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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport des Philippines
communiqué de presse du 21 octobre 2003 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Thème :
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et aujourd'hui jusqu'en début d'après-midi, le rapport périodique des Philippines sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
[...]
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, des observations finales sur le rapport philippin, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 7 novembre 2003.
La délégation philippine était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la défense nationale, de la Commission de la police nationale, des forces armées des Philippines, et de la Mission permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux membres du Comité des compléments d'information s'agissant, notamment, des mesures prises pour lutter contre l'impunité des agents de l'État; des recours dont disposent les victimes de violations des droits de l'homme; de la manière dont est assuré le respect du Pacte dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme; de la peine de mort; des activités de groupes de miliciens; de la traite d'êtres humains; de la durée de la détention provisoire; des procédures régissant l'arrestation des suspects; des questions relatives aux populations autochtones; des mesures prises pour empêcher l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et autres groupes armés; de la prévention de la discrimination raciale; de l'administration de la justice pour mineurs; du rétablissement de la peine de mort.
À cet égard, la délégation a notamment indiqué que l'imposition de la peine capitale est prévue pour certains crimes particulièrement graves. Cette réintroduction de la peine de mort s'explique par la résurgence de la criminalité et par l'effet dissuasif escompté dans ce contexte, a ajouté la délégation. Au 1er octobre 2003, a poursuivi la délégation, 979 peines de mort ont été prononcées dont 145 ont été confirmées par la Cour suprême. Sept condamnés ont été exécutés depuis la réintroduction de la peine capitale, a-t-elle précisé, ajoutant qu'un moratoire est actuellement observé, sauf pour les cas en rapport avec les stupéfiants.
[...]
Examen du rapport
[...]
Les membres du Comité ayant souhaité savoir comment les Philippines justifient le rétablissement de la peine de mort par la loi 7659 après son abolition, consacrée par le Code pénal, la délégation a indiqué que la loi 7659 prévoit l'imposition de la peine de mort pour certains crimes particulièrement graves tels que le viol, le vol avec violence, l'intimidation, l'incendie destructeur, la possession et l'utilisation de stupéfiants, la piraterie, la corruption qualifiée, le parricide et l'infanticide. La réintroduction de la peine de mort s'explique par la résurgence de la criminalité et par l'effet dissuasif escompté, a ajouté la délégation.
Au 1er octobre 2003, a poursuivi la délégation, 979 peines de mort ont été prononcées dont 145 ont été confirmées par la Cour suprême. Sept condamnés ont été exécutés depuis la réintroduction de la peine capitale, a-t-elle précisé. Néanmoins, un moratoire est actuellement observé, sauf pour les cas en rapport avec les stupéfiants. Il y a effectivement eu des cas où des mineurs ont été condamnés à mort, a poursuivi la délégation, mais cela est dû au fait que leur âge n'avait pas pu être clairement établi. Sur les 27 mineurs qui avaient ainsi été placés dans les couloirs de la mort, 20 en ont déjà été retirés, a indiqué la délégation. La loi philippine interdit d'imposer la peine de mort à des mineurs, a-t-elle souligné.
Un membre du Comité a relevé que sur 46 crimes passibles de la peine de mort aux Philippines, 25 entraînent obligatoirement cette peine.
[...]
Observations préliminaires sur le rapport philippin
Présentant des observations préliminaires sur le rapport des Philippines, le Président du Comité, M. ABDELFATTAH AMOR, a remercié la délégation pour les efforts qu'elle a fournis afin d'apporter des réponses aux nombreuses questions et préoccupations des membres du Comité. Il s'est également dit sensible à la richesse des informations figurant dans le volumineux rapport des Philippines. Bien évidemment, il va rester au Comité à formuler ses observations finales, ce qu'il fera en tenant compte, aussi, des informations écrites complémentaires que la délégation pourrait transmettre au Comité d'ici vendredi prochain, à 10 heures au plus tard, a-t-il ajouté.
[...]
En ce qui concerne le rétablissement de la peine de mort, M. Amor a affirmé que bien des questions mériteraient d'être clarifiées. Il a notamment souligné que la situation des enfants qui se retrouvent dans les couloirs de la mort alors que l'on n'est pas sûr de leur âge reste une énigme pour lui. Dans ce contexte, il ne saurait être question de juger d'abord et de déterminer ensuite l'âge du condamné, a-t-il souligné. C'est en outre à l'État qu'il appartient de prouver que le détenu n'est pas mineur, a précisé le Président du Comité. Quant à la condition des prisonniers et à la condition des enfants en général, que ce soit des enfants en conflit avec la loi, des enfants des rues ou des enfants nés hors mariage, bien des choses restent à dire à ce sujet, a ajouté M. Amor. En ce qui concerne les populations autochtones, beaucoup de questions sont restées sans réponses, a-t-il également relevé.
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Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, des observations finales sur le rapport philippin, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 7 novembre 2003.
La délégation philippine était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la défense nationale, de la Commission de la police nationale, des forces armées des Philippines, et de la Mission permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux membres du Comité des compléments d'information s'agissant, notamment, des mesures prises pour lutter contre l'impunité des agents de l'État; des recours dont disposent les victimes de violations des droits de l'homme; de la manière dont est assuré le respect du Pacte dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme; de la peine de mort; des activités de groupes de miliciens; de la traite d'êtres humains; de la durée de la détention provisoire; des procédures régissant l'arrestation des suspects; des questions relatives aux populations autochtones; des mesures prises pour empêcher l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et autres groupes armés; de la prévention de la discrimination raciale; de l'administration de la justice pour mineurs; du rétablissement de la peine de mort.
À cet égard, la délégation a notamment indiqué que l'imposition de la peine capitale est prévue pour certains crimes particulièrement graves. Cette réintroduction de la peine de mort s'explique par la résurgence de la criminalité et par l'effet dissuasif escompté dans ce contexte, a ajouté la délégation. Au 1er octobre 2003, a poursuivi la délégation, 979 peines de mort ont été prononcées dont 145 ont été confirmées par la Cour suprême. Sept condamnés ont été exécutés depuis la réintroduction de la peine capitale, a-t-elle précisé, ajoutant qu'un moratoire est actuellement observé, sauf pour les cas en rapport avec les stupéfiants.
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Examen du rapport
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Les membres du Comité ayant souhaité savoir comment les Philippines justifient le rétablissement de la peine de mort par la loi 7659 après son abolition, consacrée par le Code pénal, la délégation a indiqué que la loi 7659 prévoit l'imposition de la peine de mort pour certains crimes particulièrement graves tels que le viol, le vol avec violence, l'intimidation, l'incendie destructeur, la possession et l'utilisation de stupéfiants, la piraterie, la corruption qualifiée, le parricide et l'infanticide. La réintroduction de la peine de mort s'explique par la résurgence de la criminalité et par l'effet dissuasif escompté, a ajouté la délégation.
Au 1er octobre 2003, a poursuivi la délégation, 979 peines de mort ont été prononcées dont 145 ont été confirmées par la Cour suprême. Sept condamnés ont été exécutés depuis la réintroduction de la peine capitale, a-t-elle précisé. Néanmoins, un moratoire est actuellement observé, sauf pour les cas en rapport avec les stupéfiants. Il y a effectivement eu des cas où des mineurs ont été condamnés à mort, a poursuivi la délégation, mais cela est dû au fait que leur âge n'avait pas pu être clairement établi. Sur les 27 mineurs qui avaient ainsi été placés dans les couloirs de la mort, 20 en ont déjà été retirés, a indiqué la délégation. La loi philippine interdit d'imposer la peine de mort à des mineurs, a-t-elle souligné.
Un membre du Comité a relevé que sur 46 crimes passibles de la peine de mort aux Philippines, 25 entraînent obligatoirement cette peine.
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Observations préliminaires sur le rapport philippin
Présentant des observations préliminaires sur le rapport des Philippines, le Président du Comité, M. ABDELFATTAH AMOR, a remercié la délégation pour les efforts qu'elle a fournis afin d'apporter des réponses aux nombreuses questions et préoccupations des membres du Comité. Il s'est également dit sensible à la richesse des informations figurant dans le volumineux rapport des Philippines. Bien évidemment, il va rester au Comité à formuler ses observations finales, ce qu'il fera en tenant compte, aussi, des informations écrites complémentaires que la délégation pourrait transmettre au Comité d'ici vendredi prochain, à 10 heures au plus tard, a-t-il ajouté.
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En ce qui concerne le rétablissement de la peine de mort, M. Amor a affirmé que bien des questions mériteraient d'être clarifiées. Il a notamment souligné que la situation des enfants qui se retrouvent dans les couloirs de la mort alors que l'on n'est pas sûr de leur âge reste une énigme pour lui. Dans ce contexte, il ne saurait être question de juger d'abord et de déterminer ensuite l'âge du condamné, a-t-il souligné. C'est en outre à l'État qu'il appartient de prouver que le détenu n'est pas mineur, a précisé le Président du Comité. Quant à la condition des prisonniers et à la condition des enfants en général, que ce soit des enfants en conflit avec la loi, des enfants des rues ou des enfants nés hors mariage, bien des choses restent à dire à ce sujet, a ajouté M. Amor. En ce qui concerne les populations autochtones, beaucoup de questions sont restées sans réponses, a-t-il également relevé.