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[débats du parlement européen] Politique de l'Union en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort
débats du 21 janvier 2000 - Union européenne
Débats du Parlement européen
Séance du vendredi 21 janvier 2000
Annexe - Questions au Conseil
Question no 20 de Olivier Dupuis (H-0821/99)
Objet : Politique de l'Union en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort
Malgré les déclarations répétées du Conseil en faveur de l'abolition de la peine de mort partout dans le monde, l'action menée cet automne par le Conseil en faveur de l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales s'est terminée de manière désastreuse.
Afin de conjurer un autre fiasco politique et diplomatique de l'Union et une autre défaite dans la campagne internationale en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de confier dès à présent au Haut Représentant pour la PESC la gestion de ce dossier et, en particulier, la préparation d'une nouvelle initiative en faveur de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies ?
_____________
Réponse
L'abolition universelle de la peine de mort est l'un des objectifs majeurs de la politique communautaire des droits de l'homme.
Dans ses contacts bilatéraux et dans les forums multilatéraux, l'Union européenne prend des initiatives visant à encourager les pays concernés à aller dans cette voie. Lorsque lesdits pays n'y sont pas encore prêts, elle les invite à décréter un moratoire et à respecter certaines normes minimales concernant les droits de l'homme.
Elle constate avec satisfaction que son appel à l'abolition universelle est appuyé par des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe.
Elle note aussi que, ces dernières années, le nombre de pays à avoir supprimé la peine de mort a augmenté.
Toutefois, et malgré le soutien marqué que lui ont manifesté de nombreux pays membres de l'ONU, son initiative s'est heurtée à la farouche résistance des États favorables au maintien de la peine de mort. La seule façon de la faire aboutir aurait été d'accepter des amendements qui se seraient opposés à l'objectif directement visé, certes, mais aussi au principe même de l'action de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. L'Union a donc décidé, à l'issue d'étroites consultations avec les autres signataires de la résolution, de mettre l'initiative en sommeil et d'en reporter le lancement.
Il est important de souligner que les décisions relatives à l'objectif et à la tactique ont été prises conjointement par tous les États membres de l'Union, en coopération avec les autres pays abolitionnistes siégeant à l'ONU. La présidence sortante a joué son rôle normal de coordination et de supervision de la position communautaire, conformément aux dispositions du traité et aux arrangements qui régissent la représentation de l'Union auprès de l'ONU. Il faudra, à l'évidence, beaucoup de temps pour parvenir à une abolition universelle. Les démarches engagées dans cette direction peuvent grandement contribuer à une prise de conscience, même si, à court terme, elles ne portent pas tous leurs fruits. L'Union reste déterminée à poursuivre, aux Nations unies comme ailleurs, sa politique à long terme en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.
Séance du vendredi 21 janvier 2000
Annexe - Questions au Conseil
Question no 20 de Olivier Dupuis (H-0821/99)
Objet : Politique de l'Union en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort
Malgré les déclarations répétées du Conseil en faveur de l'abolition de la peine de mort partout dans le monde, l'action menée cet automne par le Conseil en faveur de l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales s'est terminée de manière désastreuse.
Afin de conjurer un autre fiasco politique et diplomatique de l'Union et une autre défaite dans la campagne internationale en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de confier dès à présent au Haut Représentant pour la PESC la gestion de ce dossier et, en particulier, la préparation d'une nouvelle initiative en faveur de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies ?
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Réponse
L'abolition universelle de la peine de mort est l'un des objectifs majeurs de la politique communautaire des droits de l'homme.
Dans ses contacts bilatéraux et dans les forums multilatéraux, l'Union européenne prend des initiatives visant à encourager les pays concernés à aller dans cette voie. Lorsque lesdits pays n'y sont pas encore prêts, elle les invite à décréter un moratoire et à respecter certaines normes minimales concernant les droits de l'homme.
Elle constate avec satisfaction que son appel à l'abolition universelle est appuyé par des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe.
Elle note aussi que, ces dernières années, le nombre de pays à avoir supprimé la peine de mort a augmenté.
Toutefois, et malgré le soutien marqué que lui ont manifesté de nombreux pays membres de l'ONU, son initiative s'est heurtée à la farouche résistance des États favorables au maintien de la peine de mort. La seule façon de la faire aboutir aurait été d'accepter des amendements qui se seraient opposés à l'objectif directement visé, certes, mais aussi au principe même de l'action de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. L'Union a donc décidé, à l'issue d'étroites consultations avec les autres signataires de la résolution, de mettre l'initiative en sommeil et d'en reporter le lancement.
Il est important de souligner que les décisions relatives à l'objectif et à la tactique ont été prises conjointement par tous les États membres de l'Union, en coopération avec les autres pays abolitionnistes siégeant à l'ONU. La présidence sortante a joué son rôle normal de coordination et de supervision de la position communautaire, conformément aux dispositions du traité et aux arrangements qui régissent la représentation de l'Union auprès de l'ONU. Il faudra, à l'évidence, beaucoup de temps pour parvenir à une abolition universelle. Les démarches engagées dans cette direction peuvent grandement contribuer à une prise de conscience, même si, à court terme, elles ne portent pas tous leurs fruits. L'Union reste déterminée à poursuivre, aux Nations unies comme ailleurs, sa politique à long terme en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.