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Rapport initial présenté par la Gambie au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/3/Add.61
rapport du 28 septembre 2000 - Comité des droits de l'enfant - Gambie
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1992
GAMBIE
[20 novembre 1999]
[…]
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Article 6 (Droit à la vie)
82. L'article 18 paragraphe 1 de la Constitution de la Gambie prévoit la protection du droit à la vie dans les termes suivants : "nul ne peut être privé de sa vie intentionnellement, sauf lors de l'exécution d'une sentence de peine de mort imposée par un tribunal compétent pour un crime encourant la peine de mort en vertu de la législation de la Gambie conformément aux dispositions du paragraphe 2, et si la personne en question a été condamnée de manière légale".
83. Les délinquants juvéniles et autres personnes peuvent encourir la peine de mort s'ils ont commis de graves infractions qui ordinairement sont sanctionnées de la peine de mort. Toutefois, ils peuvent être détenus en attendant que le président exécutif de la Gambie exerce ses prérogatives. Le paragraphe 1 de l'article 11 de la loi relative à l'enfance et à la jeunesse stipule que : "aucun enfant ne peut être condamné à l'emprisonnement".
84. Les adolescents peuvent être emprisonnés dans les cas où il est impossible de leur accorder la probation ou de leur faire payer une amende. Ils peuvent aussi être emprisonnés à condition de ne pas être détenus avec des adultes. Toutefois, la peine de mort n'est absolument pas applicable aux enfants ni aux adolescents, et le décret de restauration de la peine de mort de 1995 (décret no 52/95) devrait être modifié pour refléter cette disposition.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1992
GAMBIE
[20 novembre 1999]
[…]
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Article 6 (Droit à la vie)
82. L'article 18 paragraphe 1 de la Constitution de la Gambie prévoit la protection du droit à la vie dans les termes suivants : "nul ne peut être privé de sa vie intentionnellement, sauf lors de l'exécution d'une sentence de peine de mort imposée par un tribunal compétent pour un crime encourant la peine de mort en vertu de la législation de la Gambie conformément aux dispositions du paragraphe 2, et si la personne en question a été condamnée de manière légale".
83. Les délinquants juvéniles et autres personnes peuvent encourir la peine de mort s'ils ont commis de graves infractions qui ordinairement sont sanctionnées de la peine de mort. Toutefois, ils peuvent être détenus en attendant que le président exécutif de la Gambie exerce ses prérogatives. Le paragraphe 1 de l'article 11 de la loi relative à l'enfance et à la jeunesse stipule que : "aucun enfant ne peut être condamné à l'emprisonnement".
84. Les adolescents peuvent être emprisonnés dans les cas où il est impossible de leur accorder la probation ou de leur faire payer une amende. Ils peuvent aussi être emprisonnés à condition de ne pas être détenus avec des adultes. Toutefois, la peine de mort n'est absolument pas applicable aux enfants ni aux adolescents, et le décret de restauration de la peine de mort de 1995 (décret no 52/95) devrait être modifié pour refléter cette disposition.
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