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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Grenade (extrait)
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-seizième session Genève, 13-31 juillet 2009
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme GRENADE*
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné la situation à la Grenade des droits civils et politiques énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en l'absence d'un rapport, à sa 2467e séance, le 18 juillet 2007 (CCPR/C/SR.2467). À sa 2478e séance, le 25 juillet 2007 (CCPR/C/SR.2478), il a adopté les observations finales provisoires ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 70 de son règlement intérieur.
A. Introduction
2. Le Comité regrette que, malgré de multiples rappels, l'État partie n'ait pas soumis son rapport initial, qui était attendu le 5 décembre 1992. Le Comité considère que cela constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à l'État partie en vertu de l'article 40 du Pacte.
3. Le Comité regrette qu'aucune délégation de l'État partie n'ait pris part à la séance consacrée à l'examen de la situation à la Grenade, bien que l'État partie ait été notifié de cet examen. Toutefois, il accueille avec satisfaction la soumission de réponses écrites à sa liste de points, encore que celles-ci soient brèves et insuffisantes à bien des égards.
[…]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[…]
10. Le Comité note avec satisfaction qu'un moratoire de facto sur les exécutions capitales est appliqué à la Grenade. Il demeure néanmoins préoccupé de ce qu'au moins 10 personnes se trouvent toujours dans le quartier des condamnés à mort. Le Comité rappelle que toutes les mesures prises en vue de l'abolition de la peine de mort sont considérées comme un progrès dans la jouissance du droit à la vie (art. 6).
Le Comité invite l'État partie à envisager d'abolir officiellement la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. L'État partie devrait également envisager de commuer la peine capitale de toutes les personnes qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.
[…]
Quatre-vingt-seizième session Genève, 13-31 juillet 2009
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme GRENADE*
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné la situation à la Grenade des droits civils et politiques énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en l'absence d'un rapport, à sa 2467e séance, le 18 juillet 2007 (CCPR/C/SR.2467). À sa 2478e séance, le 25 juillet 2007 (CCPR/C/SR.2478), il a adopté les observations finales provisoires ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 70 de son règlement intérieur.
A. Introduction
2. Le Comité regrette que, malgré de multiples rappels, l'État partie n'ait pas soumis son rapport initial, qui était attendu le 5 décembre 1992. Le Comité considère que cela constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à l'État partie en vertu de l'article 40 du Pacte.
3. Le Comité regrette qu'aucune délégation de l'État partie n'ait pris part à la séance consacrée à l'examen de la situation à la Grenade, bien que l'État partie ait été notifié de cet examen. Toutefois, il accueille avec satisfaction la soumission de réponses écrites à sa liste de points, encore que celles-ci soient brèves et insuffisantes à bien des égards.
[…]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[…]
10. Le Comité note avec satisfaction qu'un moratoire de facto sur les exécutions capitales est appliqué à la Grenade. Il demeure néanmoins préoccupé de ce qu'au moins 10 personnes se trouvent toujours dans le quartier des condamnés à mort. Le Comité rappelle que toutes les mesures prises en vue de l'abolition de la peine de mort sont considérées comme un progrès dans la jouissance du droit à la vie (art. 6).
Le Comité invite l'État partie à envisager d'abolir officiellement la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. L'État partie devrait également envisager de commuer la peine capitale de toutes les personnes qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.
[…]