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Objet: Sina Paymard, condamné à mort en Iran pour une infraction commise alors qu'il était mineur
E-5296/07
question parlementaire (parlement européen) du 26 octobre 2007 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE posée par Willy Meyer Pleite (GUE/NGL) au Conseil
Sina Paymard, un jeune condamné à mort pour une infraction commise alors qu'il était mineur (il avait 16 ans) sera peut-être bientôt exécuté. À l'instar de Sina, d'autres mineurs, comme Nemat ou Delara Darabi, sont actuellement condamnés à mort en Iran.
L'État iranien a signé la Convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, dont l'un des articles stipule que «la peine capitale ... ne (doit pas) être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans». L'Iran est également membre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit expressément la peine capitale. Par ailleurs, les articles 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme interdisent la peine capitale et le fait d'infliger des châtiments et des peines cruelles, inhumaines et dégradantes.
L'Iran viole une disposition impérative, l'une des rares du droit international revêtant une telle importance pour la communauté internationale dans son ensemble que tous les États doivent la respecter en toute circonstance: l'interdiction de l'application de la peine capitale contre des personnes mineures au moment de l'infraction fait partie de ces dispositions.
Dans la réponse apportée à la question E‑4817/06, le Conseil déclarait que le dialogue mené entre l'UE et l'Iran sur les droits de l'homme était suspendu.
Le Conseil peut-il faire état de la situation actuelle du dialogue entre l'Union européenne et l'Iran concernant la non-application de la peine capitale?
Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire de convaincre les autorités iraniennes de commuer cette peine, ainsi que toutes les condamnations à mort prononcées pour des infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans, comme c'est le cas aussi pour Nemat ou Delara Darabi, en leur faisant comprendre que la communauté internationale souhaite abolir cette pratique inhumaine et contraire aux accords internationaux?
Sina Paymard, un jeune condamné à mort pour une infraction commise alors qu'il était mineur (il avait 16 ans) sera peut-être bientôt exécuté. À l'instar de Sina, d'autres mineurs, comme Nemat ou Delara Darabi, sont actuellement condamnés à mort en Iran.
L'État iranien a signé la Convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, dont l'un des articles stipule que «la peine capitale ... ne (doit pas) être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans». L'Iran est également membre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit expressément la peine capitale. Par ailleurs, les articles 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme interdisent la peine capitale et le fait d'infliger des châtiments et des peines cruelles, inhumaines et dégradantes.
L'Iran viole une disposition impérative, l'une des rares du droit international revêtant une telle importance pour la communauté internationale dans son ensemble que tous les États doivent la respecter en toute circonstance: l'interdiction de l'application de la peine capitale contre des personnes mineures au moment de l'infraction fait partie de ces dispositions.
Dans la réponse apportée à la question E‑4817/06, le Conseil déclarait que le dialogue mené entre l'UE et l'Iran sur les droits de l'homme était suspendu.
Le Conseil peut-il faire état de la situation actuelle du dialogue entre l'Union européenne et l'Iran concernant la non-application de la peine capitale?
Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire de convaincre les autorités iraniennes de commuer cette peine, ainsi que toutes les condamnations à mort prononcées pour des infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans, comme c'est le cas aussi pour Nemat ou Delara Darabi, en leur faisant comprendre que la communauté internationale souhaite abolir cette pratique inhumaine et contraire aux accords internationaux?
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