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CEDH: une requête d'Ocalan irrecevable
dépêche de presse du 16 juillet 2010 - Agence mondiale d'information - AFP
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La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré aujourd'hui irrecevable la demande d'Abdullah Öcalan, chef emprisonné du mouvement séparatiste kurde du PKK, d'être rejugé en Turquie.
Le chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), mouvement armé illégal, se plaignait du refus d'Ankara de rouvrir la procédure pénale ayant abouti à sa condamnation à mort en 1999, peine commuée en prison à vie en 2001.
Il invoquait le droit à un procès équitable en s'appuyant justement sur un arrêt pris en 2005 par la CEDH qui avait conclut à des violations dans la procédure. L'arrêt mentionnait des restrictions de contacts avec ses avocats et la présence d'un juge militaire, concluant qu'un "nouveau procès était en principe un moyen de redresser la violation constatée".
Mais, rappelle vendredi la Cour, "il est de la seule compétence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe d'examiner si les États se conforment aux arrêts rendus" par la CEDH. "Or dans cette affaire, l'exécutif du Conseil de l'Europe a conclu que le réexamen effectué par la cour d'assises d'Istanbul était conforme aux obligations".
La CEDH a donc rejeté vendredi le grief invoqué par Abdullah Öcalan, "ne pouvant l'examiner sans empiéter sur les compétences du Comité des ministres", composé des 47 chefs de la diplomatie des Etats du Conseil de l'Europe.
Öcalan, fondateur du PKK, a été condamné à mort pour trahison et séparatisme en 1999 par la cour de sûreté, après son arrestation en février au Kenya. Cette sentence a été commuée en prison à vie en 2001 à la suite de l'abolition de la peine capitale par la Turquie dans le cadre de réformes constitutionnelles visant à respecter les normes de l'Union européenne.
Il a été longtemps le seul détenu de la prison de l'île d'Imrali (nord-ouest) avant que ses conditions de détention, dénoncées par la Comité anti-torture (CPT) du Conseil de l'Europe, ne conduise Ankara a rompre cet isolement et à assouplir ses conditions de détention.
Le chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), mouvement armé illégal, se plaignait du refus d'Ankara de rouvrir la procédure pénale ayant abouti à sa condamnation à mort en 1999, peine commuée en prison à vie en 2001.
Il invoquait le droit à un procès équitable en s'appuyant justement sur un arrêt pris en 2005 par la CEDH qui avait conclut à des violations dans la procédure. L'arrêt mentionnait des restrictions de contacts avec ses avocats et la présence d'un juge militaire, concluant qu'un "nouveau procès était en principe un moyen de redresser la violation constatée".
Mais, rappelle vendredi la Cour, "il est de la seule compétence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe d'examiner si les États se conforment aux arrêts rendus" par la CEDH. "Or dans cette affaire, l'exécutif du Conseil de l'Europe a conclu que le réexamen effectué par la cour d'assises d'Istanbul était conforme aux obligations".
La CEDH a donc rejeté vendredi le grief invoqué par Abdullah Öcalan, "ne pouvant l'examiner sans empiéter sur les compétences du Comité des ministres", composé des 47 chefs de la diplomatie des Etats du Conseil de l'Europe.
Öcalan, fondateur du PKK, a été condamné à mort pour trahison et séparatisme en 1999 par la cour de sûreté, après son arrestation en février au Kenya. Cette sentence a été commuée en prison à vie en 2001 à la suite de l'abolition de la peine capitale par la Turquie dans le cadre de réformes constitutionnelles visant à respecter les normes de l'Union européenne.
Il a été longtemps le seul détenu de la prison de l'île d'Imrali (nord-ouest) avant que ses conditions de détention, dénoncées par la Comité anti-torture (CPT) du Conseil de l'Europe, ne conduise Ankara a rompre cet isolement et à assouplir ses conditions de détention.