrase de l'article 37 a) de la Convention. Les seuls crimes passibles de la peine capitale à Pitcairn sont la trahison et la piraterie; la peine de mort n'a pas été prononcée depuis 1897. Aux termes de l'article 33 de l'ordonnance sur la justice, sauf dispositions contraires, l'enfant reconnu coupable d'une infraction ne peut pas être condamné à une peine de prison. La législation de l'île ne contient pas de dispositions contraires.
[…]
PREMIÈRE PARTIE: SAINTE- HÉLÈNE
[…]
Enfants en situation de conflit avec la loi
375. Le tribunal qui, à Sainte-Hélène, a compétence pour juger des infractions ou traiter de tout autre problème juridique touchant des enfants est le tribunal pour mineurs. Créé en vertu de l'article 12 de l'ordonnance de 1968 sur les tribunaux de première instance (Magistrates' Courts Ordinance), il tient son mandat de ce même texte. Aux fins de cette ordonnance, le terme "mineur" désigne toute personne âgée de moins de 17 ans.
376. S'il n'existe aucune disposition particulière concernant l'arrestation d'enfants, l'ordonnance de 1975 relative à la procédure pénale (Criminal Procedure Ordinance) prévoit toutefois la possibilité de détenir de jeunes délinquants (âgés de moins de 16 ans). Le lieu de détention ne peut être la prison, sauf s'il n'existe aucun autre établissement approprié. Les autres peines applicables sont la dispense conditionnelle de peine, la probation, le travail d'intérêt général (pour les jeunes de moins de 14 ans) et les amendes (payables par les parents ou tuteurs si l'enfant a moins de 14 ans).
377. Les châtiments corporels ne sont pas permis en tant que mesure judiciaire. Un enfant ne peut être condamné à mort, mais peut être détenu aussi longtemps que Sa Majesté le souhaite.
[…]
[…]
Droit à la vie
465. L'article 68 de la Constitution stipule que nul ne sera délibérément privé du droit à la vie sauf dans le cadre de l'exécution d'une peine infligée par le tribunal pour une infraction pénale dont il a été reconnu coupable. La peine de mort a été abolie en ce qui concerne le meurtre par l'ordonnance de 1991 pour les territoires des Caraïbes (Caribbean Territories (Abolition of Death Penalty for Murder) Order (S.I. no 988 de 1991)). Le droit à la vie est également préservé par le droit pénal.
[…]
Article 37 a)
475. La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est appliquée aux îles Turques et Caïques et mise en vigueur dans la législation interne par l'ordonnance de 1988 du Royaume-Uni concernant la loi de 1988 sur la justice pénale (torture) (territoires d'outre-mer) (Criminal Justice Act (Torture) (Overseas Territories) Order). L'article 69 de la Constitution stipule par ailleurs que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ordonnance de 1909 relative aux jeunes délinquants stipule que la peine de mort ne doit pas être infligée à un enfant ou à un adolescent. Par la suite, la peine capitale pour meurtre a été abolie.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux des États Parties devant être soumis en 1996 Additif
TERRITOIRES INDÉPENDANTS D'OUTRE-MER ET DÉPENDANCES DE LA COURONNE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD*
[26 mai 1999]
*Le présent document, soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni, contient les rapports initiaux concernant les dépendances de la Couronne suivantes: Anguilla, Bermudes, îles Caïmanes, îles Pitcairn, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène et ses dépendances.
ANGUILLA
[…]
Droit à la vie
12. L'article 2 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé intentionnellement de la vie, si ce n'est dans le cadre de l'exécution de la sentence rendue par un tribunal pour un crime dont l'intéresse a été reconnu coupable conformément à la loi d'Anguilla. La peine capitale a été abolie par l'ordonnance de 1991 des territoires des Caraïbes portant abolition de la peine capitale pour meurtre (S.I. no 988 de 1991).
Le droit à la vie est aussi protégé par la loi pénale.
[…]
BERMUDES
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Article 37 a)
76. L'article 3 de la Constitution stipule que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La peine de mort ne peut pas être infligée à une personne âgée de moins de 18 ans au moment où elle a été reconnue coupable d'une infraction.
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ÎLES VIERGES BRITANNIQUES
[…]
Droit à la vie
144. Le droit à la vie est protégé par le Code pénal de 1997. La protection du droit fondamental à la vie est aussi garantie par la common law et par l'application de conventions telles que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La peine capitale a été abolie par l'ordonnance de 1991 concernant les territoires des Caraïbes portant abolition de la peine capitale pour meurtre (Caribbean Territories (Abolition of Death Penalty for Murder) (S.I. no 988 de 1991)).
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MONTSERRAT
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Droit à la vie
255. Le droit à la vie est protégé par le droit pénal. Le droit fondamental à la vie est également préservé dans le cadre de l'article 53 de la Constitution. La peine de mort en cas de meurtre a été abolie par l'ordonnance de 1991 relative aux territoires des Caraïbes (Caribbean Territories (Abolition of Death Penalty for Murder) Order (S.I. no 988)).
[…]
ÎLES PITCAIRN
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Article 37 a)
310. L'article 82 de l'ordonnance sur la justice criminalise les agissements visés dans la première phrase de l'article 37 a) de la Convention. Les seuls crimes passibles de la peine capitale à Pitcairn sont la trahison et la piraterie; la peine de mort n'a pas été prononcée depuis 1897. Aux termes de l'article 33 de l'ordonnance sur la justice, sauf dispositions contraires, l'enfant reconnu coupable d'une infraction ne peut pas être condamné à une peine de prison. La législation de l'île ne contient pas de dispositions contraires.
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SAINTE- HÉLÈNE ET SES DÉPENDANCES
PREMIÈRE PARTIE: SAINTE- HÉLÈNE
[…]
Enfants en situation de conflit avec la loi
375. Le tribunal qui, à Sainte-Hélène, a compétence pour juger des infractions ou traiter de tout autre problème juridique touchant des enfants est le tribunal pour mineurs. Créé en vertu de l'article 12 de l'ordonnance de 1968 sur les tribunaux de première instance (Magistrates' Courts Ordinance), il tient son mandat de ce même texte. Aux fins de cette ordonnance, le terme "mineur" désigne toute personne âgée de moins de 17 ans.
376. S'il n'existe aucune disposition particulière concernant l'arrestation d'enfants, l'ordonnance de 1975 relative à la procédure pénale (Criminal Procedure Ordinance) prévoit toutefois la possibilité de détenir de jeunes délinquants (âgés de moins de 16 ans). Le lieu de détention ne peut être la prison, sauf s'il n'existe aucun autre établissement approprié. Les autres peines applicables sont la dispense conditionnelle de peine, la probation, le travail d'intérêt général (pour les jeunes de moins de 14 ans) et les amendes (payables par les parents ou tuteurs si l'enfant a moins de 14 ans).
377. Les châtiments corporels ne sont pas permis en tant que mesure judiciaire. Un enfant ne peut être condamné à mort, mais peut être détenu aussi longtemps que Sa Majesté le souhaite.
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ÎLES TURQUES ET CAÏQUES
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Droit à la vie
465. L'article 68 de la Constitution stipule que nul ne sera délibérément privé du droit à la vie sauf dans le cadre de l'exécution d'une peine infligée par le tribunal pour une infraction pénale dont il a été reconnu coupable. La peine de mort a été abolie en ce qui concerne le meurtre par l'ordonnance de 1991 pour les territoires des Caraïbes (Caribbean Territories (Abolition of Death Penalty for Murder) Order (S.I. no 988 de 1991)). Le droit à la vie est également préservé par le droit pénal.
[…]
Article 37 a)
475. La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est appliquée aux îles Turques et Caïques et mise en vigueur dans la législation interne par l'ordonnance de 1988 du Royaume-Uni concernant la loi de 1988 sur la justice pénale (torture) (territoires d'outre-mer) (Criminal Justice Act (Torture) (Overseas Territories) Order). L'article 69 de la Constitution stipule par ailleurs que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ordonnance de 1909 relative aux jeunes délinquants stipule que la peine de mort ne doit pas être infligée à un enfant ou à un adolescent. Par la suite, la peine capitale pour meurtre a été abolie.
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