Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la Corée du Nord

Le Parlement européen ,

– vu ses résolutions antérieures sur la péninsule coréenne,

– vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme,

– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée le 25 mars 2010 et soutenue par les États membres de l'Union européenne, laquelle résolution condamne les "violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels" ainsi que les "violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme" par la République populaire démocratique de Corée,

– vu les résolutions n° 1718 (2006) et n° 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies,

– vu la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée lors de la 64e session le 19 novembre 2009,

– vu la décision 2009/1002/PESC du Conseil du 22 décembre 2009,

– vu le rapport universel du 7 novembre 2009 sur la République populaire démocratique de Corée et l'acceptation, par la République populaire démocratique de Corée, d'examiner 117 recommandations figurant dans le rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme, rapport adopté le 18 mars 2010,

– vu le rapport de Vitit Muntarbhorn, rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en date du 17 février 2010,

– vu la 29e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, qui s'est tenue le 29 juin 2010 à Madrid et au cours de laquelle la question des réfugiés nord-coréens a été abordée,

– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée demeure hautement préoccupante et que la situation humanitaire suscite de profondes inquiétudes,

B. considérant que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 25 mars 2010 sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a fait part de sa profonde préoccupation à l'égard d'informations persistantes faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée,

C. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a qualifié la situation des droits de l'homme d'épouvantable dans son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

D. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée rejette le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Corée du Nord, qu'il lui a refusé l'accès au pays et qu'il refuse de coopérer avec les mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme,

E. considérant que le rapport du rapporteur spécial des Nations unies indique que la reprise des négociations à six sur la dénucléarisation serait également l'occasion de disposer d'une certaine marge de manœuvre en vue d'une amélioration de la situation des droits de l'homme,

F. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies a suggéré que le Conseil de sécurité se saisisse de la question des violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et qu'une commission d'enquête soit chargée d'examiner les affirmations de crimes contre l'humanité perpétrés par le gouvernement de République populaire démocratique de Corée,

G. considérant que de nombreuses ONG internationales de défense des droits de l'homme ont appelé l'Union européenne à se préoccuper davantage des questions liées aux droits de l'homme en Corée du Nord,

H. considérant que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unis déplore les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, et notamment le recours à la torture et à l'internement dans des camps de travail à l'encontre des prisonniers politiques et des citoyens rapatriés en République populaire démocratique de Corée,

I. considérant que les autorités de République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions,

J. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et qu'elle est régulièrement étendue par le Code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques,

K. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'autorise pas l'opposition politique organisée, la tenue d'élections libres et régulières, la liberté des médias, la liberté religieuse, la liberté d'association ou les négociations collectives,

L. considérant que les enlèvements de ressortissants de pays tiers tels que le Japon, la République de Corée ou d'autres pays, y compris, affirme-t-on, de l'Union européenne, demeurent non résolus et nécessitent l'action déterminée de la communauté internationale,

M. considérant qu'un grand nombre de Nord-Coréens s'enfuient en République populaire de Chine, où de nombreuses femmes feraient l'objet de trafic d'êtres humains et de mariages forcés, et que la République populaire de Chine renverrait de force les réfugiés nord-coréens en République populaire démocratique de Corée, en violation des normes internationales sur l'interdiction du refoulement, mais qu'elle interdirait également aux citoyens nord-coréens d'accéder aux procédures d'asile du HCR, en violation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels la République populaire de Chine est partie; considérant que le sort de ces citoyens renvoyés de force fait l'objet d'informations inquiétantes,

N. considérant que la pratique officielle de la culpabilité par association se traduit par l'incarcération de familles entières, enfants et grands-parents compris, que ces prisonniers sont victimes des violations les plus horribles des droits de l'homme, de la torture, de la faim et du travail forcé et que quelque 100 000 d'entre eux seraient déjà morts, le plus souvent d'épuisement ou de maladies non soignées,

O. considérant que des images prises par satellite et divers témoignages de transfuges nord-coréens ont confirmé les affirmations selon lesquelles la République populaire démocratique de Corée dispose d'au moins six camps de concentration comptant plus de 150 000 prisonniers politiques et qu'en additionnant les chiffres de toutes les autres catégories de prisonniers, à l'instar de ceux qui ont été rapatriés de force depuis la République populaire de Chine, le nombre de personnes incarcérées dans des centres de détention est estimé à 200 000 personnes,

P. considérant que la majorité de la population souffre de famine et dépend dans une large mesure de l'aide alimentaire internationale, et qu'en septembre 2009, un tiers des femmes et des enfants nord-coréens souffraient de malnutrition selon le Programme alimentaire mondial,

Q. considérant que la société est régie par une politique accordant la priorité aux affaires militaires ainsi que par l'idéologie du juche , qui impose la vénération du dirigeant du pays,

R. considérant que les informations vraisemblables des transfuges indiquent que la population est soumise à des campagnes de mobilisation forcée de la main-d'œuvre et que l'accès de la population à l'enseignement et à l'emploi dépend de leur songbun (classe sociale), déterminée par leur loyauté ou celle de leur famille à l'égard du régime,

S. considérant que la "réforme monétaire" du 30 novembre 2009 a gravement nui à une économie au bord de la faillite et s'est traduite par l'appauvrissement encore plus net des couches non privilégiées de la société, donnant lieu à un mécontentement social marqué,

T. considérant qu'aucun journaliste étranger n'est autorisé à se rendre sans restriction en République populaire démocratique de Corée, que l'Agence centrale coréenne d'information est la seule source d'information de tous les médias de Corée du nord, que les radios et les télévisions ne reçoivent que les signaux des chaînes publiques et que la réception des émissions étrangères est strictement interdite sous peine de sanctions graves; considérant que la population ordinaire du pays n'a pas accès à l'internet,

1. demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin immédiatement aux incessantes violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de sa propre population, car elles pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité susceptibles d'être traduits devant une juridiction pénale internationale;

2. demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin immédiatement et de façon permanente aux exécutions publiques et d'abolir la peine de mort en République populaire démocratique de Corée;

3. demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de cesser de recourir à la torture et au travail forcé, de libérer les prisonniers politiques et d'autoriser ses ressortissants à voyager librement;

4. demande à la République populaire démocratique de Corée de veiller à ce que tous ses citoyens aient accès, en fonction de leurs besoins, à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire;

5. demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune;

6. demande à l'Union européenne de soutenir la constitution d'une commission d'enquête des Nations unies chargée d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée afin de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité, et demande aux États membres de l'Union de présenter une résolution des Nations unies à cette effet à l'Assemblée générale;

7. demande à l'Union européenne, compte tenu de la gravité de la situation, de charger un représentant spécial de l'Union sur la République populaire démocratique de Corée de la surveillance permanente et de la coordination aussi bien au sein de l'Union européenne qu'avec les grands partenaires que sont les États-Unis et la République de Corée;

8. demande aux autorités de République populaire démocratique de Corée de suivre les recommandations du rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme et, dans un premier temps, d'autoriser l'inspection de tous les centres de détention, quels qu'ils soient, par le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres experts internationaux indépendants, ainsi que d'autoriser les rapporteurs spéciaux des Nations unies à parcourir le pays;

9. demande au gouvernement de République populaire démocratique de Corée de veiller à procéder à une enquête complète débouchant sur des conclusions transparentes et satisfaisantes, de communiquer enfin la totalité des informations relatives aux citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants de pays tiers qu'on suppose avoir été enlevés par des agents nord-coréens au cours des décennies écoulées, et de libérer immédiatement les personnes enlevées qui seraient encore retenues dans le pays;

10. prie instamment les États membres de l'Union de continuer à accorder l'asile aux réfugiés nord-coréens et de systématiser l'organisation de la protection européenne et internationale des Nord-Coréens qui fuient la situation dramatique qu'ils vivent chez eux, et demande à la Commission de continuer à soutenir les organisations de la société civile qui viennent en aide aux réfugiés nord-coréens;

11. demande à la République populaire de Chine de cesser l'arrestation et le renvoi des réfugiés nord-coréens en République populaire démocratique de Corée, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, d'autoriser le HCR à se rendre auprès des réfugiés nord-coréens afin de déterminer leur statut et de contribuer à leur bonne réinstallation ainsi que d'octroyer le statut de résident légal aux Nord-Coréennes mariées à des citoyens chinois;

12. demande à la République populaire de Chine d'utiliser ses relations étroites avec le République populaire démocratique de Corée pour encourager les réformes économiques et sociales dans le pays afin d'améliorer les conditions de vie et les droits sociaux de la population nord-coréenne;

13. demande à la Commission d'aborder la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et la question des réfugiés nord-coréens en République populaire de Chine à l'occasion de tous les pourparlers de haut niveau entre l'Union européenne et la Chine ainsi que dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme;

14. invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la République populaire démocratique de Corée ainsi qu'à contrôler si l'aide alimentaire distribuée et l'assistance humanitaire apportée à la Corée du Nord respectent rigoureusement les normes internationales de transparence et de responsabilité;

15. demande à la Commission et aux États membres de l'Union de poursuivre leur dialogue actif et de maintenir leur soutien aux ONG et aux acteurs de la société civile qui s'efforcent d'établir des contacts avec la République populaire démocratique de Corée afin de susciter une évolution débouchant sur l'amélioration de la situation des droits de l'homme;

16. demande à la Commission d'inscrire, dans l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et la République de Corée, une clause de surveillance des droits des travailleurs du complexe industriel de Kaesong, situé en République populaire démocratique de Corée;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres et aux pays candidats, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée, au gouvernement de la République populaire de Chine ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.