Observations finales du Comité des droits de l'homme : Jamaique (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Jamaïque (CCPR/C/42/Add.15) de sa 1622ème à sa 1624ème séance, tenues les 23 et 24 octobre 1997, et a adopté, à sa 1641ème séance, tenue le 5 novembre 1997, par la suite les observations finales ci-après.

[...]

6. Le Comité est sensible au fait que la question de l'imposition de la peine capitale a été réexaminée par les autorités jamaïcaines au cours de la période considérée, et que ce réexamen a abouti à l'adoption de la loi de 1992 portant modification de la loi sur les atteintes aux personnes, ainsi qu'à l'adoption de procédures en matière de représentation en justice, de classification des infractions, de peines incompressibles et de voies de recours.

7. Le Comité apprécie que, sur la base de la classification des crimes emportant la peine capitale, instaurée par la loi portant modification de la loi sur les atteintes aux personnes, de décisions judiciaires et d'un certain nombre de constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif, de nombreuses condamnations à mort ont été commuées, ce qui a permis de réduire considérablement le nombre de prisonniers condamnés à mort.

[...]

14. Tout en prenant acte des tentatives en cours pour réformer le système de l'aide judiciaire, le Comité reste préoccupé par la façon dont l'assistance judiciaire est actuellement assurée. Cette situation est particulièrement inquiétante dans les cas où les intéressés encourent la peine capitale et où l'absence d'aide judiciaire équivaut à une violation de l'article 6 lu conjointement avec l'article 14 du Pacte. C'est pourquoi,

Le Comité prie instamment l'Etat partie de veiller constamment à ce que des services d'aide judiciaire soient disponibles et à ce que ces services soient de qualité et de s'assurer que les personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale et d'autres infractions graves bénéficient des services d'un défenseur chevronné. Le Comité souligne qu'une rémunération adéquate des avocats commis en vertu de la loi sur la défense des prisonniers nécessiteux dès l'arrestation et à tous les stades de la procédure contribuerait pour beaucoup à assurer convenablement la défense des intéressés. Une aide judiciaire devrait être prévue pour permettre aux témoins à décharge d'être présents aux audiences.

[...]

17. S'agissant de l'administration de la justice et de la conduite des procès au pénal, en particulier lorsque les accusés encourent la peine de mort, le Comité est préoccupé de ce que, même si des progrès ont récemment été accomplis en ce qui concerne les délais d'examen des affaires à tous les stades de la procédure entre l'inculpation initiale et le recours final, des efforts restent encore à faire pour réduire ces délais. Cela est particulièrement vrai des délais s'écoulant entre le moment où le recours contre une condamnation à mort a été rejeté par la Cour d'appel de la Jamaïque et celui où une demande d'autorisation spéciale de recours est examinée par la section judiciaire du Conseil privé. C'est pourquoi,

Le Comité recommande l'adoption de dispositions législatives appropriées tendant à ce que la Cour d'appel statue rapidement par un jugement motivé.