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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Iran
communiqué de presse du 18 octobre 2011 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
18 octobre 2011
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le troisième rapport périodique présenté par la République islamique d'Iran sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant le rapport de son pays, M. Seyed Mohammad Reza Sajjadi, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, a fait valoir qu'en Iran, tous les organes de l'État sont une émanation de la volonté du peuple, exprimée par un vote direct ou indirect. Depuis la victoire de la Révolution islamique, le pays a connu chaque année l'organisation d'au moins une élection générale à laquelle les électeurs ont participé en grand nombre. Le représentant a également assuré que l'Iran est parvenu à renforcer ses institutions internes aux fins d'une meilleure promotion et protection des droits de l'homme. La délégation a par ailleurs souligné qu'il convient de se départir de toute approche politique dans le cadre de l'examen du rapport iranien. L'Iran est composé de nombreux groupes ethniques différents vivant dans la paix et l'harmonie et le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour maintenir cette harmonie sociale, a-t-elle souligné. Elle a par ailleurs indiqué que près de 70% des peines capitales imposées en Iran sont liées au trafic de stupéfiants.
La délégation iranienne était également composée de M. Khosro Hakeeme, Secrétaire général adjoint du Conseil iranien des droits de l'homme; de Mme Zohreh Elaheyan, Présidente du Comité des droits de l'homme du Parlement; ainsi que de représentants de la Cour de justice administrative, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la culture et de l'orientation islamique, de la Direction générale des affaires internationales de l'appareil judiciaire et du Centre pour les femmes et la famille. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; de la situation des femmes; des événements ayant suivi les élections de juin 2009; de la liberté d'association et de réunion; de la détention au secret; de l'application de la peine capitale; de l'interdiction des crimes d'honneur; de la liberté d'expression dans les médias et de la présence de journalistes étrangers dans le pays. De nombreuses questions ont porté sur la situation des minorités religieuses, s'agissant en particulier des Bahá'is.
À l'issue de l'examen du rapport iranien, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, a fait observer que durant ce dialogue, les experts se sont dits très préoccupés par les cas d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de détention illégale, ainsi que par les persécutions à l'encontre des homosexuels. Le statut de la femme iranienne, la liberté d'expression et d'association, ainsi que les droits des minorités religieuses, en particulier des Bahá'is, sont aussi des questions qui font l'objet de préoccupations de la part des membres du Comité. La Présidente a aussi souligné que la question de la peine capitale préoccupe vivement les experts. Au cours des échanges, des membres du Comité se sont en particulier inquiétés de l'application de la peine de mort à des mineurs et de l'imprécision des crimes pour lesquels cette peine est prévue. Ils se sont en outre dits préoccupés par le recours à la force face à des manifestations pacifiques.
Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de l'Iran à la fin de la session, le vendredi 4 novembre 2011.
Demain matin, à 11 heures, dans la salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson, le Comité se penchera sur ses méthodes de travail. Il entamera, à 15 heures, l'examen de rapport de la Jamaïque (CCPR/C/JAM/3).
Présentation du rapport
M. SEYED MOHAMMAD REZA SAJJADI, Représentant permanent de l'Iran auprès des Nations Unies à Genève, a exprimé l'espoir que le présent dialogue avec les membres du Comité des droits de l'homme soit constructif. Il a souligné que, inspirée par les enseignements de l'islam, la Constitution et les conventions internationales, le Gouvernement iranien accorde la plus grande importance à la promotion des droits de l'homme. Il a rappelé que la Constitution de la République islamique d'Iran décrit les droits de l'homme et les libertés fondamentales de la nation. En Iran, tous les organes de l'État sont une émanation de la volonté du peuple, exprimée par un vote direct ou indirect de celui-ci. À ce jour, et depuis la victoire de la Révolution islamique, le pays a connu chaque année l'organisation d'au moins une élection générale à laquelle les électeurs ont participé en grand nombre, a fait valoir M. Sajjadi.
Afin d'institutionnaliser le processus de promotion des droits de l'homme, l'Iran s'est engagé sur la voie de la réforme législative, du renforcement des capacités et du renforcement de la sensibilisation, a poursuivi l'ambassadeur. En utilisant ses capacités internes et en recourant à l'assistance technique et consultative internationale ainsi qu'aux collaborations bilatérales, l'Iran est parvenu à renforcer ses institutions internes aux fins d'une meilleure promotion et protection des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Il a attiré l'attention sur certaines mesures mises en place pour conforter cette tendance, évoquant notamment la signature d'un accord d'assistance technique et consultative avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme; l'inclusion des questions relatives aux droits de l'homme dans les programmes scolaires; ou encore les invitations ouvertes adressées aux rapporteurs spéciaux thématiques du Conseil des droits de l'homme et les visites qu'ils ont effectuées en Iran (rapporteurs spéciaux sur la liberté d'expression en 2003, sur les droits de l'homme des migrants en 2004, sur la violence contre les femmes en 2005 et sur le droit à un logement convenable en 2006, entre autres). M. Sajjadi a ajouté que l'Iran est en train de préparer une visite de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans le pays. Il a aussi attiré l'attention sur les différents dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme engagés par l'Iran et qui, a-t-il affirmé, «ont produit des résultats positifs». Il a ainsi évoqué les dialogues sur les droits de l'homme tenus avec le Japon, la Suisse, l'Australie et la Fédération de Russie.
M. KHOSRO HAKEEME, Secrétaire général adjoint du Conseil iranien des droits de l'homme et conseiller auprès du Chef de l'autorité judiciaire, a déclaré que la culture des droits de l'homme était une composante importante du patrimoine de l'humanité. Il a affirmé que la Révolution de 1979 a jeté en Iran des bases solides pour la promotion d'une démocratie religieuse fondée sur la foi et inspirée des nobles enseignements de l'islam. Dans les articles 19 à 42 de la Constitution iranienne, sont définis les droits de l'homme et libertés fondamentales dont jouissent les citoyens, a-t-il poursuivi. Il a en outre indiqué que l'appareil judiciaire en Iran est indépendant du pouvoir exécutif et que les détentions illégales et arbitraires sont interdites.
C'est en 1968 que le Gouvernement iranien a signé le Pacte, le Parlement l'ayant ratifié l'année suivante, a rappelé M. Hakeeme. Les dispositions du Pacte ne sont pas en contradiction avec la Constitution iranienne, dans laquelle elles ont d'ailleurs été reprises, pour l'essentiel, a-t-il fait valoir.
La religion officielle de l'Iran – l'islam – doit être prise en compte par le Comité et il convient de se départir de toute approche politique dans le cadre de l'examen du rapport de l'Iran, a poursuivi M. Hakeeme. L'Iran reste profondément attaché aux engagements qu'elle a pris en accédant au Pacte, a-t-il souligné. Il a fait part des mesures prises afin d'introduire des amendements dans la législation nationale, notamment afin de modifier la législation relative à la famille ou encore la législation pénale. Le pays a adopté des lois relatives, entre autres, à la cybercriminalité, à la justice pour mineurs, aux châtiments physiques et peines de prison, ou encore aux châtiments discrétionnaires. Des mesures ont en outre été prises pour renforcer, à l'échelle du pays, les compétences et capacités dans le domaine des droits de l'homme. Un certain nombre de bureaux ont été ouverts sous la houlette de la magistrature afin de promouvoir les droits des femmes et des enfants, a d'autre part indiqué M. Hakeeme, avant de faire part de la création d'un comité national de la femme. Il a en outre attiré l'attention sur l'ouverture de nombreux postes de greffiers dans les tribunaux de province, ce qui permet de mieux surveiller toutes les questions se rapportant aux droits de l'homme.
L'Iran collabore avec le mécanisme de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, a par ailleurs rappelé M. Hakeeme. Il a aussi fait part des nombreuses mesures de sensibilisation aux droits de l'homme prises par les autorités, tant en anglais qu'en farsi.
L'Iran est composé de nombreux groupes ethniques différents vivant dans la paix et l'harmonie, a poursuivi M. Hakeeme. Le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour maintenir cette harmonie sociale, a-t-il souligné, avant d'assurer que tous les citoyens bénéficient de la protection de la loi et d'attirer l'attention sur les programmes de santé qui ont été mis en place au bénéfice de toute la population.
M. Hakeeme a enfin dénoncé les tentatives d'instrumentaliser les droits de l'homme et de les politiser. L'Iran, lui-même victime du terrorisme – comme en témoigne l'assassinat de l'un de ses scientifiques nucléaires – est fortement préoccupé par cette problématique, a-t-il souligné. Il a indiqué que près de 70% des peines capitales imposées en Iran sont liées au trafic de stupéfiants. M. Hakeeme a par ailleurs dénoncé les sanctions unilatérales prises à l'encontre de son pays.
Le troisième rapport périodique de l'Iran (CCPR/C/IRN/3) indique notamment que la Constitution dispose que la liberté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale du pays sont inséparables les unes des autres et que le gouvernement et tous les citoyens ont l'obligation de les préserver; elle dispose par ailleurs que le Gouvernement est tenu d'éliminer totalement l'impérialisme et de faire obstacle à toute influence étrangère, de faire disparaître toutes formes de despotisme et d'autocratie et de déjouer toutes tentatives de monopolisation du pouvoir, d'assurer les libertés politiques et sociales dans le cadre de la loi, de promouvoir la participation de l'ensemble de la population à la détermination de son destin politique, économique, social et culturel, de supprimer toutes les formes de discrimination pernicieuses et d'égaliser les chances pour tous dans les domaines tant matériel qu'intellectuel. En fait, l'équité entre les sexes peut englober l'égalité des sexes, sans toutefois impliquer une égalité en tous lieux. La stratégie et la politique de l'Iran à l'égard des femmes et des hommes consiste à prévenir la violence contre les femmes et leur oppression. C'est ainsi qu'au plan individuel, l'égalité des hommes et des femmes devant la loi est totale et les femmes sont considérées purement et simplement comme des êtres humains. Les conseils locaux des villes et des zones rurales comptent à présent 4911 femmes, ce qui représente une progression de 8,44% par rapport aux premières élections locales.
Les infractions passibles de la peine de mort sont les suivantes: introduction en contrebande d'une quantité de stupéfiants prévue par la loi; vol à main armée; tentative de renversement du gouvernement à l'aide d'armements et de matières explosives; adultère avec un parent consanguin (parents d'ascendance ou de descendance directe auxquels les lois religieuses interdisent d'avoir des rapports sexuels entre eux); adultère entre un homme non musulman et une musulmane, auquel cas la personne adultère est l'homme non musulman; infractions militaires de gravité et de degré prévus par la loi. Dans le cas de l'homicide volontaire, la loi prévoit la peine de mort, mais celle-ci n'est appliquée que si les proches parents l'exigent et avec l'accord du Valieh Amr ou son représentant. Dans le cas contraire, si le plaignant retire sa plainte, l'auteur de l'infraction est remis en liberté après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre trois et 10 ans et avoir payé le prix du sang. La pratique suivie par les tribunaux pour mineurs ces dernières années montre que les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas condamnées à mort, souligne le rapport.
La torture est interdite par la loi, mais la législation iranienne ne contient aucune définition de l'infraction de torture, poursuit le rapport. En 1999, plus de 180 000 personnes étaient détenues en Iran, un nombre qui augmente de 20% chaque année. Le surpeuplement carcéral fait que chaque détenu dispose en moyenne de 42 centimètres carrés. Dans les huit années écoulées depuis le lancement du plan de développement judiciaire et de la politique des peines alternatives à l'emprisonnement, la population carcérale a diminué de 30%. Quarante-sept pour cent des détenus ont été condamnés pour infraction à la législation antidrogue et 19,36% l'ont été pour vol; 3,92% sont des femmes et 1,2% des enfants âgés de 15 à 18 ans.
Examen du rapport
Questions et commentaires de membres du Comité
Un membre du Comité a rappelé que le précédent rapport iranien avait été examiné en 1993 et que 18 années se sont écoulées avant que l'Iran ne renoue le dialogue avec le Comité. Indiquant comprendre que le Pacte a force de loi dans le pays, il s'est demandé si cet instrument avait déjà été directement invoqué devant les tribunaux iraniens. Il a aussi voulu connaître la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, souhaitant savoir si le Pacte prime sur le droit interne. Relevant par ailleurs que l'article 4 de la Constitution exige que les lois nationales soient fondées sur les principes de l'islam, il a souhaité savoir comment cet article peut être compatible avec les dispositions du Pacte. Une experte a pour sa part souligné que les droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont universels et ne sauraient connaître d'autres limitations que celles prévues dans le Pacte lui-même.
Un expert s'est dit préoccupé de constater que les mêmes questions qui avaient fait l'objet des recommandations adressées à l'Iran en 1993 se posent encore aujourd'hui. Un autre membre du Comité a constaté que dans le rapport et leurs réponses aux questions et préoccupations du Comité, les autorités iraniennes font peu référence à la mise en œuvre du Pacte dans la pratique. Aussi a-t-il souhaité en savoir davantage au sujet de la pratique effective des droits de l'homme en Iran, surtout pour ce qui a trait aux droits des femmes.
Lors de l'examen du précédent rapport de l'Iran, le Comité avait relevé que la discrimination à l'égard des femmes se poursuivait et était incompatible avec les dispositions du Pacte, a rappelé l'expert. Il s'est demandé pourquoi l'Iran hésitait encore à ratifier la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, rappelant que cela lui a été recommandé dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. à l'heure actuelle, seuls 2,7% des membres du parlement iranien sont des femmes, a déploré l'expert. De nombreuses femmes impliquées dans la campagne «Un million de signatures» ont été accusées de crimes portant atteinte à la sécurité de l'État et ont été placées en détention, s'est-il inquiété. Des informations indiquent que plus de 70 000 policiers sillonnent les rues du pays pour interpeller les femmes qui ne respectent pas le code vestimentaire; des informations indiquent même que des femmes sont aussi arrêtées pour violation du code vestimentaire dans des lieux privés.
Les lois discriminatoires contre les femmes semblent perdurer, s'est inquiété l'expert. Il s'est également inquiété d'informations selon lesquelles le projet de loi de Code de la famille pourrait faire perdurer certaines inégalités, notamment pour ce qui est des mariages temporaires et du maintien de l'âge minimum du mariage à 13 ans pour les filles. Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur la condition de l'épouse iranienne, soumise à l'obligation d'obéissance, à l'autorisation de son mari pour pouvoir voyager, bref à des conditions pouvant témoigner d'une discrimination à l'égard des femmes. La polygamie, dont il est dit qu'elle est interdite en Iran, est-elle sanctionnée, a par ailleurs demandé l'expert? Un expert s'est enquis des mesures envisagées par l'Iran pour réformer l'institution du mariage temporaire, notamment en instaurant un contrôle judiciaire de ce type de mariages et en relevant l'âge auquel les filles peuvent contracter un tel mariage. Un autre expert a relevé que la représentation politique des femmes est très limitée, notamment au sein du Parlement, où ne siègent que huit femmes. Le pays a-t-il envisagé l'adoption de mesures de discrimination positive dans ce domaine, a demandé cet expert?
Une experte a demandé quel était le nombre de peines capitales prononcées et exécutées en Iran, ventilé en fonction du sexe et de l'infraction commise. Ella a aussi voulu savoir quelles sont les infractions passibles de la peine de mort, relevant que certaines incriminations prévues dans la loi sont assez floues. Elle a souligné que ne sauraient être sanctionnés de la peine capitale des comportements individuels et encore moins des droits prévus dans le Pacte tels que la liberté de religion. Il en va de même pour l'homosexualité, a-t-elle ajouté, rappelant que le Conseil des droits de l'homme a adopté en juin dernier une résolution demandant la dépénalisation de l'homosexualité; or, l'Iran continue semble-t-il de prononcer des condamnations à mort pour homosexualité, a fait observer cette experte. Plusieurs membres du Comité ont également dénoncé les condamnations à mort prononcées à l'encontre d'homosexuels en Iran.
Il semble en outre qu'il y ait encore des mineurs dans les couloirs de la mort en Iran et que des mineurs soient exécutés, a poursuivi une experte. Or, on ne peut exécuter des mineurs de moins de 18 ans sans violer le Pacte, a-t-elle souligné. D'autre part, la lapidation est toujours pratiquée en Iran, a relevé cette experte. Elle a aussi demandé s'il était exact que la crucifixion restait une méthode d'exécution. Les exécutions sont-elles publiques et si tel est le cas, qui en décide? Un État n'a pas droit de vie ou de mort sur les personnes relevant de sa juridiction, a-t-elle rappelé en guise de conclusion.
Dans une nouvelle série de questions suite aux réponses de la délégation, un membre du Comité a indiqué ne pas comprendre comment des mineurs ont pu être condamnés à mort, ou des peines de lapidation ou autres châtiments corporels prononcés alors que la délégation explique qu'il n'est pas nécessaire pour les tribunaux d'invoquer le Pacte puisque la Constitution est parfaitement compatible avec ses dispositions. Une autre experte a regretté le flou des réponses de la délégation aux questions précises qui lui ont été adressées, s'agissant notamment de la peine de mort. Ainsi, elle n'a pas été en mesure de fournir une liste exhaustive des crimes pour lesquels la peine de mort est encourue et rien n'a été dit s'agissant de l'imposition de la peine de mort pour délits d'opinion, délits religieux ou homosexualité.
L'experte s'est en outre inquiétée de constater qu'une personne arrêtée n'est pas informée des charges qui pèsent sur elles pendant les 24 premières heures qui suivent son arrestation, c'est-à-dire jusqu'à sa comparution devant un juge, et ne bénéficie pas de l'assistance d'un avocat durant ce délai; ainsi, la personne arrêtée reste-t-elle seule aux mains de la police durant 24 heures, sans même connaître les charges pesant sur elle.
Une autre experte a soulevé la question de l'impunité, relevant que certains crimes peuvent être commis au nom de la loi par des personnes qui défendent la loi. La question de l'impunité se pose également dans le contexte des événements survenus après l'élection présidentielle de juin 2009, a-t-elle souligné, rappelant que de nombreuses personnes sont décédées, ont été torturées ou ont disparu durant ces événements. L'experte a rappelé que des écrivains, des artistes et des militants des droits de l'homme sont morts ou ont disparu sans qu'aucune enquête n'ait été diligentée. Un autre membre du Comité a relevé que les autorités iraniennes ont indiqué que les mandats d'arrestation «génériques» - qui ne mentionnent pas le nom de la personne arrêtée - sont illégaux; aussi, des agents de l'État ont-ils été punis pour avoir procédé à de telles arrestations illégales?
Des crimes d'honneur continuent de se produire en province, s'est en outre inquiétée l'experte, rappelant que selon la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, qui avait effectué une visite dans le pays en 2005, plus de 500 femmes avaient perdu leur vie suite à des crimes d'honneur pour la seule année 2001.
Qu'en est-il de la situation en Iran en matière de châtiments corporels, alors que le projet de loi prévoyant de réduire le nombre d'infractions pour lesquelles ce type de châtiments est applicable n'a toujours pas été adopté, a demandé un autre expert? Il s'est inquiété d'informations selon lesquelles la flagellation, par exemple, continue d'être pratiquée pour des infractions mineures.
Un membre du Comité a relevé que l'Iran avait affirmé que tous les centres de détention sont placés sous le contrôle d'une organisation relevant de l'appareil judiciaire, il a souhaité savoir si tous les pavillons de la prison d'Evin sont bien placés sous le contrôle de cet organisme et si aucun n'est placé sous la supervision des services de renseignements. Des informations indiquent que la détention au secret est très fréquemment utilisée en Iran, notamment à des fins d'obtention d'aveux, s'est en outre inquiété l'expert.
Il n'y a plus de journalistes étrangers en Iran, les dernières autorisations d'exercer leur ayant été retirées après les élections de juin 2009, s'est inquiété un membre du Comité. L'expert s'est en outre inquiété de la situation de l'avocate Nasrin Sotoudeh qui, notamment pour avoir donné une interview à la BBC, a été jetée en prison pour 11 ans pour atteinte à la sécurité de l'État.
Une experte a en outre rappelé que le Directeur de la chaîne de télévision Nessma TV est menacé de poursuites pour offense au culte et à la pudeur pour avoir diffusé le film d'animation Persépolis.
L'expert s'est en outre enquis de la liberté de religion des Bahá'is en Iran. Selon des informations dont dispose le Comité, 110 Bahá'is ont été jetés en prison au seul motif qu'ils appartiennent à la communauté bahá'ie. Les membres de cette communauté sont victimes de multiples préjudices et discriminations, a lui aussi fait observer un autre membre du Comité. En 1993, a insisté un expert, le Comité avait exprimé des préoccupations au sujet de la situation de certaines communautés religieuses, dont celle des Bahá'is, et dénoncé les destructions des lieux culturels et cimetières bahá'is, ainsi que le harcèlement et la discrimination systématiques dont faisait l'objet cette communauté. Même si, à la fin des années 1990 une certaine forme de souplesse s'était manifestée, l'expert s'est demandé si la situation avait réellement changé. L'État ne doit pas s'immiscer dans la liberté de religion, a insisté l'expert. En Iran, il existe une religion d'État, ce qui est parfaitement acceptable tant que cela ne se traduit pas par une discrimination à l'égard des autres religions. L'expert a dit avoir l'impression qu'il existe en Iran une «politique systématique de discrimination à l'égard des Bahá'is», comme en témoigne, entre autres, la politique suivie en matière d'accès à l'université – dont sont exclus les Bahá'is. La situation actuelle des Bahá'is en Iran est une situation qui témoigne de «discriminations inadmissibles» voire d'une «tentative de condamnation presque sans appel» pour la simple raison qu'ils sont Bahá'is, a insisté l'expert. Dans une dernière série de questions, une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles les Bahá'is sont privés du droit à l'éducation. Un autre membre du Comité a demandé quelles étaient les difficultés rencontrées par les Bahá'is avec le reste de la population, dont a fait état la délégation.
Les groupes minoritaires continuent de faire l'objet de violations de leurs droits, notamment les groupes réfugiés et requérants d'asile issus de la minorité afghane ou encore les Kurdes, s'est inquiété un expert. Il a demandé à la délégation de décrire la situation s'agissant de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités.
Un autre expert a relevé que les forces de l'ordre ont attaqué ces dernières années à plusieurs reprises des regroupements syndicaux – de mineurs, de professeurs ou encore de travailleurs d'une centrale électrique – et s'est demandé comment peut se justifier le recours à la force pour mater des manifestations pacifiques. S'inquiétant du grand nombre de militantes des droits des femmes arrêtées et détenues depuis 2005, l'expert a fait état d'informations selon lesquelles 44 personnes ayant participé à la campagne «Un million de signatures» ont été arrêtées en Iran; la délégation est-elle en mesure de confirmer ces chiffres, a-t-il demandé? Il a également insisté pour connaître le nombre d'étudiants arrêtés et détenus avant, pendant et après les élections présidentielles de 2009 et les motifs de ces arrestations. Une experte s'est en outre inquiétée des persécutions dont font l'objet les militants politiques.
Une experte s'est inquiétée de la censure exercée par le Conseil des Gardiens qui est habilité à déterminer qui est «fiable» pour être candidat aux élections.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne iranien, la délégation a indiqué que nombre de dispositions du Pacte ont été transposées dans le droit interne iranien et que les décisions de justice ne peuvent aller à l'encontre des dispositions du Pacte. Les juges préfèrent néanmoins citer le droit national que faire référence au Pacte, a-t-elle ajouté. Elle a reconnu que la position du Pacte par rapport aux lois internes n'a pas été définie de façon précise, de sorte qu'ils sont considérés comme de valeur égale. Répondant à une nouvelle série de questions sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné l'importance du multiculturalisme; la culture de l'Iran doit être prise en compte par les membres du Comité, a-t-elle affirmé. Elle a ajouté que l'Iran a enregistré de bons résultats en termes d'élaboration de nouvelles lois au cours des dernières années.
En ce qui concerne la situation des femmes en Iran, la délégation a fait valoir que huit femmes ont été élues au Parlement. Le nombre de candidates aux élections s'est considérablement accru, a-t-elle souligné, précisant que plus de mille femmes s'étaient présentées à des postes de conseillères municipales lors des dernières élections municipales. L'Iran ne ménage aucun effort pour promouvoir la représentation des femmes dans les postes de niveau supérieur, a ajouté la délégation. Elle a par la ensuite précisé que rien n'entrave la présence des femmes aux postes de haut niveau en Iran. Égalité ne signifie pas similitude sur tous les plans, a par ailleurs souligné la délégation; en effet, a-t-elle précisé, il y a des différences de nature – physiques et physiologiques – entre les hommes et les femmes.
L'islam accorde une place particulière aux femmes en tant qu'épouses et que mères, dans la famille, a expliqué la délégation. Depuis 1993, le rythme de changement de la société iranienne s'est accéléré. Ainsi, des progrès ont-ils été accomplis grâce aux campagnes d'alphabétisation menées à l'intention des femmes et, dans certaines filières universitaires, les filles sont mieux représentées que les garçons. Dans le projet de loi sur la protection de la famille, une disposition prévoit que les femmes, avec l'approbation des tribunaux, peuvent empêcher leur mari de postuler à un emploi qui ne serait pas compatible avec la situation de la famille, a également fait savoir la délégation. D'autre part, la législation autorise la femme à demander le divorce. Selon la législation actuellement en vigueur en Iran, la polygamie n'est pas expressément interdite, mais cela reste un phénomène très limité. Dans des conditions très particulières, un mari peut se remarier, par exemple si sa femme a perdu sa santé mentale, a-t-elle expliqué. Quoi qu'il en soit, les mariages doivent être enregistrés, et s'ils ne le sont pas, les nouveaux époux seront punis conformément à la loi islamique. La violence domestique est considérée comme un crime selon la législation en vigueur en Iran. La loi autorise le mariage des filles à partir de l'âge de 13 ans et des garçons à partir de l'âge de 15 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Néanmoins, l'âge moyen du mariage est de 25 ans pour les filles et de 29 ans pour les garçons, a-t-elle ajouté.
S'agissant de la campagne «Un million de signatures», la délégation a assuré que personne en Iran n'a été poursuivi pour avoir rejoint cette campagne; se joindre à cette campagne n'est pas un motif permettant l'arrestation d'une personne. En revanche, des personnes ayant rejoint cette campagne peuvent avoir commis d'autres crimes. Quoi qu'il en soit, en Iran, seul un nombre limité de personnes ont rejoint cette campagne et la communauté des femmes dans le pays est contre cette campagne, ses buts et ses objectifs, a affirmé la délégation.
La délégation a également rejeté l'allégation selon laquelle 70 000 policiers seraient mobilisés pour faire respecter dans la rue le code vestimentaire.
Suite aux élections de 2009, l'Iran a été confronté à des problèmes émanant d'éléments terroristes, a également indiqué la délégation. Elle a rejeté l'allégation selon laquelle plus d'une centaine de personnes auraient été tuées dans ce contexte; en revanche, des agents chargés de l'application des lois ont perdu la vie lors de ces événements. La délégation a également rejeté l'allégation selon laquelle aucun agent de l'État n'aurait été tenu pour responsable ou poursuivi pour ces événements. En effet, a-t-elle précisé, un certain nombre de personnes ont été poursuivies et trois juges ont été suspendus à la suite de ces événements. En outre, trois membres des forces de police ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
S'agissant de l'administration de la justice, la délégation a souligné que le système pénal en Iran est basé sur la primauté du droit, conformément à la Constitution et au code pénal islamique qui prévoient que toute sentence doit être fondée sur le droit.
En ce qui concerne les exécutions, la délégation a indiqué que le système judiciaire islamique prévoit la peine capitale uniquement pour les crimes les plus graves, comme l'homicide volontaire. Rappelant que 70% des exécutions dans le pays sont liées à des actes criminels en rapport avec les stupéfiants, la délégation a souligné que si les autorités iraniennes ne font pas face avec détermination à ce type de crimes, ce seront les jeunes qui seront pris pour cibles, ce qui aura de graves répercussions. La délégation a déclaré que la présence d'un avocat est assurée à toutes les étapes de la procédure judiciaire, en tout cas pour ce qui est des délits les plus graves, c'est-à-dire ceux passibles de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement à vie. Le Code pénal est en cours de révision afin de remédier à un certain nombre de vides juridiques, a ensuite précisé la délégation. La délégation a par la suite souligné que seuls les crimes les plus graves sont passibles de la peine de mort - attaques à main armée, homicide volontaire, trafic de stupéfiants. Des condamnations à mort peuvent également être prononcées pour d'autres délits, qui peuvent être considérés comme moins graves; mais jusqu'à présent, de telles condamnations à mort n'ont jamais été suivies d'exécutions. En outre, toute décision de condamnation à mort peut faire l'objet d'un appel, a souligné la délégation. La délégation a par la suite assuré le Comité qu'une femme enceinte condamnée à mort ne saurait être exécutée, ni se voir appliquer la peine capitale durant les deux années qui suivent son accouchement.
S'agissant de l'application de la peine capitale aux mineurs, la délégation a indiqué que l'article 90 du Code pénal islamique est en cours d'examen par le Conseil des Gardiens qui, à ce stade, n'a fait aucune objection à ce que cette disposition soit modifiée.
L'administration des prisons relève du pouvoir judiciaire, a par ailleurs souligné la délégation, qui a fait valoir que les conditions de vie dans les prisons sont contrôlées par des visites inopinées. La torture est strictement interdite et passible de sanctions judiciaires.
En ce qui concerne les crimes d'honneur, la délégation a souligné que si une femme commet un adultère, la législation n'autorise aucunement le mari à l'assassiner. Un tel crime serait évidemment passible de sanctions.
La délégation s'est étonné des informations mentionnées par certains membres du Comité au sujet de questions relatives à l'homosexualité. Il a notamment assuré que personne en Iran ne s'est vu obligé de subir une chirurgie de changement de sexe.
La liberté des médias est garantie par la Constitution, sauf, par exemple, en cas de dépassement des limites en insultant la loi ou la foi islamique, en publiant des images pornographiques ou en sapant les fondements de l'État. L'Iran compte actuellement plus de 125 bureaux tenus par des journalistes étrangers provenant des cinq continents, a d'autre part indiqué la délégation, réfutant l'allégation selon laquelle il n'y aurait plus de journalistes étrangers dans le pays. Chaque année, plus de 500 journalistes reçoivent un visa de presse pour entrer dans le pays.
En mars 2011, 16 883 sites Internet fonctionnaient avec toutes les autorisations nécessaires, auxquels plus de 10 000 nouveaux sites se sont ajoutés, de sorte qu'il y en a aujourd'hui 26 995. Les sites Internet qui ont été bloqués ou filtrés en Iran l'ont été par un groupe de travail qui est chargé de déterminer la nature éventuellement criminelle des sites existants; sont ainsi considérés comme criminels les sites pornographiques ou publiant tout matériel jugé indécent.
La délégation a souligné qu'il existe environ 250 syndicats et associations de travailleurs en Iran. La liberté d'association et de réunion est respectée dans le pays, a-t-elle ajouté; les travailleurs y ont en effet organisé des réunions pour faire entendre leurs doléances. Ainsi, en 2011, plus de deux milles rassemblements et réunions de travailleurs se sont tenus dans le pays, pour des raisons variées; parfois, il y a eu destruction de biens publics et des personnes ont donc été arrêtées, mais elles ont ensuite été libérées après une courte détention.
Différents groupes ethniques vivent en harmonie en Iran, a poursuivi la délégation. Il n'y a pas de discrimination à l'égard d'un quelconque groupe ethnique en Iran et cela vaut depuis des siècles, a-t-elle ajouté. En Iran, chacun peut suivre ses propres traditions; les communautés coexistent pacifiquement. Mais les autorités n'hésitent pas à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, a précisé la délégation.
Répondant à des questions sur la liberté de religion, la délégation iranienne a souligné que les minorités religieuses ont leurs propres écoles et s'expriment dans leurs propres langues et dialectes; les enseignants sont recrutés parmi les membres de ces minorités elles-mêmes, a-t-elle en outre souligné. Pour ce qui est des Bahá'is, la délégation a affirmé qu'ils rencontrent des problèmes avec le reste des communautés au sein desquelles ils vivent, sur le plan culturel et autre; en effet, les communautés locales n'acceptent pas le prosélytisme et les forces de l'ordre doivent parfois intervenir pour apaiser les tensions. En Iran, toutes les religions sont traitées sur un pied d'égalité conformément à la loi et leurs adeptes ne font l'objet d'aucune discrimination, a assuré la délégation. Ce qui se passe, c'est que certains membres de la communauté bahá'ie commettent parfois des délits et prétendent ensuite qu'ils ont été poursuivis en justice au seul motif qu'ils étaient bahá'is. Certaines minorités religieuses ne comptent que 20 000 membres et ont quand même un représentant au Parlement; on peut alors dire qu'il existe en leur faveur une sorte de discrimination positive, a affirmé la délégation.
La délégation a par la suite souligné que les Bahá'is étant des citoyens iraniens, au même titre que les Iraniens juifs, chrétiens ou zoroastriens, ils vivent en paix tant qu'ils ne sont pas impliqués dans des affaires criminelles et tant qu'ils n'essaient pas d'imposer leurs croyances à des familles musulmanes. Dans le système éducatif iranien, on trouve des étudiants de toutes religions, a ajouté la délégation. Mais si un étudiant ne respecte pas le règlement de l'université, il sera sanctionné; un étudiant est là pour recevoir une éducation et non pour nuire à l'ordre public. Pour ce qui est de leurs moyens de subsistance, les Bahá'is s'en sortent très bien et jouissent de très bonnes conditions de vie, a assuré la délégation, qui a par ailleurs reconnu qu'elle ne s'était pas préparée à autant de questions au sujet des Bahá'is, qui ne représentent que quelque 20 000 individus en Iran.
Officiellement, il y a deux millions de réfugiés afghans en Iran; officieusement, ce nombre pourrait atteindre les trois millions. La délégation a fait valoir que les réfugiés afghans disent eux-mêmes ne rencontrer aucun problème avec la population locale, a-t-elle fait valoir.
Les chefs religieux peuvent prendre des décisions qui sont reconnues par les tribunaux, a indiqué la délégation. Le système juridique de la République islamique d'Iran, à l'instar de tous les systèmes juridiques du monde, doit se fonder sur les principes du droit positif, a souligné la délégation. Aussi, le Gouvernement iranien entend tout mettre en œuvre pour ne manquer à aucune de ses obligations, a-t-elle conclu.
Conclusion de la Présidente du Comité
MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité, a fait observer que durant ce dialogue, les experts ont exprimé des préoccupations au sujet du statut du Pacte dans l'ordre juridique interne. La question du statut de la femme et celle de la peine capitale ont également suscité de nombreuses préoccupations, au même titre que les garanties de procédure et le droit à un procès équitable, dont l'importance a été rappelée, a poursuivi la Présidente. Elle a d'autre part rappelé que les experts se sont dits très préoccupés par les cas d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de détention illégale et par les persécutions à l'encontre des homosexuels. La liberté d'expression et d'association, ainsi que les droits des minorités religieuses, en particulier des Bahaïs, sont aussi des questions qui font l'objet de préoccupations de la part des experts, a-t-elle souligné. Sur nombre de ces questions, a fait estimé Mme Majodina, la délégation n'a pas apporté de réponses adéquates.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
18 octobre 2011
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le troisième rapport périodique présenté par la République islamique d'Iran sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant le rapport de son pays, M. Seyed Mohammad Reza Sajjadi, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, a fait valoir qu'en Iran, tous les organes de l'État sont une émanation de la volonté du peuple, exprimée par un vote direct ou indirect. Depuis la victoire de la Révolution islamique, le pays a connu chaque année l'organisation d'au moins une élection générale à laquelle les électeurs ont participé en grand nombre. Le représentant a également assuré que l'Iran est parvenu à renforcer ses institutions internes aux fins d'une meilleure promotion et protection des droits de l'homme. La délégation a par ailleurs souligné qu'il convient de se départir de toute approche politique dans le cadre de l'examen du rapport iranien. L'Iran est composé de nombreux groupes ethniques différents vivant dans la paix et l'harmonie et le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour maintenir cette harmonie sociale, a-t-elle souligné. Elle a par ailleurs indiqué que près de 70% des peines capitales imposées en Iran sont liées au trafic de stupéfiants.
La délégation iranienne était également composée de M. Khosro Hakeeme, Secrétaire général adjoint du Conseil iranien des droits de l'homme; de Mme Zohreh Elaheyan, Présidente du Comité des droits de l'homme du Parlement; ainsi que de représentants de la Cour de justice administrative, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la culture et de l'orientation islamique, de la Direction générale des affaires internationales de l'appareil judiciaire et du Centre pour les femmes et la famille. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; de la situation des femmes; des événements ayant suivi les élections de juin 2009; de la liberté d'association et de réunion; de la détention au secret; de l'application de la peine capitale; de l'interdiction des crimes d'honneur; de la liberté d'expression dans les médias et de la présence de journalistes étrangers dans le pays. De nombreuses questions ont porté sur la situation des minorités religieuses, s'agissant en particulier des Bahá'is.
À l'issue de l'examen du rapport iranien, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, a fait observer que durant ce dialogue, les experts se sont dits très préoccupés par les cas d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de détention illégale, ainsi que par les persécutions à l'encontre des homosexuels. Le statut de la femme iranienne, la liberté d'expression et d'association, ainsi que les droits des minorités religieuses, en particulier des Bahá'is, sont aussi des questions qui font l'objet de préoccupations de la part des membres du Comité. La Présidente a aussi souligné que la question de la peine capitale préoccupe vivement les experts. Au cours des échanges, des membres du Comité se sont en particulier inquiétés de l'application de la peine de mort à des mineurs et de l'imprécision des crimes pour lesquels cette peine est prévue. Ils se sont en outre dits préoccupés par le recours à la force face à des manifestations pacifiques.
Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de l'Iran à la fin de la session, le vendredi 4 novembre 2011.
Demain matin, à 11 heures, dans la salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson, le Comité se penchera sur ses méthodes de travail. Il entamera, à 15 heures, l'examen de rapport de la Jamaïque (CCPR/C/JAM/3).
Présentation du rapport
M. SEYED MOHAMMAD REZA SAJJADI, Représentant permanent de l'Iran auprès des Nations Unies à Genève, a exprimé l'espoir que le présent dialogue avec les membres du Comité des droits de l'homme soit constructif. Il a souligné que, inspirée par les enseignements de l'islam, la Constitution et les conventions internationales, le Gouvernement iranien accorde la plus grande importance à la promotion des droits de l'homme. Il a rappelé que la Constitution de la République islamique d'Iran décrit les droits de l'homme et les libertés fondamentales de la nation. En Iran, tous les organes de l'État sont une émanation de la volonté du peuple, exprimée par un vote direct ou indirect de celui-ci. À ce jour, et depuis la victoire de la Révolution islamique, le pays a connu chaque année l'organisation d'au moins une élection générale à laquelle les électeurs ont participé en grand nombre, a fait valoir M. Sajjadi.
Afin d'institutionnaliser le processus de promotion des droits de l'homme, l'Iran s'est engagé sur la voie de la réforme législative, du renforcement des capacités et du renforcement de la sensibilisation, a poursuivi l'ambassadeur. En utilisant ses capacités internes et en recourant à l'assistance technique et consultative internationale ainsi qu'aux collaborations bilatérales, l'Iran est parvenu à renforcer ses institutions internes aux fins d'une meilleure promotion et protection des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Il a attiré l'attention sur certaines mesures mises en place pour conforter cette tendance, évoquant notamment la signature d'un accord d'assistance technique et consultative avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme; l'inclusion des questions relatives aux droits de l'homme dans les programmes scolaires; ou encore les invitations ouvertes adressées aux rapporteurs spéciaux thématiques du Conseil des droits de l'homme et les visites qu'ils ont effectuées en Iran (rapporteurs spéciaux sur la liberté d'expression en 2003, sur les droits de l'homme des migrants en 2004, sur la violence contre les femmes en 2005 et sur le droit à un logement convenable en 2006, entre autres). M. Sajjadi a ajouté que l'Iran est en train de préparer une visite de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans le pays. Il a aussi attiré l'attention sur les différents dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme engagés par l'Iran et qui, a-t-il affirmé, «ont produit des résultats positifs». Il a ainsi évoqué les dialogues sur les droits de l'homme tenus avec le Japon, la Suisse, l'Australie et la Fédération de Russie.
M. KHOSRO HAKEEME, Secrétaire général adjoint du Conseil iranien des droits de l'homme et conseiller auprès du Chef de l'autorité judiciaire, a déclaré que la culture des droits de l'homme était une composante importante du patrimoine de l'humanité. Il a affirmé que la Révolution de 1979 a jeté en Iran des bases solides pour la promotion d'une démocratie religieuse fondée sur la foi et inspirée des nobles enseignements de l'islam. Dans les articles 19 à 42 de la Constitution iranienne, sont définis les droits de l'homme et libertés fondamentales dont jouissent les citoyens, a-t-il poursuivi. Il a en outre indiqué que l'appareil judiciaire en Iran est indépendant du pouvoir exécutif et que les détentions illégales et arbitraires sont interdites.
C'est en 1968 que le Gouvernement iranien a signé le Pacte, le Parlement l'ayant ratifié l'année suivante, a rappelé M. Hakeeme. Les dispositions du Pacte ne sont pas en contradiction avec la Constitution iranienne, dans laquelle elles ont d'ailleurs été reprises, pour l'essentiel, a-t-il fait valoir.
La religion officielle de l'Iran – l'islam – doit être prise en compte par le Comité et il convient de se départir de toute approche politique dans le cadre de l'examen du rapport de l'Iran, a poursuivi M. Hakeeme. L'Iran reste profondément attaché aux engagements qu'elle a pris en accédant au Pacte, a-t-il souligné. Il a fait part des mesures prises afin d'introduire des amendements dans la législation nationale, notamment afin de modifier la législation relative à la famille ou encore la législation pénale. Le pays a adopté des lois relatives, entre autres, à la cybercriminalité, à la justice pour mineurs, aux châtiments physiques et peines de prison, ou encore aux châtiments discrétionnaires. Des mesures ont en outre été prises pour renforcer, à l'échelle du pays, les compétences et capacités dans le domaine des droits de l'homme. Un certain nombre de bureaux ont été ouverts sous la houlette de la magistrature afin de promouvoir les droits des femmes et des enfants, a d'autre part indiqué M. Hakeeme, avant de faire part de la création d'un comité national de la femme. Il a en outre attiré l'attention sur l'ouverture de nombreux postes de greffiers dans les tribunaux de province, ce qui permet de mieux surveiller toutes les questions se rapportant aux droits de l'homme.
L'Iran collabore avec le mécanisme de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, a par ailleurs rappelé M. Hakeeme. Il a aussi fait part des nombreuses mesures de sensibilisation aux droits de l'homme prises par les autorités, tant en anglais qu'en farsi.
L'Iran est composé de nombreux groupes ethniques différents vivant dans la paix et l'harmonie, a poursuivi M. Hakeeme. Le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour maintenir cette harmonie sociale, a-t-il souligné, avant d'assurer que tous les citoyens bénéficient de la protection de la loi et d'attirer l'attention sur les programmes de santé qui ont été mis en place au bénéfice de toute la population.
M. Hakeeme a enfin dénoncé les tentatives d'instrumentaliser les droits de l'homme et de les politiser. L'Iran, lui-même victime du terrorisme – comme en témoigne l'assassinat de l'un de ses scientifiques nucléaires – est fortement préoccupé par cette problématique, a-t-il souligné. Il a indiqué que près de 70% des peines capitales imposées en Iran sont liées au trafic de stupéfiants. M. Hakeeme a par ailleurs dénoncé les sanctions unilatérales prises à l'encontre de son pays.
Le troisième rapport périodique de l'Iran (CCPR/C/IRN/3) indique notamment que la Constitution dispose que la liberté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale du pays sont inséparables les unes des autres et que le gouvernement et tous les citoyens ont l'obligation de les préserver; elle dispose par ailleurs que le Gouvernement est tenu d'éliminer totalement l'impérialisme et de faire obstacle à toute influence étrangère, de faire disparaître toutes formes de despotisme et d'autocratie et de déjouer toutes tentatives de monopolisation du pouvoir, d'assurer les libertés politiques et sociales dans le cadre de la loi, de promouvoir la participation de l'ensemble de la population à la détermination de son destin politique, économique, social et culturel, de supprimer toutes les formes de discrimination pernicieuses et d'égaliser les chances pour tous dans les domaines tant matériel qu'intellectuel. En fait, l'équité entre les sexes peut englober l'égalité des sexes, sans toutefois impliquer une égalité en tous lieux. La stratégie et la politique de l'Iran à l'égard des femmes et des hommes consiste à prévenir la violence contre les femmes et leur oppression. C'est ainsi qu'au plan individuel, l'égalité des hommes et des femmes devant la loi est totale et les femmes sont considérées purement et simplement comme des êtres humains. Les conseils locaux des villes et des zones rurales comptent à présent 4911 femmes, ce qui représente une progression de 8,44% par rapport aux premières élections locales.
Les infractions passibles de la peine de mort sont les suivantes: introduction en contrebande d'une quantité de stupéfiants prévue par la loi; vol à main armée; tentative de renversement du gouvernement à l'aide d'armements et de matières explosives; adultère avec un parent consanguin (parents d'ascendance ou de descendance directe auxquels les lois religieuses interdisent d'avoir des rapports sexuels entre eux); adultère entre un homme non musulman et une musulmane, auquel cas la personne adultère est l'homme non musulman; infractions militaires de gravité et de degré prévus par la loi. Dans le cas de l'homicide volontaire, la loi prévoit la peine de mort, mais celle-ci n'est appliquée que si les proches parents l'exigent et avec l'accord du Valieh Amr ou son représentant. Dans le cas contraire, si le plaignant retire sa plainte, l'auteur de l'infraction est remis en liberté après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre trois et 10 ans et avoir payé le prix du sang. La pratique suivie par les tribunaux pour mineurs ces dernières années montre que les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas condamnées à mort, souligne le rapport.
La torture est interdite par la loi, mais la législation iranienne ne contient aucune définition de l'infraction de torture, poursuit le rapport. En 1999, plus de 180 000 personnes étaient détenues en Iran, un nombre qui augmente de 20% chaque année. Le surpeuplement carcéral fait que chaque détenu dispose en moyenne de 42 centimètres carrés. Dans les huit années écoulées depuis le lancement du plan de développement judiciaire et de la politique des peines alternatives à l'emprisonnement, la population carcérale a diminué de 30%. Quarante-sept pour cent des détenus ont été condamnés pour infraction à la législation antidrogue et 19,36% l'ont été pour vol; 3,92% sont des femmes et 1,2% des enfants âgés de 15 à 18 ans.
Examen du rapport
Questions et commentaires de membres du Comité
Un membre du Comité a rappelé que le précédent rapport iranien avait été examiné en 1993 et que 18 années se sont écoulées avant que l'Iran ne renoue le dialogue avec le Comité. Indiquant comprendre que le Pacte a force de loi dans le pays, il s'est demandé si cet instrument avait déjà été directement invoqué devant les tribunaux iraniens. Il a aussi voulu connaître la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, souhaitant savoir si le Pacte prime sur le droit interne. Relevant par ailleurs que l'article 4 de la Constitution exige que les lois nationales soient fondées sur les principes de l'islam, il a souhaité savoir comment cet article peut être compatible avec les dispositions du Pacte. Une experte a pour sa part souligné que les droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont universels et ne sauraient connaître d'autres limitations que celles prévues dans le Pacte lui-même.
Un expert s'est dit préoccupé de constater que les mêmes questions qui avaient fait l'objet des recommandations adressées à l'Iran en 1993 se posent encore aujourd'hui. Un autre membre du Comité a constaté que dans le rapport et leurs réponses aux questions et préoccupations du Comité, les autorités iraniennes font peu référence à la mise en œuvre du Pacte dans la pratique. Aussi a-t-il souhaité en savoir davantage au sujet de la pratique effective des droits de l'homme en Iran, surtout pour ce qui a trait aux droits des femmes.
Lors de l'examen du précédent rapport de l'Iran, le Comité avait relevé que la discrimination à l'égard des femmes se poursuivait et était incompatible avec les dispositions du Pacte, a rappelé l'expert. Il s'est demandé pourquoi l'Iran hésitait encore à ratifier la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, rappelant que cela lui a été recommandé dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. à l'heure actuelle, seuls 2,7% des membres du parlement iranien sont des femmes, a déploré l'expert. De nombreuses femmes impliquées dans la campagne «Un million de signatures» ont été accusées de crimes portant atteinte à la sécurité de l'État et ont été placées en détention, s'est-il inquiété. Des informations indiquent que plus de 70 000 policiers sillonnent les rues du pays pour interpeller les femmes qui ne respectent pas le code vestimentaire; des informations indiquent même que des femmes sont aussi arrêtées pour violation du code vestimentaire dans des lieux privés.
Les lois discriminatoires contre les femmes semblent perdurer, s'est inquiété l'expert. Il s'est également inquiété d'informations selon lesquelles le projet de loi de Code de la famille pourrait faire perdurer certaines inégalités, notamment pour ce qui est des mariages temporaires et du maintien de l'âge minimum du mariage à 13 ans pour les filles. Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur la condition de l'épouse iranienne, soumise à l'obligation d'obéissance, à l'autorisation de son mari pour pouvoir voyager, bref à des conditions pouvant témoigner d'une discrimination à l'égard des femmes. La polygamie, dont il est dit qu'elle est interdite en Iran, est-elle sanctionnée, a par ailleurs demandé l'expert? Un expert s'est enquis des mesures envisagées par l'Iran pour réformer l'institution du mariage temporaire, notamment en instaurant un contrôle judiciaire de ce type de mariages et en relevant l'âge auquel les filles peuvent contracter un tel mariage. Un autre expert a relevé que la représentation politique des femmes est très limitée, notamment au sein du Parlement, où ne siègent que huit femmes. Le pays a-t-il envisagé l'adoption de mesures de discrimination positive dans ce domaine, a demandé cet expert?
Une experte a demandé quel était le nombre de peines capitales prononcées et exécutées en Iran, ventilé en fonction du sexe et de l'infraction commise. Ella a aussi voulu savoir quelles sont les infractions passibles de la peine de mort, relevant que certaines incriminations prévues dans la loi sont assez floues. Elle a souligné que ne sauraient être sanctionnés de la peine capitale des comportements individuels et encore moins des droits prévus dans le Pacte tels que la liberté de religion. Il en va de même pour l'homosexualité, a-t-elle ajouté, rappelant que le Conseil des droits de l'homme a adopté en juin dernier une résolution demandant la dépénalisation de l'homosexualité; or, l'Iran continue semble-t-il de prononcer des condamnations à mort pour homosexualité, a fait observer cette experte. Plusieurs membres du Comité ont également dénoncé les condamnations à mort prononcées à l'encontre d'homosexuels en Iran.
Il semble en outre qu'il y ait encore des mineurs dans les couloirs de la mort en Iran et que des mineurs soient exécutés, a poursuivi une experte. Or, on ne peut exécuter des mineurs de moins de 18 ans sans violer le Pacte, a-t-elle souligné. D'autre part, la lapidation est toujours pratiquée en Iran, a relevé cette experte. Elle a aussi demandé s'il était exact que la crucifixion restait une méthode d'exécution. Les exécutions sont-elles publiques et si tel est le cas, qui en décide? Un État n'a pas droit de vie ou de mort sur les personnes relevant de sa juridiction, a-t-elle rappelé en guise de conclusion.
Dans une nouvelle série de questions suite aux réponses de la délégation, un membre du Comité a indiqué ne pas comprendre comment des mineurs ont pu être condamnés à mort, ou des peines de lapidation ou autres châtiments corporels prononcés alors que la délégation explique qu'il n'est pas nécessaire pour les tribunaux d'invoquer le Pacte puisque la Constitution est parfaitement compatible avec ses dispositions. Une autre experte a regretté le flou des réponses de la délégation aux questions précises qui lui ont été adressées, s'agissant notamment de la peine de mort. Ainsi, elle n'a pas été en mesure de fournir une liste exhaustive des crimes pour lesquels la peine de mort est encourue et rien n'a été dit s'agissant de l'imposition de la peine de mort pour délits d'opinion, délits religieux ou homosexualité.
L'experte s'est en outre inquiétée de constater qu'une personne arrêtée n'est pas informée des charges qui pèsent sur elles pendant les 24 premières heures qui suivent son arrestation, c'est-à-dire jusqu'à sa comparution devant un juge, et ne bénéficie pas de l'assistance d'un avocat durant ce délai; ainsi, la personne arrêtée reste-t-elle seule aux mains de la police durant 24 heures, sans même connaître les charges pesant sur elle.
Une autre experte a soulevé la question de l'impunité, relevant que certains crimes peuvent être commis au nom de la loi par des personnes qui défendent la loi. La question de l'impunité se pose également dans le contexte des événements survenus après l'élection présidentielle de juin 2009, a-t-elle souligné, rappelant que de nombreuses personnes sont décédées, ont été torturées ou ont disparu durant ces événements. L'experte a rappelé que des écrivains, des artistes et des militants des droits de l'homme sont morts ou ont disparu sans qu'aucune enquête n'ait été diligentée. Un autre membre du Comité a relevé que les autorités iraniennes ont indiqué que les mandats d'arrestation «génériques» - qui ne mentionnent pas le nom de la personne arrêtée - sont illégaux; aussi, des agents de l'État ont-ils été punis pour avoir procédé à de telles arrestations illégales?
Des crimes d'honneur continuent de se produire en province, s'est en outre inquiétée l'experte, rappelant que selon la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, qui avait effectué une visite dans le pays en 2005, plus de 500 femmes avaient perdu leur vie suite à des crimes d'honneur pour la seule année 2001.
Qu'en est-il de la situation en Iran en matière de châtiments corporels, alors que le projet de loi prévoyant de réduire le nombre d'infractions pour lesquelles ce type de châtiments est applicable n'a toujours pas été adopté, a demandé un autre expert? Il s'est inquiété d'informations selon lesquelles la flagellation, par exemple, continue d'être pratiquée pour des infractions mineures.
Un membre du Comité a relevé que l'Iran avait affirmé que tous les centres de détention sont placés sous le contrôle d'une organisation relevant de l'appareil judiciaire, il a souhaité savoir si tous les pavillons de la prison d'Evin sont bien placés sous le contrôle de cet organisme et si aucun n'est placé sous la supervision des services de renseignements. Des informations indiquent que la détention au secret est très fréquemment utilisée en Iran, notamment à des fins d'obtention d'aveux, s'est en outre inquiété l'expert.
Il n'y a plus de journalistes étrangers en Iran, les dernières autorisations d'exercer leur ayant été retirées après les élections de juin 2009, s'est inquiété un membre du Comité. L'expert s'est en outre inquiété de la situation de l'avocate Nasrin Sotoudeh qui, notamment pour avoir donné une interview à la BBC, a été jetée en prison pour 11 ans pour atteinte à la sécurité de l'État.
Une experte a en outre rappelé que le Directeur de la chaîne de télévision Nessma TV est menacé de poursuites pour offense au culte et à la pudeur pour avoir diffusé le film d'animation Persépolis.
L'expert s'est en outre enquis de la liberté de religion des Bahá'is en Iran. Selon des informations dont dispose le Comité, 110 Bahá'is ont été jetés en prison au seul motif qu'ils appartiennent à la communauté bahá'ie. Les membres de cette communauté sont victimes de multiples préjudices et discriminations, a lui aussi fait observer un autre membre du Comité. En 1993, a insisté un expert, le Comité avait exprimé des préoccupations au sujet de la situation de certaines communautés religieuses, dont celle des Bahá'is, et dénoncé les destructions des lieux culturels et cimetières bahá'is, ainsi que le harcèlement et la discrimination systématiques dont faisait l'objet cette communauté. Même si, à la fin des années 1990 une certaine forme de souplesse s'était manifestée, l'expert s'est demandé si la situation avait réellement changé. L'État ne doit pas s'immiscer dans la liberté de religion, a insisté l'expert. En Iran, il existe une religion d'État, ce qui est parfaitement acceptable tant que cela ne se traduit pas par une discrimination à l'égard des autres religions. L'expert a dit avoir l'impression qu'il existe en Iran une «politique systématique de discrimination à l'égard des Bahá'is», comme en témoigne, entre autres, la politique suivie en matière d'accès à l'université – dont sont exclus les Bahá'is. La situation actuelle des Bahá'is en Iran est une situation qui témoigne de «discriminations inadmissibles» voire d'une «tentative de condamnation presque sans appel» pour la simple raison qu'ils sont Bahá'is, a insisté l'expert. Dans une dernière série de questions, une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles les Bahá'is sont privés du droit à l'éducation. Un autre membre du Comité a demandé quelles étaient les difficultés rencontrées par les Bahá'is avec le reste de la population, dont a fait état la délégation.
Les groupes minoritaires continuent de faire l'objet de violations de leurs droits, notamment les groupes réfugiés et requérants d'asile issus de la minorité afghane ou encore les Kurdes, s'est inquiété un expert. Il a demandé à la délégation de décrire la situation s'agissant de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités.
Un autre expert a relevé que les forces de l'ordre ont attaqué ces dernières années à plusieurs reprises des regroupements syndicaux – de mineurs, de professeurs ou encore de travailleurs d'une centrale électrique – et s'est demandé comment peut se justifier le recours à la force pour mater des manifestations pacifiques. S'inquiétant du grand nombre de militantes des droits des femmes arrêtées et détenues depuis 2005, l'expert a fait état d'informations selon lesquelles 44 personnes ayant participé à la campagne «Un million de signatures» ont été arrêtées en Iran; la délégation est-elle en mesure de confirmer ces chiffres, a-t-il demandé? Il a également insisté pour connaître le nombre d'étudiants arrêtés et détenus avant, pendant et après les élections présidentielles de 2009 et les motifs de ces arrestations. Une experte s'est en outre inquiétée des persécutions dont font l'objet les militants politiques.
Une experte s'est inquiétée de la censure exercée par le Conseil des Gardiens qui est habilité à déterminer qui est «fiable» pour être candidat aux élections.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne iranien, la délégation a indiqué que nombre de dispositions du Pacte ont été transposées dans le droit interne iranien et que les décisions de justice ne peuvent aller à l'encontre des dispositions du Pacte. Les juges préfèrent néanmoins citer le droit national que faire référence au Pacte, a-t-elle ajouté. Elle a reconnu que la position du Pacte par rapport aux lois internes n'a pas été définie de façon précise, de sorte qu'ils sont considérés comme de valeur égale. Répondant à une nouvelle série de questions sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné l'importance du multiculturalisme; la culture de l'Iran doit être prise en compte par les membres du Comité, a-t-elle affirmé. Elle a ajouté que l'Iran a enregistré de bons résultats en termes d'élaboration de nouvelles lois au cours des dernières années.
En ce qui concerne la situation des femmes en Iran, la délégation a fait valoir que huit femmes ont été élues au Parlement. Le nombre de candidates aux élections s'est considérablement accru, a-t-elle souligné, précisant que plus de mille femmes s'étaient présentées à des postes de conseillères municipales lors des dernières élections municipales. L'Iran ne ménage aucun effort pour promouvoir la représentation des femmes dans les postes de niveau supérieur, a ajouté la délégation. Elle a par la ensuite précisé que rien n'entrave la présence des femmes aux postes de haut niveau en Iran. Égalité ne signifie pas similitude sur tous les plans, a par ailleurs souligné la délégation; en effet, a-t-elle précisé, il y a des différences de nature – physiques et physiologiques – entre les hommes et les femmes.
L'islam accorde une place particulière aux femmes en tant qu'épouses et que mères, dans la famille, a expliqué la délégation. Depuis 1993, le rythme de changement de la société iranienne s'est accéléré. Ainsi, des progrès ont-ils été accomplis grâce aux campagnes d'alphabétisation menées à l'intention des femmes et, dans certaines filières universitaires, les filles sont mieux représentées que les garçons. Dans le projet de loi sur la protection de la famille, une disposition prévoit que les femmes, avec l'approbation des tribunaux, peuvent empêcher leur mari de postuler à un emploi qui ne serait pas compatible avec la situation de la famille, a également fait savoir la délégation. D'autre part, la législation autorise la femme à demander le divorce. Selon la législation actuellement en vigueur en Iran, la polygamie n'est pas expressément interdite, mais cela reste un phénomène très limité. Dans des conditions très particulières, un mari peut se remarier, par exemple si sa femme a perdu sa santé mentale, a-t-elle expliqué. Quoi qu'il en soit, les mariages doivent être enregistrés, et s'ils ne le sont pas, les nouveaux époux seront punis conformément à la loi islamique. La violence domestique est considérée comme un crime selon la législation en vigueur en Iran. La loi autorise le mariage des filles à partir de l'âge de 13 ans et des garçons à partir de l'âge de 15 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Néanmoins, l'âge moyen du mariage est de 25 ans pour les filles et de 29 ans pour les garçons, a-t-elle ajouté.
S'agissant de la campagne «Un million de signatures», la délégation a assuré que personne en Iran n'a été poursuivi pour avoir rejoint cette campagne; se joindre à cette campagne n'est pas un motif permettant l'arrestation d'une personne. En revanche, des personnes ayant rejoint cette campagne peuvent avoir commis d'autres crimes. Quoi qu'il en soit, en Iran, seul un nombre limité de personnes ont rejoint cette campagne et la communauté des femmes dans le pays est contre cette campagne, ses buts et ses objectifs, a affirmé la délégation.
La délégation a également rejeté l'allégation selon laquelle 70 000 policiers seraient mobilisés pour faire respecter dans la rue le code vestimentaire.
Suite aux élections de 2009, l'Iran a été confronté à des problèmes émanant d'éléments terroristes, a également indiqué la délégation. Elle a rejeté l'allégation selon laquelle plus d'une centaine de personnes auraient été tuées dans ce contexte; en revanche, des agents chargés de l'application des lois ont perdu la vie lors de ces événements. La délégation a également rejeté l'allégation selon laquelle aucun agent de l'État n'aurait été tenu pour responsable ou poursuivi pour ces événements. En effet, a-t-elle précisé, un certain nombre de personnes ont été poursuivies et trois juges ont été suspendus à la suite de ces événements. En outre, trois membres des forces de police ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
S'agissant de l'administration de la justice, la délégation a souligné que le système pénal en Iran est basé sur la primauté du droit, conformément à la Constitution et au code pénal islamique qui prévoient que toute sentence doit être fondée sur le droit.
En ce qui concerne les exécutions, la délégation a indiqué que le système judiciaire islamique prévoit la peine capitale uniquement pour les crimes les plus graves, comme l'homicide volontaire. Rappelant que 70% des exécutions dans le pays sont liées à des actes criminels en rapport avec les stupéfiants, la délégation a souligné que si les autorités iraniennes ne font pas face avec détermination à ce type de crimes, ce seront les jeunes qui seront pris pour cibles, ce qui aura de graves répercussions. La délégation a déclaré que la présence d'un avocat est assurée à toutes les étapes de la procédure judiciaire, en tout cas pour ce qui est des délits les plus graves, c'est-à-dire ceux passibles de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement à vie. Le Code pénal est en cours de révision afin de remédier à un certain nombre de vides juridiques, a ensuite précisé la délégation. La délégation a par la suite souligné que seuls les crimes les plus graves sont passibles de la peine de mort - attaques à main armée, homicide volontaire, trafic de stupéfiants. Des condamnations à mort peuvent également être prononcées pour d'autres délits, qui peuvent être considérés comme moins graves; mais jusqu'à présent, de telles condamnations à mort n'ont jamais été suivies d'exécutions. En outre, toute décision de condamnation à mort peut faire l'objet d'un appel, a souligné la délégation. La délégation a par la suite assuré le Comité qu'une femme enceinte condamnée à mort ne saurait être exécutée, ni se voir appliquer la peine capitale durant les deux années qui suivent son accouchement.
S'agissant de l'application de la peine capitale aux mineurs, la délégation a indiqué que l'article 90 du Code pénal islamique est en cours d'examen par le Conseil des Gardiens qui, à ce stade, n'a fait aucune objection à ce que cette disposition soit modifiée.
L'administration des prisons relève du pouvoir judiciaire, a par ailleurs souligné la délégation, qui a fait valoir que les conditions de vie dans les prisons sont contrôlées par des visites inopinées. La torture est strictement interdite et passible de sanctions judiciaires.
En ce qui concerne les crimes d'honneur, la délégation a souligné que si une femme commet un adultère, la législation n'autorise aucunement le mari à l'assassiner. Un tel crime serait évidemment passible de sanctions.
La délégation s'est étonné des informations mentionnées par certains membres du Comité au sujet de questions relatives à l'homosexualité. Il a notamment assuré que personne en Iran ne s'est vu obligé de subir une chirurgie de changement de sexe.
La liberté des médias est garantie par la Constitution, sauf, par exemple, en cas de dépassement des limites en insultant la loi ou la foi islamique, en publiant des images pornographiques ou en sapant les fondements de l'État. L'Iran compte actuellement plus de 125 bureaux tenus par des journalistes étrangers provenant des cinq continents, a d'autre part indiqué la délégation, réfutant l'allégation selon laquelle il n'y aurait plus de journalistes étrangers dans le pays. Chaque année, plus de 500 journalistes reçoivent un visa de presse pour entrer dans le pays.
En mars 2011, 16 883 sites Internet fonctionnaient avec toutes les autorisations nécessaires, auxquels plus de 10 000 nouveaux sites se sont ajoutés, de sorte qu'il y en a aujourd'hui 26 995. Les sites Internet qui ont été bloqués ou filtrés en Iran l'ont été par un groupe de travail qui est chargé de déterminer la nature éventuellement criminelle des sites existants; sont ainsi considérés comme criminels les sites pornographiques ou publiant tout matériel jugé indécent.
La délégation a souligné qu'il existe environ 250 syndicats et associations de travailleurs en Iran. La liberté d'association et de réunion est respectée dans le pays, a-t-elle ajouté; les travailleurs y ont en effet organisé des réunions pour faire entendre leurs doléances. Ainsi, en 2011, plus de deux milles rassemblements et réunions de travailleurs se sont tenus dans le pays, pour des raisons variées; parfois, il y a eu destruction de biens publics et des personnes ont donc été arrêtées, mais elles ont ensuite été libérées après une courte détention.
Différents groupes ethniques vivent en harmonie en Iran, a poursuivi la délégation. Il n'y a pas de discrimination à l'égard d'un quelconque groupe ethnique en Iran et cela vaut depuis des siècles, a-t-elle ajouté. En Iran, chacun peut suivre ses propres traditions; les communautés coexistent pacifiquement. Mais les autorités n'hésitent pas à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, a précisé la délégation.
Répondant à des questions sur la liberté de religion, la délégation iranienne a souligné que les minorités religieuses ont leurs propres écoles et s'expriment dans leurs propres langues et dialectes; les enseignants sont recrutés parmi les membres de ces minorités elles-mêmes, a-t-elle en outre souligné. Pour ce qui est des Bahá'is, la délégation a affirmé qu'ils rencontrent des problèmes avec le reste des communautés au sein desquelles ils vivent, sur le plan culturel et autre; en effet, les communautés locales n'acceptent pas le prosélytisme et les forces de l'ordre doivent parfois intervenir pour apaiser les tensions. En Iran, toutes les religions sont traitées sur un pied d'égalité conformément à la loi et leurs adeptes ne font l'objet d'aucune discrimination, a assuré la délégation. Ce qui se passe, c'est que certains membres de la communauté bahá'ie commettent parfois des délits et prétendent ensuite qu'ils ont été poursuivis en justice au seul motif qu'ils étaient bahá'is. Certaines minorités religieuses ne comptent que 20 000 membres et ont quand même un représentant au Parlement; on peut alors dire qu'il existe en leur faveur une sorte de discrimination positive, a affirmé la délégation.
La délégation a par la suite souligné que les Bahá'is étant des citoyens iraniens, au même titre que les Iraniens juifs, chrétiens ou zoroastriens, ils vivent en paix tant qu'ils ne sont pas impliqués dans des affaires criminelles et tant qu'ils n'essaient pas d'imposer leurs croyances à des familles musulmanes. Dans le système éducatif iranien, on trouve des étudiants de toutes religions, a ajouté la délégation. Mais si un étudiant ne respecte pas le règlement de l'université, il sera sanctionné; un étudiant est là pour recevoir une éducation et non pour nuire à l'ordre public. Pour ce qui est de leurs moyens de subsistance, les Bahá'is s'en sortent très bien et jouissent de très bonnes conditions de vie, a assuré la délégation, qui a par ailleurs reconnu qu'elle ne s'était pas préparée à autant de questions au sujet des Bahá'is, qui ne représentent que quelque 20 000 individus en Iran.
Officiellement, il y a deux millions de réfugiés afghans en Iran; officieusement, ce nombre pourrait atteindre les trois millions. La délégation a fait valoir que les réfugiés afghans disent eux-mêmes ne rencontrer aucun problème avec la population locale, a-t-elle fait valoir.
Les chefs religieux peuvent prendre des décisions qui sont reconnues par les tribunaux, a indiqué la délégation. Le système juridique de la République islamique d'Iran, à l'instar de tous les systèmes juridiques du monde, doit se fonder sur les principes du droit positif, a souligné la délégation. Aussi, le Gouvernement iranien entend tout mettre en œuvre pour ne manquer à aucune de ses obligations, a-t-elle conclu.
Conclusion de la Présidente du Comité
MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité, a fait observer que durant ce dialogue, les experts ont exprimé des préoccupations au sujet du statut du Pacte dans l'ordre juridique interne. La question du statut de la femme et celle de la peine capitale ont également suscité de nombreuses préoccupations, au même titre que les garanties de procédure et le droit à un procès équitable, dont l'importance a été rappelée, a poursuivi la Présidente. Elle a d'autre part rappelé que les experts se sont dits très préoccupés par les cas d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de détention illégale et par les persécutions à l'encontre des homosexuels. La liberté d'expression et d'association, ainsi que les droits des minorités religieuses, en particulier des Bahaïs, sont aussi des questions qui font l'objet de préoccupations de la part des experts, a-t-elle souligné. Sur nombre de ces questions, a fait estimé Mme Majodina, la délégation n'a pas apporté de réponses adéquates.
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