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Rapport initial présenté par le Bahreïn au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/11/Add.24
rapport du 23 juillet 2001 - Comité des droits de l'enfant - Bahreïn
Pays :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux attendus des États parties en 1994
BAHREÏN
[Original: Arabe]
[…]
DEUXIÈME PARTIE
[…]
D. Libertés et droits civils
[…]
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a)
113. L'article 19d de la Constitution stipule : "Nul ne peut être soumis à la torture physique ou mentale, à l'intimidation ou à des traitements dégradants, lesquels sont punissables au regard de la loi. Toute déclaration et tous aveux dont il est établi qu'ils ont été obtenus par la torture, l'intimidation ou des traitements dégradants, ou sous la menace d'y recourir, sont nuls et non avenus".
114. La loi no 17 de 1976 sur les mineurs, précitée, ne prévoit pas l'application de la peine de mort ni une peine de prison à perpétuité pour les mineurs qui ont commis un crime. L'article 6 prescrit seulement des mesures telles que l'admonestation, la remise aux parents ou au tuteur, l'obligation d'effectuer certaines tâches ou le placement dans une institution sociale, publique ou privée.
115. Le chapitre V du Code pénal de 1976 porte sur l'irresponsabilité. Par exemple, l'article 32 stipule qu'une personne de moins de 15 ans ne peut être tenue responsable d'un acte constitutif d'une infraction, et n'est soumis qu'aux mesures prévues dans la loi sur les mineurs.
116. L'article 70 du Code pénal (qui figure dans le chapitre IV relatif aux circonstances exonératrices et atténuantes) cite parmi les circonstances atténuantes le jeune âge de l'accusé si celui-ci a plus de 15 ans mais moins de 18 ans, et la commission d'une infraction pour des motifs honorables ou à cause ñ ou à la suite ñ d'une provocation grave et injustifiée de la part de la victime. En vertu de l'article 71, s'il est établi que l'auteur d'une infraction passible de la peine de mort bénéficie de circonstances atténuantes, cette peine doit être réduite à une peine de prison ou de détention d'au moins un an et; si l'infraction est passive de l'emprisonnement a perpétuité ou d'une peine de prison ferme, elle doit être réduite à la peine prévue pour une infraction de moindre gravité, sauf disposition contraire du Code.
[…]
H. Mesures spéciales de protection
[…]
Les enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement (art. 37 a)
320. Comme indiqué précédemment, l'article 70 du Code pénal de 1976 considère que le fait d'avoir entre 15 ans et 18 ans constitue une circonstance atténuante. En vertu de l'article 71 du Code, si une circonstance atténuante est établie dans une affaire portant sur un délit passible de la peine capitale, la sanction est ramenée à une peine d'emprisonnement ou de détention pour une période d'un an au moins et, si l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à vie ou d'une peine de prison d'une durée déterminée, elle doit être ramenée à la peine prévue pour mauvaise conduite, sauf si le Code en dispose autrement. On a également fait mention de l'article 19 de la Constitution, qui dispose que nul ne peut faire l'objet de tortures physiques ou mentales.
[…]
Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
[…]
Usage de stupéfiants (art. 33)
331. La loi no 4 de 1973 qui réglemente la circulation et l'utilisation des stupéfiants et des préparations à base de stupéfiants dans l'État de Bahreïn, prévoit la peine capitale ou une peine d'emprisonnement à perpétuité et une amende pour quiconque:
Importerait ou exporterait des stupéfiants ou préparations à base de stupéfiants sans licence;
Cultiverait, produirait ou fabriquerait des stupéfiants ou préparations à base de stupéfiants en vue d'en faire le trafic;
Posséderait, achèterait, vendrait, offrirait à la consommation ou faciliterait la consommation de stupéfiants ou de préparations à base de stupéfiants.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux attendus des États parties en 1994
BAHREÏN
[Original: Arabe]
[…]
DEUXIÈME PARTIE
[…]
D. Libertés et droits civils
[…]
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a)
113. L'article 19d de la Constitution stipule : "Nul ne peut être soumis à la torture physique ou mentale, à l'intimidation ou à des traitements dégradants, lesquels sont punissables au regard de la loi. Toute déclaration et tous aveux dont il est établi qu'ils ont été obtenus par la torture, l'intimidation ou des traitements dégradants, ou sous la menace d'y recourir, sont nuls et non avenus".
114. La loi no 17 de 1976 sur les mineurs, précitée, ne prévoit pas l'application de la peine de mort ni une peine de prison à perpétuité pour les mineurs qui ont commis un crime. L'article 6 prescrit seulement des mesures telles que l'admonestation, la remise aux parents ou au tuteur, l'obligation d'effectuer certaines tâches ou le placement dans une institution sociale, publique ou privée.
115. Le chapitre V du Code pénal de 1976 porte sur l'irresponsabilité. Par exemple, l'article 32 stipule qu'une personne de moins de 15 ans ne peut être tenue responsable d'un acte constitutif d'une infraction, et n'est soumis qu'aux mesures prévues dans la loi sur les mineurs.
116. L'article 70 du Code pénal (qui figure dans le chapitre IV relatif aux circonstances exonératrices et atténuantes) cite parmi les circonstances atténuantes le jeune âge de l'accusé si celui-ci a plus de 15 ans mais moins de 18 ans, et la commission d'une infraction pour des motifs honorables ou à cause ñ ou à la suite ñ d'une provocation grave et injustifiée de la part de la victime. En vertu de l'article 71, s'il est établi que l'auteur d'une infraction passible de la peine de mort bénéficie de circonstances atténuantes, cette peine doit être réduite à une peine de prison ou de détention d'au moins un an et; si l'infraction est passive de l'emprisonnement a perpétuité ou d'une peine de prison ferme, elle doit être réduite à la peine prévue pour une infraction de moindre gravité, sauf disposition contraire du Code.
[…]
H. Mesures spéciales de protection
[…]
Les enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement (art. 37 a)
320. Comme indiqué précédemment, l'article 70 du Code pénal de 1976 considère que le fait d'avoir entre 15 ans et 18 ans constitue une circonstance atténuante. En vertu de l'article 71 du Code, si une circonstance atténuante est établie dans une affaire portant sur un délit passible de la peine capitale, la sanction est ramenée à une peine d'emprisonnement ou de détention pour une période d'un an au moins et, si l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à vie ou d'une peine de prison d'une durée déterminée, elle doit être ramenée à la peine prévue pour mauvaise conduite, sauf si le Code en dispose autrement. On a également fait mention de l'article 19 de la Constitution, qui dispose que nul ne peut faire l'objet de tortures physiques ou mentales.
[…]
Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
[…]
Usage de stupéfiants (art. 33)
331. La loi no 4 de 1973 qui réglemente la circulation et l'utilisation des stupéfiants et des préparations à base de stupéfiants dans l'État de Bahreïn, prévoit la peine capitale ou une peine d'emprisonnement à perpétuité et une amende pour quiconque:
Importerait ou exporterait des stupéfiants ou préparations à base de stupéfiants sans licence;
Cultiverait, produirait ou fabriquerait des stupéfiants ou préparations à base de stupéfiants en vue d'en faire le trafic;
Posséderait, achèterait, vendrait, offrirait à la consommation ou faciliterait la consommation de stupéfiants ou de préparations à base de stupéfiants.
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