Objet: Affaire Sakineh Mohammadi Ashtiani en Iran

Question avec demande de réponse écrite
au Conseil
Article 117 du règlement
Michał Tomasz Kamiński (ECR) et Charles Tannock (ECR)



Lorsqu'une femme en Iran est barbarement exécutée par lapidation conformément à la loi de la charia, elle est généralement enterrée jusqu'à la poitrine (les hommes sont enterrés jusqu'à la taille) et les spectateurs sont invités à jeter des pierres jusqu'à ce que la personne décède. Sakineh Mohammadi Ashtiani, une mère de deux enfants âgée de 43 ans, est menacée d'exécution par lapidation après avoir avoué avoir commis un adultère en 2006. Ashtiani aurait fait cet aveu sous pression après avoir reçu 99 coups de fouet à la suite de son arrestation. Elle s'est ensuite rétractée et a nié tout méfait. Cette condamnation représente une flagrante violation par l'Iran de ses obligations internationales contractées dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce châtiment cruel dont est menacée Ashtiani constitue un exemple tangible de la manière disproportionnée dont l'Iran applique les lois qui infligent aux femmes la peine de mort pour avoir commis un adultère.

Outre la déclaration faite le 6 juillet 2010 par la Haute représentante, Catherine Ashton, sur les exécutions imminentes en Iran, quelles mesures l'UE a-t-elle prises en vue de faire pression sur l'Iran pour abolir les exécutions par lapidation? Outre les nouvelles mesures restrictives contre l'Iran approuvées à l'occasion de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement en juin 2010, l'UE dispose-t-elle d'une stratégie susceptible d'obliger dans les faits le gouvernement iranien à améliorer son pitoyable bilan en matière de Droits de l'homme?