Objet: Le professeur Davinderpal Singh Bhullar

QUESTION ÉCRITE posée par Syed Kamall (ECR) à la Commission


Un électeur de ma circonscription a porté à mon attention le cas du professeur Davinderpal Singh Bhullar. Ce dernier serait, d'après cet électeur, un activiste politique sikh qui s'est rendu en Allemagne il y a près de 15 ans afin d'y demander l'asile politique car, affirme-t-il, sa vie était en danger en Inde en raison de son activisme politique. Sa demande d'asile a été déboutée et les autorités allemandes l'ont livré à la police indienne.

L'électeur de ma circonscription affirme que le professeur Davinderpal Singh Bhullar a depuis lors passé 15 ans en prison et a été, suite à son procès, condamné à mort le 17 décembre 2002. Il affirme également que le professeur Davinderpal Singh Bhullar est détenu depuis sept ans en incarcération cellulaire en attendant l'exécution de sa condamnation.

Cet électeur souhaite savoir quelles pressions la Commission exerce sur le gouvernement et le président indiens en vue:
1. d'annuler la peine de mort prononcée à l'encontre du professeur Davinderpal Singh;
2. d'entreprendre un réexamen complet du dossier du professeur, conformément au droit international.