Réponse - Le traité de Lisbonne et la peine de mort

Réponse donnée par M. Frattini au nom de la Commission

La Commission n'est pas au courant du malentendu auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. L'abolition de la peine de mort est un acquis dans l'Union européenne. Le Protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit la peine de mort dans toutes les circonstances et l'article 2, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que «Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté». La Commission se félicite à cet égard de l'adoption par le Conseil «Justice et affaires intérieures», lors de sa réunion du 7 décembre 2007, du projet de déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant une journée européenne contre la peine de mort.