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[position de la France] L'application de la peine de mort au Pakistan
réponse à une question à l'Assemblée nationale (France) du 14 avril 1997 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
Thème :
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HERVE DE CHARETTE, A UNE QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 14 avril 1997)
PAKISTAN - DROITS DE L'HOMME - PEINE DE MORT - ABOLITION
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des Affaires étrangères sur l'application de la peine de mort au Pakistan. La France mène une campagne active en faveur de l'abolition de la peine de mort. Nous défendons cet engagement auprès de toutes les instances compétentes.
Dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, il se traduit par notre soutien à l'initiative italienne au sein de la Commission des Droits de l'Homme, visant à inciter les Etats à abolir la peine de mort ou, pour ceux qui ne l'ont pas fait, à manifester de la retenue vis-à-vis d'une telle sentence.
La France, avec ses partenaires européens, n'a jamais cessé d'être attentive au problème des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, et a à plusieurs reprises marqué sa préoccupation lorsque des cas semblables se présentaient. Elle soutient toutes les initiatives visant à combattre ce phénomène inquiétant qui, malheureusement, épargne peu de régions du monde.
La France ne manque pas d'appeler l'attention des autorités pakistanaises sur le problème spécifique de l'application de la peine de mort à des mineurs - une mesure qui est en contradiction avec les textes internationaux de protection des Droits de l'Homme, en particulier de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 - dans le respect de la souveraineté du Pakistan. Elle le fait à l'occasion des contacts bilatéraux ainsi que dans le cadre de l'Union européenne, lors des rencontres annuelles de la Troïka avec les autorités pakistanaises.
(Paris - Journal officiel, 14 avril 1997)
PAKISTAN - DROITS DE L'HOMME - PEINE DE MORT - ABOLITION
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des Affaires étrangères sur l'application de la peine de mort au Pakistan. La France mène une campagne active en faveur de l'abolition de la peine de mort. Nous défendons cet engagement auprès de toutes les instances compétentes.
Dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, il se traduit par notre soutien à l'initiative italienne au sein de la Commission des Droits de l'Homme, visant à inciter les Etats à abolir la peine de mort ou, pour ceux qui ne l'ont pas fait, à manifester de la retenue vis-à-vis d'une telle sentence.
La France, avec ses partenaires européens, n'a jamais cessé d'être attentive au problème des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, et a à plusieurs reprises marqué sa préoccupation lorsque des cas semblables se présentaient. Elle soutient toutes les initiatives visant à combattre ce phénomène inquiétant qui, malheureusement, épargne peu de régions du monde.
La France ne manque pas d'appeler l'attention des autorités pakistanaises sur le problème spécifique de l'application de la peine de mort à des mineurs - une mesure qui est en contradiction avec les textes internationaux de protection des Droits de l'Homme, en particulier de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 - dans le respect de la souveraineté du Pakistan. Elle le fait à l'occasion des contacts bilatéraux ainsi que dans le cadre de l'Union européenne, lors des rencontres annuelles de la Troïka avec les autorités pakistanaises.
Documents liés
- Résolution sur la question de la peine de mort 1997/12 — résolution E/CN.4/RES/1997/12 du 3 avril 1997