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Initiatives populaires: les pistes de Berne pour sortir de l'ornière
Minarets, renvoi des criminels étrangers: le problème de la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international ne cesse de poser problème. Le Conseil fédéral évoque deux pistes pour sortir de l'ornière. Tout en reconnaissant leurs limites.
Dans son rapport présenté jeudi à la presse, le gouvernement propose comme première solution (nécessitant une modification de la loi) de renforcer l'examen préalable des initiatives. Actuellement la Chancellerie fédérale se borne à mener un contrôle formel.
Celui-ci pourrait être doublé par un examen de la compatibilité avec le droit international mené par l'Office fédéral de la justice et le Département fédéral des affaires étrangères. Les auteurs de l'initiative recevraient avant le début de la récolte des signatures un avis non contraignant, qui leur permettrait le cas échéant d'adapter leur texte.
La conclusion de l'examen serait en outre mentionnée sur les listes de signatures avec une référence à la Feuille fédérale qui indiquerait où consulter l'avis. Selon le gouvernement, cette mesure permettrait aux citoyens de soutenir ou non une initiative en toute connaissance de cause. Reste qu'elle n'empêcherait pas toute contradiction avec le droit international.
Nouvelle condition
La deuxième piste évoquée nécessiterait une modification de la constitution et donc une votation populaire. Elle subordonnerait la validité des initiatives, sur laquelle tranche le Parlement, à une nouvelle condition.
Les initiatives devraient respecter non seulement, comme aujourd'hui, les règles impératives du droit international (interdiction de génocide, de la torture ou de l'esclavage) mais aussi un noyau dur inviolable des droits fondamentaux constitutionnels.
Il deviendrait impossible par exemple d'accepter une initiative pour le rétablissement de la peine de mort car elle violerait le droit à la vie. En revanche, l'initiative anti-minarets acceptée en 2009 ne pourrait pas être déclarée nulle.
Là aussi, le gouvernement reconnaît que tous les problèmes de compatibilité ne sauraient être résolus. D'autres limitations possibles sont évoquées dans le rapport comme le respect du principe de non-discrimination.
Solution rejetée
Le Conseil fédéral rejette en revanche l'inscription dans la constitution d'une règle qui donnerait la prééminence au droit interne si le législateur a dérogé en toute connaissance de cause au droit international. Seul les normes internationales garantissant les droits de l'homme ne pourraient pas être violées.
Cette pratique dite «jurisprudence Schubert» a été développée par le Tribunal fédéral. Mais le Conseil fédéral y voit un système trop rigide dont les inconvénients l'emportent sur les avantages.
Dans son rapport présenté jeudi à la presse, le gouvernement propose comme première solution (nécessitant une modification de la loi) de renforcer l'examen préalable des initiatives. Actuellement la Chancellerie fédérale se borne à mener un contrôle formel.
Celui-ci pourrait être doublé par un examen de la compatibilité avec le droit international mené par l'Office fédéral de la justice et le Département fédéral des affaires étrangères. Les auteurs de l'initiative recevraient avant le début de la récolte des signatures un avis non contraignant, qui leur permettrait le cas échéant d'adapter leur texte.
La conclusion de l'examen serait en outre mentionnée sur les listes de signatures avec une référence à la Feuille fédérale qui indiquerait où consulter l'avis. Selon le gouvernement, cette mesure permettrait aux citoyens de soutenir ou non une initiative en toute connaissance de cause. Reste qu'elle n'empêcherait pas toute contradiction avec le droit international.
Nouvelle condition
La deuxième piste évoquée nécessiterait une modification de la constitution et donc une votation populaire. Elle subordonnerait la validité des initiatives, sur laquelle tranche le Parlement, à une nouvelle condition.
Les initiatives devraient respecter non seulement, comme aujourd'hui, les règles impératives du droit international (interdiction de génocide, de la torture ou de l'esclavage) mais aussi un noyau dur inviolable des droits fondamentaux constitutionnels.
Il deviendrait impossible par exemple d'accepter une initiative pour le rétablissement de la peine de mort car elle violerait le droit à la vie. En revanche, l'initiative anti-minarets acceptée en 2009 ne pourrait pas être déclarée nulle.
Là aussi, le gouvernement reconnaît que tous les problèmes de compatibilité ne sauraient être résolus. D'autres limitations possibles sont évoquées dans le rapport comme le respect du principe de non-discrimination.
Solution rejetée
Le Conseil fédéral rejette en revanche l'inscription dans la constitution d'une règle qui donnerait la prééminence au droit interne si le législateur a dérogé en toute connaissance de cause au droit international. Seul les normes internationales garantissant les droits de l'homme ne pourraient pas être violées.
Cette pratique dite «jurisprudence Schubert» a été développée par le Tribunal fédéral. Mais le Conseil fédéral y voit un système trop rigide dont les inconvénients l'emportent sur les avantages.