Objet: Interdiction par l'UE de l'exportation de médicaments pour l'injection létale

Question avec demande de réponse écrite
au Conseil
Article 117 du règlement
Claude Moraes (S&D)


La peine de mort n'est pas appliquée sur le territoire de l'UE. La charte européenne des droits fondamentaux prévoit clairement que l'Union rejette fermement la peine de mort et nos accords bilatéraux empêchent l'extradition vers des pays tiers où la peine de mort peut être infligée.

Or, selon de récentes informations parues dans les médias, une entreprise britannique aurait fourni à l'État d'Arizona des médicaments pour l'injection létale nécessaires pour l'exécution d'un assassin condamné.

Le Conseil est-il au courant de ce cas d'exportation de médicaments pour l'injection létale?

Étant donné que l'un des principes fondamentaux de l'UE est qu'aucun pays ne peut en être membre s'il pratique la peine capitale, le Conseil entend-il introduire rapidement une interdiction d'exportation de ces médicaments mortels depuis l'Europe et réaffirmer que l'UE rejette tout soutien quel qu'il soit à la peine de mort?