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Deuxième rapport présenté par le Chili au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/65/Add.13
rapport du 25 juin 2001 - Comité des droits de l'enfant - Chili
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports périodiques des Etats parties devant être soumis en 1997
CHILI ∗
[10 octobre 1999]
∗Pour le rapport initial présenté par le Chili, voir le document CRC/C/3/Add.18. Pour son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.146, 147, 148 et CRC/C/15/Add.22.
[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT (Article premier)
24. Fournir des renseignements sur :
[…]
L'âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après :
[…]
être passible de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité;
[…]
224. Pour ce qui est de la peine de mort, prévue dans le Code pénal, elle n'est pas applicable aux mineurs, attendu qu'aux termes de l'article 72 : "est appliquée au mineur de moins de 18 ans et de plus de 16 ans qui n'est pas exonéré de responsabilité du fait que le tribunal a jugé qu'il avait agi en connaissance de cause, la peine minimale, immédiatement inférieure à la moins sévère de celles prévues par la loi en l'espèce."
[…]
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Droit à la vie, à la survie et au développement
(Article 6)
40. Veuillez décrire les mesures prises expressément pour garantir le droit de l'enfant à la vie et créer un environnement propre à garantir dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant, y compris physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social, de façon compatible avec la dignité humaine, et préparer l'enfant à une vie individuelle dans une société libre.
304. La Constitution politique de la République assure à tous le droit à la vie et à l'intégrité physique et morale. La loi protège la vie de la personne à naître et interdit la pratique de l'avortement.
305. La peine de mort ne peut être appliquée à des mineurs.
[…]
H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Article 37 a))
61. Veuillez indiquer si la torture ou les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants tombent sous le coup du droit pénal, s'il a été établi des procédures d'examen de plaintes et si les enfants peuvent se prévaloir de voies de recours.
367. Au Chili, de tels actes tombent sous le coup des dispositions légales suivantes :
368. Du Code pénal, si les faits constitutifs des mauvais traitements correspondent à l'un des actes passibles de sanction. Il n'est pas tenu compte à cet égard de l'âge de la victime.
369. Les principaux actes criminels qui tombent sous le coup du Code pénal sont l'homicide, ainsi que l'homicide qualifié, l'infanticide et le parricide, envisagés aux articles 390 et suivants. L'infanticide s'entend du meurtre de l'enfant ou du descendant par le père, la mère et les ascendants légitimes ou illégitimes dans les 48 heures qui suivent l'accouchement.
370. De tels actes emportent des peines allant de cinq ans et un jour de prison, peine la plus légère qui peut être infligée pour infanticide et homicide simple, à la peine capitale, peine la plus lourde infligée en cas de parricide.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports périodiques des Etats parties devant être soumis en 1997
CHILI ∗
[10 octobre 1999]
∗Pour le rapport initial présenté par le Chili, voir le document CRC/C/3/Add.18. Pour son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.146, 147, 148 et CRC/C/15/Add.22.
[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT (Article premier)
24. Fournir des renseignements sur :
[…]
L'âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après :
[…]
être passible de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité;
[…]
224. Pour ce qui est de la peine de mort, prévue dans le Code pénal, elle n'est pas applicable aux mineurs, attendu qu'aux termes de l'article 72 : "est appliquée au mineur de moins de 18 ans et de plus de 16 ans qui n'est pas exonéré de responsabilité du fait que le tribunal a jugé qu'il avait agi en connaissance de cause, la peine minimale, immédiatement inférieure à la moins sévère de celles prévues par la loi en l'espèce."
[…]
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Droit à la vie, à la survie et au développement
(Article 6)
40. Veuillez décrire les mesures prises expressément pour garantir le droit de l'enfant à la vie et créer un environnement propre à garantir dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant, y compris physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social, de façon compatible avec la dignité humaine, et préparer l'enfant à une vie individuelle dans une société libre.
304. La Constitution politique de la République assure à tous le droit à la vie et à l'intégrité physique et morale. La loi protège la vie de la personne à naître et interdit la pratique de l'avortement.
305. La peine de mort ne peut être appliquée à des mineurs.
[…]
H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Article 37 a))
61. Veuillez indiquer si la torture ou les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants tombent sous le coup du droit pénal, s'il a été établi des procédures d'examen de plaintes et si les enfants peuvent se prévaloir de voies de recours.
367. Au Chili, de tels actes tombent sous le coup des dispositions légales suivantes :
368. Du Code pénal, si les faits constitutifs des mauvais traitements correspondent à l'un des actes passibles de sanction. Il n'est pas tenu compte à cet égard de l'âge de la victime.
369. Les principaux actes criminels qui tombent sous le coup du Code pénal sont l'homicide, ainsi que l'homicide qualifié, l'infanticide et le parricide, envisagés aux articles 390 et suivants. L'infanticide s'entend du meurtre de l'enfant ou du descendant par le père, la mère et les ascendants légitimes ou illégitimes dans les 48 heures qui suivent l'accouchement.
370. De tels actes emportent des peines allant de cinq ans et un jour de prison, peine la plus légère qui peut être infligée pour infanticide et homicide simple, à la peine capitale, peine la plus lourde infligée en cas de parricide.
[…]