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Rapport initial présenté par la Tanzanie au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/8/Add.14/Rev.1
rapport du 25 septembre 2000 - Comité des droits de l'enfant - Tanzanie
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1993
Additif
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
[20 octobre 1999]
[…]
Après qu'une première version eut été renvoyée pour examen préliminaire en 1994 parce qu'elle ne répondait pas pleinement aux directives générales concernant l'établissement des rapports périodiques présentés conformément à l'article 44 de la Convention, le Conseil des ministres de la République-Unie de Tanzanie a approuvé le présent rapport, établi et publié par le Ministère tanzanien du développement communautaire, des affaires féminines et de l'enfance (MCDWAC).
[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
[…]
Âge minimum légal défini par la législation nationale
[…]
Peine capitale et emprisonnement à perpétuité
110. Il n'existe apparemment aucune disposition légale tendant à empêcher, comme le veut l'article 37 de la Convention, que des enfants de moins de 18 ans soient condamnés à la peine capitale ou à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1993
Additif
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
[20 octobre 1999]
[…]
Après qu'une première version eut été renvoyée pour examen préliminaire en 1994 parce qu'elle ne répondait pas pleinement aux directives générales concernant l'établissement des rapports périodiques présentés conformément à l'article 44 de la Convention, le Conseil des ministres de la République-Unie de Tanzanie a approuvé le présent rapport, établi et publié par le Ministère tanzanien du développement communautaire, des affaires féminines et de l'enfance (MCDWAC).
[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
[…]
Âge minimum légal défini par la législation nationale
[…]
Peine capitale et emprisonnement à perpétuité
110. Il n'existe apparemment aucune disposition légale tendant à empêcher, comme le veut l'article 37 de la Convention, que des enfants de moins de 18 ans soient condamnés à la peine capitale ou à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération.
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