Objet: Peine de mort aux États-Unis et pourvoi (17 mai 2007) relatif au prononcé, il y a vingt‑cinq ans, de la peine capitale contre le journaliste américain Mumia Abu-Jamal

QUESTION ÉCRITE posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil


1. Aux États-Unis, le 17 mai 2007, la cour d'appel sera, en troisième instance (third circuit), le théâtre de ce qui sera sans doute le dernier procès intenté à M. Mumia Abu-Jamal, journaliste américain, qui, dans l'attente de son exécution, est emprisonné depuis vingt‑cinq ans déjà (il est accusé d'avoir abattu un agent de police à Philadelphie): le Conseil est-il au courant?

2. Le Conseil se rappelle-t-il combien le procès précédent fut sujet à caution et combien contestée l'intention de procéder à l'exécution en 1999, puisque furent ignorés des adminicules sur un autre auteur possible(1) et la possibilité d'appliquer une peine d'emprisonnement en cas de culpabilité?

3. Le Conseil est-il disposé, si possible avant que l'affaire soit traitée devant la cour d'appel, en troisième instance (third circuit), le 17 mai prochain, à faire part de son opposition aux tentatives persistantes de procéder à l'exécution de M. Abu-Jamal(2) et à demander avec insistance qu'une sentence de mort éventuelle soit commuée en peine d'emprisonnement?

(1) Enquête 17 février 2000 Amnesty International, United States of America — A Life in the Balance — The case of Mumia Abu-Jamal; http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510012000
(2) http://www.freemumia.com/