Plan du site

La Bulgarie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 21 novembre 2002
Pays :
peine de mort / Bulgarie
La Bulgarie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Partager…