Plan du site

Le Danemark ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 28 novembre 2002
Pays :
peine de mort / Danemark
Le Danemark est le quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.
Partager…