USA: le procès de la peine de mort au Texas interdit par une cour d'appel

WASHINGTON - Le procès, inhabituel aux Etats-Unis, de la constitutionnalité de la peine de mort ne pourra pas reprendre, a décidé mercredi la cour d'appel du Texas (sud), renvoyant la responsabilité d'une éventuelle décision aux législateurs.

Le juge Kevin Fine, un progressiste élu dans un Etat ultra-conservateur et dont une partie du corps est recouverte de tatouages, avait ouvert le 6 décembre une série d'audiences afin de déterminer si la peine de mort, telle qu'appliquée au Texas, ne créait pas un risque d'exécuter des innocents.

La Cour d'appel criminelle du Texas avait suspendu les audiences le 7 décembre. Mercredi elle a annoncé qu'elle interdisait à six voix contre deux leur reprise.

Le juge Fine avait décidé de tenir ces audiences dans le cas d'un jeune Noir de 25 ans, John Green, contre lequel le procureur du Texas entend requérir la peine de mort dans une affaire de braquage en 2008.

Mais pour la cour d'appel, le fait que M. Green n'a pas encore été jugé rend le recours irrecevable.

"M. Green se dit innocent, mais part apparemment du principe qu'il sera déclaré coupable à tort à l'issue de son procès et condamné à mort", estime la cour. "Cette supposition n'est pas justifiée tant qu'un jury n'a pas examiné les éléments de preuve et rendu un verdict", poursuit-elle.

Selon elle, l'accusé ne peut pas "affirmer qu'aucun jury ne peut décider s'il est coupable d'un meurtre passible de la peine de mort parce qu'il est possible qu'un innocent, peut-être au Texas, peut-être ailleurs, a été exécuté à tort". "La Cour suprême n'a jamais requis l'infaillibilité humaine dans le droit et la procédure pénale", argumente la cour d'appel.

La constitutionnalité de la peine de mort au regard de la possibilité d'exécuter un innocent représente "une question de politique publique énorme qui mérite un long et intense débat mené par les personnes compétentes, dans l'institution adéquate et au bon moment", ajoute la cour, renvoyant le problème aux élus texans.

Les avocats de M. Green ont exprimé dans un communiqué "leur profonde déception". "La décision d'aujourd'hui ne fait rien pour dissiper la nébulosité qui entoure le manque de fiabilité et l'indifférence du système de peine capitale au Texas", ont-ils affirmé.

Deux condamnés à mort dont les culpabilités ont été remises en cause par les experts ont été exécutés au Texas en 2000 et 2004. Claude Jones a été condamné sur la foi d'un cheveu retrouvé sur la scène du crime que des analyses ADN posthumes ont prouvé ne pas être le sien. Todd Willingham a été condamné à mort accusé d'avoir tué ses trois filles. Plusieurs experts ont démontré depuis que l'incendie dans lequelles les fillettes sont mortes étaient accidentel.