Plan du site
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard
P6_TA(2006)0220
résolution du 18 mai 2006 - Union européenne
Pays :
Thème :
Le Parlement européen ,
— vu le 7ème rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2005)(1) ,
— vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne, et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme(2) ,
— vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et son Protocole facultatif,
— vu la Charte des Nations unies,
— vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que ses résolutions relatives à la CPI(3) ,
— vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et le plan d'action 2005 sur la traite des êtres humains, développé et adopté par le Conseil et la Commission conformément au programme de La Haye,
— vu le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(4) ,
— vu l'accord de partenariat ACP/UE(5) et sa révision récente de 2005(6) ,
— vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,
— vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61ème session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005(7) ,
— vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords avec l'Union européenne(8) ,
— vu toutes les résolutions d'urgence sur les droits de l'homme qu'il a adoptées,
— vu la communication de la Commission intitulée: "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années"(COM(2005)0139),
— vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et particulièrement celle adoptée le 21 novembre 2005 à Rabat,
— vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur le sixième rapport annuel du Conseil sur le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements(9) ,
— vu les conclusions du Forum de discussions de l'Union européenne sur les droits de l'homme, lequel s'est tenu en décembre 2005,
— vu la Convention de l'Organisation des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0158/2006),
A. considérant que le rapport annuel de l' Union européenne sur les droits de l'homme 2005 est un examen général des activités des institutions de l'Union européenne en ce qui concerne les droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne,
B. considérant que la présente résolution a pour objectif de faire un examen et une évaluation, et, le cas échéant, de présenter des critiques constructives, des activités concernant les droits de l'homme de la Commission, du Conseil, ainsi que des activités générales du Parlement,
1. se félicite du fait que l'Union européenne est de plus en plus active sur la scène mondiale en vue d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme en général; estime que le dernier élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres avec 457 millions d'habitants (auxquels s'ajouteront bientôt la Bulgarie et la Roumanie, en voie d'adhésion), a accru l'importance globale de l'Union européenne, et, partant, son poids dans les politiques internationales relatives aux droits de l'homme;
2. estime qu'en dépit d'actions vigoureuses en faveur de la défense des droits de l'homme, ces efforts se limitent essentiellement à des spécialistes et à un modèle de représentations unique; qu'en général l'Union européenne ne s'occupe ni systématiquement, ni durablement, de problèmes relatifs aux droits de l'homme dans les pays tiers, et qu'elle n'introduit pas la dimension des droits de l'homme dans ses politiques commerciales, d'aide au développement et ses autres politiques extérieures envers ces pays;
3. souligne la nécessité d'une politique commune cohérente et transparente, mise en œuvre par tous les États membres dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers qui ont un piètre bilan en matière de droits de l'homme, et demande aux États membres d'entretenir leurs contacts bilatéraux avec ces pays conformément à la position commune de l'Union européenne;
4. estime qu'il est indispensable que l'Union européenne mette sur pied une structure intégrée de normes et d'institutions pour rendre contraignante la Charte des droits fondamentaux, pour affirmer la conformité par rapport au système de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour former la base d'un front européen unique de lutte pour une culture des droits dans le monde; demande aux institutions politiques européennes de se mobiliser au service de ces objectifs;
Le rapport annuel du Conseil
5. souligne l'importance du "rapport annuel sur les droits de l'homme de l'Union européenne" pour mettre en lumière la problématique générale des droits de l'homme;
6. se félicite vivement de la présentation publique du rapport 2005 du Conseil lors de la séance plénière de décembre 2005, parallèlement à la remise par le Parlement de son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné conjointement aux Dames en blanc, à Reporters sans frontières et à Hauwa Ibrahim; incite vivement à poursuivre cette pratique de sorte que la session plénière du Parlement européen de décembre devienne le point d'orgue des activités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;
7. se félicite que le rapport ait gagné en clarté et concision; demande cependant au Conseil de continuer de se concentrer sur l'évaluation des instruments et initiatives de l'Union européenne dans les pays tiers, de traiter les résultats obtenus à cet égard et d'inclure des études d'impact des activités qui sont l'objet du rapport, tout en définissant une méthode claire pour de tels travaux, ainsi que des analyses stratégiques des objectifs-clés pour l'année à venir;
8. considère que le fait que le rapport du Conseil tente pour la première fois de rendre justice aux activités du Parlement constitue un développement positif, mais invite la future présidence finlandaise, lors de l'élaboration du huitième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme, à consulter activement le Parlement européen, à faire rapport sur la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises en compte par le Conseil et la Commission et à inclure, comme élément essentiel, la participation du Parlement à l'élaboration du rapport, sous la forme qui s'impose, de sorte que la version finale tente véritablement de représenter le point de vue du Conseil, de la Commission et du Parlement européen; estime que le Parlement européen doit continuer à publier son propre rapport en vue d'évaluer la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et d'exercer un contrôle parlementaire;
9. suggère que le Conseil reprenne comme priorité dans les futurs rapports sur les droits de l'homme, l'analyse et la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne ainsi que la production d'évaluations d'impact pour chacune des lignes directrices, en pesant leur efficacité en ce qui concerne l'apparition de changements dans les pays tiers;
10. demande que tous les futurs rapports annuels sur les droits de l'homme analysent la manière dont les droits de l'homme sont pris en compte dans la dimension extérieure d'autres politiques de l'Union européenne comme le développement et le commerce, notamment en faisant rapport sur la mesure dans laquelle les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ont été utilisées dans le cadre des relations de l'Union européenne avec les pays tiers; à cet égard, demande en outre que les futurs rapports annuels incluent un examen du respect effectif de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne, telle qu'adoptée par le Parlement dans sa résolution précitée du 14 février 2006;
Activités de l'Union européenne pendant les deux présidences
11. se félicite de l'approche coopérative des présidences luxembourgeoise et britannique et espère qu'il en sera de même lors des présidences autrichienne et finlandaise avec l'adoption d'un programme annuel commun; considère qu'une telle coopération devrait intensifier la coordination et la cohésion des actions de l'Union européenne et espère que cette tendance sera maintenue et davantage encouragée à l'avenir;
12. se félicite des efforts et de l'engagement des présidences luxembourgeoise et britannique en vue de développer une méthodologie et des critères pour une application plus effective des directives de l'Union européenne, y compris des démarches à l'égard des pays tiers en ce qui concerne des cas individuels, des déclarations et des prises de position publiques; souligne l'importance d'établir un mécanisme spécial pour que les chefs de mission de l'Union européenne et des délégations de la Commission relèvent systématiquement les pratiques au niveau local, afin d'identifier des exemples de "meilleures et mauvaises pratiques" de mise en œuvre sur le terrain, ce qui permettrait une évaluation de la mise en œuvre au niveau local;
13. se félicite des initiatives prises par la présidence luxembourgeoise pour résoudre le problème des ressources limitées par un partage des charges, des négociations précoces, la mise en commun des ressources, et par des troïkas informelles avec les autres États membres sur des questions particulières; demande au Conseil de développer cette approche pendant les autres présidences;
14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Commission d'inviter instamment les délégations de l'Union européenne dans des pays tiers où la peine de mort est en vigueur à appuyer les démarches entreprises par le Conseil pour obtenir un moratoire et à redoubler d'efforts lorsque des citoyens européens sont condamnés à la peine capitale dans ces pays; à cet égard, se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne du 21 novembre 2005 à Rabat, qui invite les pays partenaires du processus de Barcelone à souscrire au moratoire sur la peine de mort;
15. se félicite de la priorité accordée au respect des obligations relatives aux droits de l'homme comme partie intégrante des démarches effectuées au cours de la présidence britannique en vue d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat, et d'ouvrir des négociations en vue d'accords de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de faire en sorte que des progrès réels soient accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des minorités, la liberté religieuse et la liberté d'expression, les populations déplacées et les populations de réfugiés, les personnes souffrant de problèmes mentaux et/ou de handicaps intellectuels, et la coopération avec la justice internationale, conformément aux principes européens et à l'acquis communautaire; invite instamment le Conseil et la Commission à inclure le respect des conventions des Nations unies comme point-clé dans les relations contractuelles avec les pays candidats et les pays faisant partie du processus de stabilisation et d'association; souligne l'importance du processus d'association et d'adhésion pour donner une impulsion en faveur des réformes nécessaires en matière de droits de l'homme;
16. note et approuve le fait que la lutte contre le trafic d'êtres humains est considérée comme une priorité par les présidences du Conseil; demande instamment à l'Union européenne d'adopter une approche intégrée et centrée sur les droits de l'homme pour traiter ce phénomène qui prend de l'ampleur;
17. se félicite du choix de la liberté d'expression comme thème principal en matière de droits de l'homme pendant la présidence britannique; est préoccupé par le grand nombre de journalistes qui, dans le monde, notamment en Chine, au Belarus, à Cuba et en Corée du Nord, sont emprisonnés sous l'accusation de diffamation de fonctionnaires ou de responsables politiques; demande comme premier pas au Conseil de promouvoir un moratoire mondial sur de tels emprisonnements de journalistes; souligne cependant que la liberté d'expression n'exclut pas le respect et la compréhension mutuels entre civilisations différentes;
18. exprime sa consternation devant le fait que la présidence britannique n'a pas été en mesure d'organiser une troisième réunion du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre(10) , lequel constitue un moyen inestimable de renforcer la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites, au niveau national, relatives à des crimes internationaux;
Actions du Conseil et de la Commission relatives aux droits de l'homme sur la scène internationale
19. se félicite de l'engagement actif de l'Union européenne et de ses États membres sur des questions relatives aux droits de l'homme dans une série de forums internationaux en 2005, y compris la commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil ministériel de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE) et la Conférence ministérielle de l'OMC;
20. apprécie l'approche pragmatique de la présidence de l'Union européenne et du Conseil lors de la 61ème réunion de la CDHNU; dans ce contexte, se félicite du rôle clé joué par l'Union européenne pour faire adopter des résolutions critiques et constructives sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Népal, en Corée du Nord, au Soudan, en Ouzbékistan et au Turkménistan, ainsi que sur les droits de l'homme et le contre-terrorisme, de même que de la nomination de rapporteurs spéciaux pour développer des principes et orientations sur la discrimination fondée sur le travail et l'origine familiale; se félicite également de l'appui donné à la nomination d'un représentant spécial pour contribuer au renforcement des normes relatives aux droits de l'homme au travail;
21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
22. demande au Conseil et à la Commission de s'efforcer de relier en permanence les débats qu'ils mènent dans les forums internationaux aux dialogues politiques bilatéraux et à la politique du commerce et du développement de l'Union, et d'éviter la situation actuelle dans laquelle des pays qui s'opposent aux initiatives en matière de droits de l'homme de l'Union européenne au sein des forums internationaux peuvent le faire sans pratiquement s'attendre à subir des conséquences défavorables en ce qui concerne les relations bilatérales;
23. rappelle plus précisément au Conseil et à la Commission que la plupart des violations des droits de l'homme seraient impossibles dans des pays qui auraient de plus fortes traditions de liberté d'expression et de la presse; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de souligner ce point essentiel le plus fortement possible dans le cadre de tous les dialogues politiques, comme dans le cas de la politique du développement et du commerce;
24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
25. demande au Conseil et à la Commission de refuser systématiquement d'attribuer la présidence du Conseil des droits de l'homme des Nations unies aux pays qui ne respectent pas les droits de l'homme;
26. demande au Conseil et à la Commission de continuer d'encourager un accord rapide en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur les droits des handicapés, se félicite des résultats de la septième session de la commission ad hoc, notamment l'accord sur le renforcement du projet de texte concernant la violence contre les handicapés, les droits de l'homme des personnes dépendantes qui présentent des besoins complexes, et le droit des personnes atteintes de surdité d'utiliser le langage des signes; demande aux États membres, au Conseil et à la Commission d'appuyer un renforcement ultérieur du projet de texte existant pour ce qui concerne le traitement non volontaire des handicapés et en ce qui concerne la mise en œuvre de ce texte, demande de soutenir les efforts actuels en matière de coopération internationale en vue d'aider les handicapés dans les pays en développement et de prévoir un mécanisme de contrôle et d'application solide et indépendant en mesure de recevoir et de traiter les plaintes individuelles;
27. considère en général que les activités de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies en matière des droits de l'homme sont trop timorées; demande au Conseil d'essayer d'accélérer le processus de consultation afin d'accorder davantage de temps aux consultations avec les partenaires non membres de l'Union européenne; demande au Conseil d'examiner la possibilité de faire de son groupe de travail sur les droits de l'homme (COHOM) un cadre unique de négociation pour les représentants de l'Union européenne présents dans les forums internationaux, et de déléguer à ces représentants le pouvoir de prendre des décisions ad hoc si nécessaire;
28. se félicite qu'en général, lors des réunions de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Union européenne adopte une position énergique dans les débats sur les droits syndicaux et d'autres droits fondamentaux des travailleurs, ce qui a été notamment le cas sous la présidence luxembourgeoise, par exemple lorsque l'Union européenne a adopté une position ferme sur les violations présumées des droits de l'homme commises contre des syndicalistes en Colombie, position qu'elle a ensuite logiquement traduite en une déclaration vigoureuse lors de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du travail; dans ce contexte, s'étonne qu'il ait été possible pour un pays comme le Belarus d'être élu, en juin 2005, membre de l'organe directeur de l'OIT alors que ce pays n'est pas une démocratie ayant des syndicats libres et que quatre grands pays de l'Union européenne sont membres permanents de l'organe directeur; demande au Conseil d'expliquer quelles démarches diplomatiques il a effectuées avant cette élection et s'il a envisagé de s'opposer à la participation du Belarus; maintient qu'il est essentiel de renforcer les programmes spéciaux soutenus par l'Union européenne en vue de protéger des secteurs vulnérables dans les pays tiers;
29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour soudanais devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004(11) ; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire ou civile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demande instamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission de l'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'Union européenne de continuer d'appuyer la mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;
30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts vigoureux en vue de promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome ainsi que l'adoption d'une législation d'exécution en ce qui concerne la CPI, conformément à la position commune de l'Union européenne sur la CPI et au plan d'action; demande au Conseil et à la Commission de redoubler leurs efforts à cet égard dans leurs démarches auprès des États-Unis, un partenaire-clé de l'Union européenne, surtout dans la guerre contre le terrorisme; demande que chaque présidence de l'Union européenne présente au Parlement un rapport sur les actions prises en vertu de la position commune;
31. se félicite de l'inclusion, à la suite de la récente révision de l'accord de partenariat ACP-EU, de l'encouragement et du renforcement de la paix et de la justice internationale, en tenant dûment compte du Statut de Rome, en tant qu'objectif de coopération entre l'Union européenne et les pays ACP; regrette par conséquent l'absence de référence à la CPI dans le document final du Sommet mondial des Nations unies en septembre 2005; se félicite du fait que des références à la CPI ont été introduites dans plusieurs plans d'action européens de voisinage, notamment dans ceux concernant l'Ukraine et la Moldavie, ainsi que dans les projets de plan d'action concernant l'Azerbaïdjan, le Liban, l'Arménie et la Géorgie; demande à l'Union européenne et à ses États membres de réaffirmer chaque fois que possible leur engagement en faveur de la CPI;
32. demande au gouvernement et au Congrès des États-Unis de ratifier sans plus aucun retard le Statut de Rome qui crée le TPI; rappelle qu'aucune exception juridique ne doit être accordée aux États-Unis en la matière; condamne la signature d''accords bilatéraux" par certains pays, y compris par certains États membres de l'Union européenne, avec l'Administration américaine qui, de facto, accordent l'impunité aux soldats des États-Unis;
33. estime qu'il est essentiel d'établir des relations étroites entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et insiste sur les problèmes que posent encore ces relations: coopération technique plutôt qu'une coopération politique structurée, manque de communication entre la Commission européenne et les organes du Conseil de l'Europe, doubles emplois, manque de clarté des champs d'action; insiste pour que les présidences autrichienne et finlandaise veillent à ce que le mémorandum d'accord en cours d'élaboration apporte une réponse à ces problèmes; rappelle que les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe constituent un lieu de rencontre qui a une importance stratégique pour les relations avec les pays tiers ouverts à une culture des droits de l'homme et contribuent à la réussite des politiques de voisinage et d'autres relations privilégiées de partenariat;
Examen des dialogues et consultations politiques de l'Union européenne sur les droits de l'homme ainsi que du dialogue politique général avec les pays tiers
34. se félicite de l'évaluation équilibrée de l'efficacité des dialogues sur les droits de l'homme qu'établit le rapport annuel; prend acte de l'évaluation de ces dialogues en 2004 et constate les premières démarches du Conseil en vue d'élaborer un document général sur les dialogues et consultations sur les droits de l'homme; attend avec intérêt ce document lorsqu'il aura été adopté; demande en particulier au Conseil d'associer étroitement le Parlement européen à ce travail ainsi qu'au processus d'évaluation des dialogues; à cet égard, informe le Conseil qu'un rapport d'initiative sera établi sur l'évaluation des dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers;
35. souligne la nécessité pour l'Union et pour chaque État membre en particulier d'agir avec cohérence et dans le respect du traité et des obligations en matière d'acquis lorsque les droits de l'homme sont concernés, de façon à éviter des contradictions qui saperaient l'autorité morale de l'Union au sein du système international;
36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment envers la population tibétaine) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument appréciable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'Union européenne et la Chine dès lors que les droits de l'homme doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'Union européenne, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard; demande au Conseil, en particulier, de poursuivre ses démarches auprès de l'Iran au sujet de cas individuels et se félicite à cet égard de l'engagement de la Présidence autrichienne; déplore le bilan négatif en matière de droits de l'homme des six premiers mois du mandat du nouveau Président Mahmoud Ahmadinejad à la tête du gouvernement et invite la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'initiative européenne en faveur des droits de l'homme, pour intensifier les contacts et la coopération avec la société iranienne et continuer à soutenir la démocratie et la défense des droits de l'homme dans ce pays;
38. exprime ses préoccupations au sujet des graves violations des droits de l'homme en Irak, notamment dans les prisons irakiennes; se félicite toutefois du soutien de l'Union européenne accordé au nouveau gouvernement irakien; réclame un engagement plus net de l'Union européenne pour instaurer la stabilité en Irak et en vue de rendre pleinement opérationnel le bureau de la délégation de la Commission, à condition de pouvoir faire face aux problèmes de sécurité; demande au Conseil et à la Commission de soutenir les efforts accomplis en permanence par le ministère irakien des droits de l'homme pour maintenir ces niveaux élevés;
39. se félicite du lancement des consultations sur les droits de l'homme de l'Union européenne avec la Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les droits de l'homme; demande au Conseil de continuer d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultations étant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux droits de l'homme; se félicite du compte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y ait pas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'accepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONG empêchera les organisations de défense des droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire de fonctionner, lorsque le respect des droits de l'homme sera en jeu; demande à la Commission et au Conseil de continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et en particulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence du Comité des Ministres, à compter du 19 mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressions dont sont victimes des militants des droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer les violations des droits de l'homme en Tchétchénie;
40. se félicite du plan d'action commune adopté lors du sixième sommet Inde-UE, qui inclut des débats sur des questions relatives aux droits de l'homme, fondés sur l'engagement de coopérer pour respecter les droits de l'homme dans un esprit d'égalité et de respect mutuel; attend que ces discussions portent sur les droits des minorités; attend que dans ce cadre, les deux parties puissent également aborder la situation sociale problématique des Dalits; demande au Conseil et à la Commission d'engager ce dialogue avec les gouvernements d'autres pays pratiquant le système de castes; se félicite que la Commission et le Conseil consultent régulièrement les ONG indiennes dans le cadre d'une table ronde UE-société civile indienne; recommande que les discussions engagées dans la région abordent également la question des droits de l'homme au Cachemire;
41. prend acte des conclusions du Conseil sur la Colombie, adoptées le 3 octobre 2005; recommande que pour l'établissement des futures conclusions du Conseil, des consultations avec la société civile et avec le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme soient une priorité et comprennent également un débat au sein du COHOM; demande au Conseil de contrôler l'impact qu'a la législation Justice et paix sur les défenseurs des droits de l'homme; note que la législation Justice et paix s'applique à tout groupe armé illégal en Colombie (pas seulement les Forces d'auto-défense unies de Colombie (AUC) mais également les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et l'Armée de libération nationale (ELN) );
42. demande au Conseil et à la Commission d'insister systématiquement sur le fait que, dans tous les dialogues politiques avec les pays tiers, ces pays devraient adresser une invitation permanente à toutes les institutions spécialisées, à tous les rapporteurs spéciaux et à tous les représentants spéciaux des Nations unies, et présenter tous les rapports en suspens aux organismes prévus par la Charte des Nations unies;
43. prend acte de l'instrument politique que constitue une liste officielle de l'Union européenne des "prisonniers ou détenus dont le sort est jugé préoccupant par l'UE" dans la politique à l'égard d'un pays particulier, comme indiqué dans le rapport annuel du Conseil; encourage la Commission et le Conseil à établir une telle liste officielle de l'Union européenne pour tout pays tiers où la situation des droits de l'homme est préoccupante, et d'examiner cette liste lors de chaque réunion de dialogue politique; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes existantes;
44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapport annuel, une liste des "pays particulièrement préoccupants" en matière de violations des droits de l'homme; suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur les thèmes énoncés dans les lignes directrices de l'Union européenne concernant les droits de l'homme, les traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention aux droits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union européenne à l'égard des pays identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persistent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statut des organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des droits de l'homme;
45. se félicite que le Conseil ait maintenu en 2005 sa position commune concernant la Birmanie/ le Myanmar; prend tout particulièrement acte du rapport Havel/Tutu publié en septembre 2005, qui demande que la politique menée par le Conseil d'État pour la paix et le développement soit considérée comme une menace pour la sécurité internationale et que le cas de ce régime soit soulevé au Conseil de sécurité des Nations unies; prend acte de ce que les États membres de l'Union européenne sont favorables à un mémorandum du Conseil de sécurité des Nations unies sur la persistance des violations; note avec préoccupation que Daw Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence et que le rapporteur spécial des Nations unies, dont le mandat expire à la fin de cette année, n'a pas obtenu depuis 2003 l'autorisation de se rendre dans ce pays; encourage l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans ce pays (compte tenu tout particulièrement de la résolution sur la Birmanie/ le Myanmar qui a été adoptée par le Parlement européen le 17 novembre 2005(12) ;
46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à prendre lorsqu'ils ne s'y conforment pas dans le délai convenu; attire plus particulièrement l'attention sur la faiblesse des engagements en matière des droits de l'homme en ce qui concerne le Maroc et le Sahara occidental, la Tunisie, la Syrie, Israël et l'Autorité palestinienne, l'Algérie et l'Égypte, les plans d'action concernant ces deux derniers pays faisant encore l'objet d'une négociation; attend avec intérêt l'examen des rapports portant sur la première année de mise en œuvre des sept premiers plans d'action ainsi que les priorités pour la PEV en 2006; dans cette perspective, demande la création de sous-commissions pour les droits de l'homme, qui examinent, notamment, les cas individuels de façon à améliorer encore le dialogue avec tous les pays partenaires sur les droits de l'homme;
47. invite le Conseil et la Commission à intégrer les droits de l'enfant dans toutes leurs actions, afin de lutter efficacement contre le travail des enfants, en s'appuyant tout particulièrement sur l'éducation et la formation des enfants, figurant parmi les objectifs du millénaire pour le développement;
Examen général des activités du Conseil et de la Commission
48. prend acte de l'information selon laquelle, au cours de la présidence britannique, l'Union européenne est intervenue dans 26 cas individuels portant sur les droits de l'homme et a publié 49 déclarations sur des questions s'y rapportant;
49. comprend que, tout particulièrement en matière de droits de l'homme, les activités de l'Union européenne, comme des démarches auprès des pays tiers, doivent parfois être confidentielles; estime cependant qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel;
50. demande par conséquent au Conseil et à la Commission de mettre au point avec le Parlement un système confidentiel qui permettrait que des membres choisis du Parlement européen soient informés des démarches des États membres, de la présidence, du Haut représentant pour la PESC, du Représentant personnel pour les droits de l'homme, des représentants spéciaux, ou de la Commission, en ce qui concerne des cas ou des situations individuelles relatifs aux droits de l'homme soulevés dans des résolutions du Parlement européen; suggère que ce système prenne pour modèle le système d'information des députés choisis pour être informés de questions secrètes concernant la sécurité et la défense;
51. se félicite que le Conseil Affaires générales ait décidé, le 12 décembre 2005, que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, mises à jour par le Conseil, seront mises à la disposition de toutes les institutions de l'Union européenne et attend d'en recevoir la version actuelle le plus rapidement possible(13) ;
52. demande au Conseil d'envisager de faire du COHOM un groupe de travail dont les représentants seraient établis à Bruxelles; estime que cela permettrait de tenir des réunions plus longues, d'avoir une meilleure coordination et, par conséquent, un meilleur contrôle des politiques des droits de l'homme de l'Union européenne, au sens le plus large;
53. se félicite de la création de groupes de travail sur le renforcement des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les droits de l'homme entre l'Union européenne et, respectivement, le Bengladesh, le Laos et le Vietnam; en fonction d'une évaluation de leur efficacité, demande au Conseil et à la Commission d'étendre cette approche à d'autres pays tiers, tels le Cambodge et le Népal;
54. insiste pour que tous les instruments, les documents et les rapports, notamment les rapports annuels en matière de droits de l'homme, abordent explicitement les questions de discrimination, notamment les problèmes des minorités ethniques, de la liberté religieuse, y compris les pratiques discriminatoires à l'égard des religions minoritaires, les droits des femmes, les droits des enfants, les droits des populations indigènes, des handicapés, y compris des personnes souffrant de handicaps intellectuels, ainsi que des personnes d'orientation sexuelle différente, y compris de leurs organisations, tant au sein de l'Union européenne que des pays tiers, le cas échéant;
55. compte tenu de la discrimination liée au sexe, laquelle existe toujours, insiste sur le fait que la protection et la promotion des droits de la femme doivent être une politique transversale de l'agenda de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;
Programmes d'assistance extérieure de la Commission
L' initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)
56. demande à la Commission de prendre sérieusement en considération la position du Parlement européen en faveur de la création d'un instrument spécifique "droits de l'homme" pour 2007-2013; attend de recevoir la communication de la Commission à ce sujet;
57. souligne l'importance de l'IEEDH en tant qu'un des instruments principaux à la disposition de l'Union européenne; souligne en particulier l'avantage que les programmes IEDDH ne nécessitent pas l'approbation du gouvernement du pays d'application et que la plus grande partie des fonds de l'IEDDH sont mis à la disposition d'organisations de la société civile;
58. souligne sa position selon laquelle la dimension des droits de l'homme doit être intégrée dans les quatre instruments d'action financière extérieure et selon laquelle un cinquième instrument spécifique pour les droits de l'homme doit être créé afin de compléter la programmation thématique;
59. demande à la Commission de veiller à ce que la réforme actuelle du règlement financier(14) et de ses modalités d'exécution soit poussée assez loin de manière à réduire les formalités administratives, trop lourdes, et les lenteurs qui caractérisent la distribution des fonds de l'IEDDH pour permettre aux petites ONG intervenant au niveau local d'accéder aux fonds et de les gérer et, partant, pour améliorer l'efficacité de l'IEDDH;
60. se félicite des conclusions du rapport d'évaluation sur la campagne contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, établissant que les projets financés par l'IEDDH s'adressent aux communautés les plus marginalisées qui ne sont pas aidées par les gouvernements, et que ces projets donnent d'importants résultats;
61. prend acte avec satisfaction qu'en 2005, la Commission a été en mesure d'engager plus de 125 000 000 EUR, mais s'inquiète du risque que les projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 ne soient pas tous menés à bien;
62. prend acte du fait que les fonds de l'IEDDH affectés à des missions de l'Union européenne d'observation des élections en 2005 ont représenté plus du cinquième du total et que ces missions ont été accomplies dans douze pays, notamment l'Afghanistan, l'Éthiopie, le Liban, le Liberia, le Venezuela et l'Autorité palestinienne; recommande une efficacité accrue des activités de l'Union européenne pour l'observation des élections, mais estime que cela ne saurait se faire aux dépens des engagements budgétaires en faveur des projets relatifs aux droits de l'homme au niveau de base dans des pays du monde entier;
63. demande à la Commission et au Conseil de donner suite systématiquement aux missions de l'Union européenne pour l'observation des élections, de surveiller attentivement la situation après les élections et, si besoin est, de prendre des mesures sur le plan politique;
64. prend acte qu'une large proportion (50,9%) du total des fonds affectés à des projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 est allée à des projets de grande envergure organisés par thème, et seulement dans une petite proportion (27,68%) à des microprojets mis en œuvre par des délégations de la Commission; rappelle qu'une proportion importante de l'aide devrait être attribuée aux projets plus petits au niveau local; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux ONG qui jouent un rôle essentiel pour la défense des droits de l'homme dans leur pays mais qui ne sont pas juridiquement reconnues par les autorités de ce pays; estime qu'il est de la première importance que la Commission propose à cet égard une révision du règlement financier, notamment pour ce qui concerne le financement de ces ONG;
65. appuie entièrement la contribution apportée par l'Union européenne aux organisations intergouvernementales, celles-ci pouvant contribuer fortement à l'encouragement de la démocratie et des droits de l'homme; considère cependant que cette contribution ne devrait pas se faire au détriment des ONG mais plutôt résulter de partenariats stratégiques à long terme;
66. se félicite que la Commission ait modifié ses procédures en ce qui concerne les nouveaux appels à propositions pour 2006 en ce que les nouveaux appels, fondés sur des "notes de concept", semblent favoriser une meilleure évaluation des propositions de projets en tant que premier critère important;
67. demande à la Commission de mettre à la disposition du Parlement tous les rapports d'évaluation d'impact effectués sur des projets, qu'ils soient établis par des évaluateurs externes ou internes, afin d'assurer un contrôle adéquat; demande à la Commission de faire des évaluations d'impact sur les droits de l'homme, une partie intégrante et entièrement mise en œuvre de toute gestion des cycles de projets de l'Union européenne, à la fois a priori et a posteriori, de telle sorte que ces évaluations influencent, tant la politique et les programmes futurs, que l'évaluation des programmes en cours;
Programme d'aide en général
68. considère qu'il est nécessaire d'intégrer massivement les questions relatives au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance (comme indiqué dans l'accord de partenariat ACP-UE) dans le cadre des actions financées par le Fonds européen de développement (FED); demande à la Commission de présenter une étude générale annuelle de toutes les aides du FED en passant en revue toutes les programmations géographiques régionales et thématiques afin d'accroître la visibilité des activités de l'Union européenne dans ce domaine;
69. demande à la Commission, dans sa programmation politique, de fonder les objectifs, indicateurs et plans de développement, sur des instruments internationaux universels des droits de l'homme, avec une pleine participation des organisations de défense des droits de l'homme, de la conception des politiques et programmes jusqu'aux étapes de leur mise en œuvre, de leur contrôle et de leur évaluation;
70. demande qu'un suivi soit donné au séminaire de juin 2005 sur les droits de l'homme en ce qui concerne l'aide humanitaire de l'Union européenne, notamment en consacrant des ressources de l'Union européenne aux aspects judiciaires, lorsque des massacres et des crimes contre l'humanité ont été commis;
Examen de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie
71. rappelle sa résolution précitée du 14 février 2006 concernant la future politique de l'Union européenne sur l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords passés par l'Union européenne, y compris la création d'un mécanisme efficace pour vérifier si les droits de l'homme sont respectés et une participation plus étroite du Parlement européen aux procédures d'évaluation et de consultation pour ces clauses; attend que la présidence autrichienne réponde avec la Commission aux propositions du Parlement;
72. prend acte du fait que les accords de quatrième génération de l'Union européenne avec des pays tiers incluent comme allant de soi un dialogue politique en tant qu'élément essentiel de l'accord, incorporant les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie; souligne sa détermination à renforcer un contrôle a priori des positions les plus récentes dans ces dialogues politiques;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation concernant la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'accord de partenariat ACP-UE, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;
74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, lors desquels un très grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes ont été arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable, et ce, afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'Union européenne contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;
75. rappelle sa résolution du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation sommet mondial sur la société de l'information de Tunis(15) ;
76. rappelle sa résolution du 27 octobre 2005 sur les droits de l'homme au Sahara occidental(16) ; se félicite de la libération de prisonniers politiques sahraouis par les autorités marocaines mais dénonce la poursuite des violations des droits de l'homme à l'encontre de la population sahraouie; demande la protection de la population sahraouie et le respect de ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, de mouvement et de manifestation; renouvelle sa demande d'une solution juste et durable au conflit du Sahara occidental, fondée sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1495(2003);
77. se félicite du contrôle et de la révision des lignes directrices sur la mise en œuvre et l'évaluation des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE(17) ;
78. se félicite du rôle que joue l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en tant que plateforme pour une discussion ouverte et transparente sur les questions relatives aux droits de l'homme et l'encourage à poursuivre ses travaux, contribuant ainsi au dialogue politique prévu par l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE;
79. déplore que la clause des droits de l'homme, figurant à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, soit trop rarement appliquée lorsqu'il y a violation flagrante des droits de l'homme dans les pays ACP, et demande instamment de renforcer le dialogue politique dans l'esprit de l'accord de partenariat ACP-UE;
80. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'Union européenne en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de l'homme ont eu lieu en novembre 2005, l'Union européenne n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et demande à la Commission et au Conseil de répondre à l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 dudit accord, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005;
81. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des droits de l'homme, dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans le rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré sa résolution du 18 novembre 2004 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée(18) , dans laquelle le Parlement condamne la situation des droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils engagent la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil et la Commission n'entreprennent que peu de démarches à cet égard; invite dès lors le Conseil et la Commission à engager immédiatement la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat, à propos de la situation des droits de l'homme en Érythrée, la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat;
Intégration de la dimension "droits de l'homme"
82. prend acte du premier examen bisannuel, sous la présidence britannique, des lignes directrices de l'Union européenne sur les enfants et les conflits armés; se félicite plus particulièrement du fait que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, adoptées en juillet 2005, contiennent une partie consacrée aux droits de l'enfant ainsi que l'exigence spécifique de faire rapport, le cas échéant, dans le cadre de ces lignes directrices; note que la consultation des parties prenantes et des ONG a été exemplaire dans le processus de rédaction de l'examen en question et des recommandations; déplore cependant que le Parlement n'ait pas été associé au processus d'évaluation de ces lignes directrices, que l'occasion d'un vaste examen n'ait pas été saisie et que le document final soit décevant dans sa portée et son ambition; demande par conséquent au Conseil d'associer systématiquement le Parlement européen à la révision biennale de ces lignes directrices afin qu'il soit informé de la position et des recommandations du Parlement dans ce domaine;
83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(19) ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'Union européenne de considérer la lutte contre la torture comme une priorité absolue de sa politique des droits de l'homme, particulièrement par une meilleure application des lignes directrices de l'Union européenne et de tout autre instrument de l'Union européenne comme l'IEDDH;
84. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'Union européenne, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau de ses délégations, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;
85. appuie le Conseil dans ses efforts d'introduire la dimension "droits de l'homme" dans tous les travaux de l'Union européenne, en se concentrant en particulier sur l'examen régulier et la mise en œuvre d'une série particulière de lignes directrices sur les droits de l'homme dans l'Union européenne;
Intégration de la dimension "droits de l'homme"
86. se félicite des efforts du Conseil et de la Commission en vue de renforcer la cohérence entre la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et d'autres politiques internationales; considère qu'il est vital, pour que la politique des droits de l'homme de l'Union européenne reste crédible, que ces liaisons soient renforcées;
87. souligne l'importance de la nomination de Michael Matthiessen en tant que Représentant personnel pour les droits de l'homme du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC, en tant qu'une étape importante vers l'introduction généralisée de la question des droits de l'homme; se félicite de l'action et de l'engagement du personnel attaché à ce service;
88. se félicite que des groupes de travail chargés d'op
— vu le 7ème rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2005)(1) ,
— vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne, et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme(2) ,
— vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et son Protocole facultatif,
— vu la Charte des Nations unies,
— vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que ses résolutions relatives à la CPI(3) ,
— vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et le plan d'action 2005 sur la traite des êtres humains, développé et adopté par le Conseil et la Commission conformément au programme de La Haye,
— vu le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(4) ,
— vu l'accord de partenariat ACP/UE(5) et sa révision récente de 2005(6) ,
— vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,
— vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61ème session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005(7) ,
— vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords avec l'Union européenne(8) ,
— vu toutes les résolutions d'urgence sur les droits de l'homme qu'il a adoptées,
— vu la communication de la Commission intitulée: "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années"(COM(2005)0139),
— vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et particulièrement celle adoptée le 21 novembre 2005 à Rabat,
— vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur le sixième rapport annuel du Conseil sur le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements(9) ,
— vu les conclusions du Forum de discussions de l'Union européenne sur les droits de l'homme, lequel s'est tenu en décembre 2005,
— vu la Convention de l'Organisation des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0158/2006),
A. considérant que le rapport annuel de l' Union européenne sur les droits de l'homme 2005 est un examen général des activités des institutions de l'Union européenne en ce qui concerne les droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne,
B. considérant que la présente résolution a pour objectif de faire un examen et une évaluation, et, le cas échéant, de présenter des critiques constructives, des activités concernant les droits de l'homme de la Commission, du Conseil, ainsi que des activités générales du Parlement,
1. se félicite du fait que l'Union européenne est de plus en plus active sur la scène mondiale en vue d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme en général; estime que le dernier élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres avec 457 millions d'habitants (auxquels s'ajouteront bientôt la Bulgarie et la Roumanie, en voie d'adhésion), a accru l'importance globale de l'Union européenne, et, partant, son poids dans les politiques internationales relatives aux droits de l'homme;
2. estime qu'en dépit d'actions vigoureuses en faveur de la défense des droits de l'homme, ces efforts se limitent essentiellement à des spécialistes et à un modèle de représentations unique; qu'en général l'Union européenne ne s'occupe ni systématiquement, ni durablement, de problèmes relatifs aux droits de l'homme dans les pays tiers, et qu'elle n'introduit pas la dimension des droits de l'homme dans ses politiques commerciales, d'aide au développement et ses autres politiques extérieures envers ces pays;
3. souligne la nécessité d'une politique commune cohérente et transparente, mise en œuvre par tous les États membres dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers qui ont un piètre bilan en matière de droits de l'homme, et demande aux États membres d'entretenir leurs contacts bilatéraux avec ces pays conformément à la position commune de l'Union européenne;
4. estime qu'il est indispensable que l'Union européenne mette sur pied une structure intégrée de normes et d'institutions pour rendre contraignante la Charte des droits fondamentaux, pour affirmer la conformité par rapport au système de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour former la base d'un front européen unique de lutte pour une culture des droits dans le monde; demande aux institutions politiques européennes de se mobiliser au service de ces objectifs;
Le rapport annuel du Conseil
5. souligne l'importance du "rapport annuel sur les droits de l'homme de l'Union européenne" pour mettre en lumière la problématique générale des droits de l'homme;
6. se félicite vivement de la présentation publique du rapport 2005 du Conseil lors de la séance plénière de décembre 2005, parallèlement à la remise par le Parlement de son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné conjointement aux Dames en blanc, à Reporters sans frontières et à Hauwa Ibrahim; incite vivement à poursuivre cette pratique de sorte que la session plénière du Parlement européen de décembre devienne le point d'orgue des activités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;
7. se félicite que le rapport ait gagné en clarté et concision; demande cependant au Conseil de continuer de se concentrer sur l'évaluation des instruments et initiatives de l'Union européenne dans les pays tiers, de traiter les résultats obtenus à cet égard et d'inclure des études d'impact des activités qui sont l'objet du rapport, tout en définissant une méthode claire pour de tels travaux, ainsi que des analyses stratégiques des objectifs-clés pour l'année à venir;
8. considère que le fait que le rapport du Conseil tente pour la première fois de rendre justice aux activités du Parlement constitue un développement positif, mais invite la future présidence finlandaise, lors de l'élaboration du huitième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme, à consulter activement le Parlement européen, à faire rapport sur la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises en compte par le Conseil et la Commission et à inclure, comme élément essentiel, la participation du Parlement à l'élaboration du rapport, sous la forme qui s'impose, de sorte que la version finale tente véritablement de représenter le point de vue du Conseil, de la Commission et du Parlement européen; estime que le Parlement européen doit continuer à publier son propre rapport en vue d'évaluer la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et d'exercer un contrôle parlementaire;
9. suggère que le Conseil reprenne comme priorité dans les futurs rapports sur les droits de l'homme, l'analyse et la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne ainsi que la production d'évaluations d'impact pour chacune des lignes directrices, en pesant leur efficacité en ce qui concerne l'apparition de changements dans les pays tiers;
10. demande que tous les futurs rapports annuels sur les droits de l'homme analysent la manière dont les droits de l'homme sont pris en compte dans la dimension extérieure d'autres politiques de l'Union européenne comme le développement et le commerce, notamment en faisant rapport sur la mesure dans laquelle les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ont été utilisées dans le cadre des relations de l'Union européenne avec les pays tiers; à cet égard, demande en outre que les futurs rapports annuels incluent un examen du respect effectif de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne, telle qu'adoptée par le Parlement dans sa résolution précitée du 14 février 2006;
Activités de l'Union européenne pendant les deux présidences
11. se félicite de l'approche coopérative des présidences luxembourgeoise et britannique et espère qu'il en sera de même lors des présidences autrichienne et finlandaise avec l'adoption d'un programme annuel commun; considère qu'une telle coopération devrait intensifier la coordination et la cohésion des actions de l'Union européenne et espère que cette tendance sera maintenue et davantage encouragée à l'avenir;
12. se félicite des efforts et de l'engagement des présidences luxembourgeoise et britannique en vue de développer une méthodologie et des critères pour une application plus effective des directives de l'Union européenne, y compris des démarches à l'égard des pays tiers en ce qui concerne des cas individuels, des déclarations et des prises de position publiques; souligne l'importance d'établir un mécanisme spécial pour que les chefs de mission de l'Union européenne et des délégations de la Commission relèvent systématiquement les pratiques au niveau local, afin d'identifier des exemples de "meilleures et mauvaises pratiques" de mise en œuvre sur le terrain, ce qui permettrait une évaluation de la mise en œuvre au niveau local;
13. se félicite des initiatives prises par la présidence luxembourgeoise pour résoudre le problème des ressources limitées par un partage des charges, des négociations précoces, la mise en commun des ressources, et par des troïkas informelles avec les autres États membres sur des questions particulières; demande au Conseil de développer cette approche pendant les autres présidences;
14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Commission d'inviter instamment les délégations de l'Union européenne dans des pays tiers où la peine de mort est en vigueur à appuyer les démarches entreprises par le Conseil pour obtenir un moratoire et à redoubler d'efforts lorsque des citoyens européens sont condamnés à la peine capitale dans ces pays; à cet égard, se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne du 21 novembre 2005 à Rabat, qui invite les pays partenaires du processus de Barcelone à souscrire au moratoire sur la peine de mort;
15. se félicite de la priorité accordée au respect des obligations relatives aux droits de l'homme comme partie intégrante des démarches effectuées au cours de la présidence britannique en vue d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat, et d'ouvrir des négociations en vue d'accords de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de faire en sorte que des progrès réels soient accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des minorités, la liberté religieuse et la liberté d'expression, les populations déplacées et les populations de réfugiés, les personnes souffrant de problèmes mentaux et/ou de handicaps intellectuels, et la coopération avec la justice internationale, conformément aux principes européens et à l'acquis communautaire; invite instamment le Conseil et la Commission à inclure le respect des conventions des Nations unies comme point-clé dans les relations contractuelles avec les pays candidats et les pays faisant partie du processus de stabilisation et d'association; souligne l'importance du processus d'association et d'adhésion pour donner une impulsion en faveur des réformes nécessaires en matière de droits de l'homme;
16. note et approuve le fait que la lutte contre le trafic d'êtres humains est considérée comme une priorité par les présidences du Conseil; demande instamment à l'Union européenne d'adopter une approche intégrée et centrée sur les droits de l'homme pour traiter ce phénomène qui prend de l'ampleur;
17. se félicite du choix de la liberté d'expression comme thème principal en matière de droits de l'homme pendant la présidence britannique; est préoccupé par le grand nombre de journalistes qui, dans le monde, notamment en Chine, au Belarus, à Cuba et en Corée du Nord, sont emprisonnés sous l'accusation de diffamation de fonctionnaires ou de responsables politiques; demande comme premier pas au Conseil de promouvoir un moratoire mondial sur de tels emprisonnements de journalistes; souligne cependant que la liberté d'expression n'exclut pas le respect et la compréhension mutuels entre civilisations différentes;
18. exprime sa consternation devant le fait que la présidence britannique n'a pas été en mesure d'organiser une troisième réunion du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre(10) , lequel constitue un moyen inestimable de renforcer la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites, au niveau national, relatives à des crimes internationaux;
Actions du Conseil et de la Commission relatives aux droits de l'homme sur la scène internationale
19. se félicite de l'engagement actif de l'Union européenne et de ses États membres sur des questions relatives aux droits de l'homme dans une série de forums internationaux en 2005, y compris la commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil ministériel de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE) et la Conférence ministérielle de l'OMC;
20. apprécie l'approche pragmatique de la présidence de l'Union européenne et du Conseil lors de la 61ème réunion de la CDHNU; dans ce contexte, se félicite du rôle clé joué par l'Union européenne pour faire adopter des résolutions critiques et constructives sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Népal, en Corée du Nord, au Soudan, en Ouzbékistan et au Turkménistan, ainsi que sur les droits de l'homme et le contre-terrorisme, de même que de la nomination de rapporteurs spéciaux pour développer des principes et orientations sur la discrimination fondée sur le travail et l'origine familiale; se félicite également de l'appui donné à la nomination d'un représentant spécial pour contribuer au renforcement des normes relatives aux droits de l'homme au travail;
21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
22. demande au Conseil et à la Commission de s'efforcer de relier en permanence les débats qu'ils mènent dans les forums internationaux aux dialogues politiques bilatéraux et à la politique du commerce et du développement de l'Union, et d'éviter la situation actuelle dans laquelle des pays qui s'opposent aux initiatives en matière de droits de l'homme de l'Union européenne au sein des forums internationaux peuvent le faire sans pratiquement s'attendre à subir des conséquences défavorables en ce qui concerne les relations bilatérales;
23. rappelle plus précisément au Conseil et à la Commission que la plupart des violations des droits de l'homme seraient impossibles dans des pays qui auraient de plus fortes traditions de liberté d'expression et de la presse; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de souligner ce point essentiel le plus fortement possible dans le cadre de tous les dialogues politiques, comme dans le cas de la politique du développement et du commerce;
24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
25. demande au Conseil et à la Commission de refuser systématiquement d'attribuer la présidence du Conseil des droits de l'homme des Nations unies aux pays qui ne respectent pas les droits de l'homme;
26. demande au Conseil et à la Commission de continuer d'encourager un accord rapide en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur les droits des handicapés, se félicite des résultats de la septième session de la commission ad hoc, notamment l'accord sur le renforcement du projet de texte concernant la violence contre les handicapés, les droits de l'homme des personnes dépendantes qui présentent des besoins complexes, et le droit des personnes atteintes de surdité d'utiliser le langage des signes; demande aux États membres, au Conseil et à la Commission d'appuyer un renforcement ultérieur du projet de texte existant pour ce qui concerne le traitement non volontaire des handicapés et en ce qui concerne la mise en œuvre de ce texte, demande de soutenir les efforts actuels en matière de coopération internationale en vue d'aider les handicapés dans les pays en développement et de prévoir un mécanisme de contrôle et d'application solide et indépendant en mesure de recevoir et de traiter les plaintes individuelles;
27. considère en général que les activités de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies en matière des droits de l'homme sont trop timorées; demande au Conseil d'essayer d'accélérer le processus de consultation afin d'accorder davantage de temps aux consultations avec les partenaires non membres de l'Union européenne; demande au Conseil d'examiner la possibilité de faire de son groupe de travail sur les droits de l'homme (COHOM) un cadre unique de négociation pour les représentants de l'Union européenne présents dans les forums internationaux, et de déléguer à ces représentants le pouvoir de prendre des décisions ad hoc si nécessaire;
28. se félicite qu'en général, lors des réunions de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Union européenne adopte une position énergique dans les débats sur les droits syndicaux et d'autres droits fondamentaux des travailleurs, ce qui a été notamment le cas sous la présidence luxembourgeoise, par exemple lorsque l'Union européenne a adopté une position ferme sur les violations présumées des droits de l'homme commises contre des syndicalistes en Colombie, position qu'elle a ensuite logiquement traduite en une déclaration vigoureuse lors de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du travail; dans ce contexte, s'étonne qu'il ait été possible pour un pays comme le Belarus d'être élu, en juin 2005, membre de l'organe directeur de l'OIT alors que ce pays n'est pas une démocratie ayant des syndicats libres et que quatre grands pays de l'Union européenne sont membres permanents de l'organe directeur; demande au Conseil d'expliquer quelles démarches diplomatiques il a effectuées avant cette élection et s'il a envisagé de s'opposer à la participation du Belarus; maintient qu'il est essentiel de renforcer les programmes spéciaux soutenus par l'Union européenne en vue de protéger des secteurs vulnérables dans les pays tiers;
29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour soudanais devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004(11) ; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire ou civile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demande instamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission de l'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'Union européenne de continuer d'appuyer la mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;
30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts vigoureux en vue de promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome ainsi que l'adoption d'une législation d'exécution en ce qui concerne la CPI, conformément à la position commune de l'Union européenne sur la CPI et au plan d'action; demande au Conseil et à la Commission de redoubler leurs efforts à cet égard dans leurs démarches auprès des États-Unis, un partenaire-clé de l'Union européenne, surtout dans la guerre contre le terrorisme; demande que chaque présidence de l'Union européenne présente au Parlement un rapport sur les actions prises en vertu de la position commune;
31. se félicite de l'inclusion, à la suite de la récente révision de l'accord de partenariat ACP-EU, de l'encouragement et du renforcement de la paix et de la justice internationale, en tenant dûment compte du Statut de Rome, en tant qu'objectif de coopération entre l'Union européenne et les pays ACP; regrette par conséquent l'absence de référence à la CPI dans le document final du Sommet mondial des Nations unies en septembre 2005; se félicite du fait que des références à la CPI ont été introduites dans plusieurs plans d'action européens de voisinage, notamment dans ceux concernant l'Ukraine et la Moldavie, ainsi que dans les projets de plan d'action concernant l'Azerbaïdjan, le Liban, l'Arménie et la Géorgie; demande à l'Union européenne et à ses États membres de réaffirmer chaque fois que possible leur engagement en faveur de la CPI;
32. demande au gouvernement et au Congrès des États-Unis de ratifier sans plus aucun retard le Statut de Rome qui crée le TPI; rappelle qu'aucune exception juridique ne doit être accordée aux États-Unis en la matière; condamne la signature d''accords bilatéraux" par certains pays, y compris par certains États membres de l'Union européenne, avec l'Administration américaine qui, de facto, accordent l'impunité aux soldats des États-Unis;
33. estime qu'il est essentiel d'établir des relations étroites entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et insiste sur les problèmes que posent encore ces relations: coopération technique plutôt qu'une coopération politique structurée, manque de communication entre la Commission européenne et les organes du Conseil de l'Europe, doubles emplois, manque de clarté des champs d'action; insiste pour que les présidences autrichienne et finlandaise veillent à ce que le mémorandum d'accord en cours d'élaboration apporte une réponse à ces problèmes; rappelle que les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe constituent un lieu de rencontre qui a une importance stratégique pour les relations avec les pays tiers ouverts à une culture des droits de l'homme et contribuent à la réussite des politiques de voisinage et d'autres relations privilégiées de partenariat;
Examen des dialogues et consultations politiques de l'Union européenne sur les droits de l'homme ainsi que du dialogue politique général avec les pays tiers
34. se félicite de l'évaluation équilibrée de l'efficacité des dialogues sur les droits de l'homme qu'établit le rapport annuel; prend acte de l'évaluation de ces dialogues en 2004 et constate les premières démarches du Conseil en vue d'élaborer un document général sur les dialogues et consultations sur les droits de l'homme; attend avec intérêt ce document lorsqu'il aura été adopté; demande en particulier au Conseil d'associer étroitement le Parlement européen à ce travail ainsi qu'au processus d'évaluation des dialogues; à cet égard, informe le Conseil qu'un rapport d'initiative sera établi sur l'évaluation des dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers;
35. souligne la nécessité pour l'Union et pour chaque État membre en particulier d'agir avec cohérence et dans le respect du traité et des obligations en matière d'acquis lorsque les droits de l'homme sont concernés, de façon à éviter des contradictions qui saperaient l'autorité morale de l'Union au sein du système international;
36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment envers la population tibétaine) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument appréciable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'Union européenne et la Chine dès lors que les droits de l'homme doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'Union européenne, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard; demande au Conseil, en particulier, de poursuivre ses démarches auprès de l'Iran au sujet de cas individuels et se félicite à cet égard de l'engagement de la Présidence autrichienne; déplore le bilan négatif en matière de droits de l'homme des six premiers mois du mandat du nouveau Président Mahmoud Ahmadinejad à la tête du gouvernement et invite la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'initiative européenne en faveur des droits de l'homme, pour intensifier les contacts et la coopération avec la société iranienne et continuer à soutenir la démocratie et la défense des droits de l'homme dans ce pays;
38. exprime ses préoccupations au sujet des graves violations des droits de l'homme en Irak, notamment dans les prisons irakiennes; se félicite toutefois du soutien de l'Union européenne accordé au nouveau gouvernement irakien; réclame un engagement plus net de l'Union européenne pour instaurer la stabilité en Irak et en vue de rendre pleinement opérationnel le bureau de la délégation de la Commission, à condition de pouvoir faire face aux problèmes de sécurité; demande au Conseil et à la Commission de soutenir les efforts accomplis en permanence par le ministère irakien des droits de l'homme pour maintenir ces niveaux élevés;
39. se félicite du lancement des consultations sur les droits de l'homme de l'Union européenne avec la Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les droits de l'homme; demande au Conseil de continuer d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultations étant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux droits de l'homme; se félicite du compte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y ait pas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'accepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONG empêchera les organisations de défense des droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire de fonctionner, lorsque le respect des droits de l'homme sera en jeu; demande à la Commission et au Conseil de continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et en particulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence du Comité des Ministres, à compter du 19 mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressions dont sont victimes des militants des droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer les violations des droits de l'homme en Tchétchénie;
40. se félicite du plan d'action commune adopté lors du sixième sommet Inde-UE, qui inclut des débats sur des questions relatives aux droits de l'homme, fondés sur l'engagement de coopérer pour respecter les droits de l'homme dans un esprit d'égalité et de respect mutuel; attend que ces discussions portent sur les droits des minorités; attend que dans ce cadre, les deux parties puissent également aborder la situation sociale problématique des Dalits; demande au Conseil et à la Commission d'engager ce dialogue avec les gouvernements d'autres pays pratiquant le système de castes; se félicite que la Commission et le Conseil consultent régulièrement les ONG indiennes dans le cadre d'une table ronde UE-société civile indienne; recommande que les discussions engagées dans la région abordent également la question des droits de l'homme au Cachemire;
41. prend acte des conclusions du Conseil sur la Colombie, adoptées le 3 octobre 2005; recommande que pour l'établissement des futures conclusions du Conseil, des consultations avec la société civile et avec le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme soient une priorité et comprennent également un débat au sein du COHOM; demande au Conseil de contrôler l'impact qu'a la législation Justice et paix sur les défenseurs des droits de l'homme; note que la législation Justice et paix s'applique à tout groupe armé illégal en Colombie (pas seulement les Forces d'auto-défense unies de Colombie (AUC) mais également les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et l'Armée de libération nationale (ELN) );
42. demande au Conseil et à la Commission d'insister systématiquement sur le fait que, dans tous les dialogues politiques avec les pays tiers, ces pays devraient adresser une invitation permanente à toutes les institutions spécialisées, à tous les rapporteurs spéciaux et à tous les représentants spéciaux des Nations unies, et présenter tous les rapports en suspens aux organismes prévus par la Charte des Nations unies;
43. prend acte de l'instrument politique que constitue une liste officielle de l'Union européenne des "prisonniers ou détenus dont le sort est jugé préoccupant par l'UE" dans la politique à l'égard d'un pays particulier, comme indiqué dans le rapport annuel du Conseil; encourage la Commission et le Conseil à établir une telle liste officielle de l'Union européenne pour tout pays tiers où la situation des droits de l'homme est préoccupante, et d'examiner cette liste lors de chaque réunion de dialogue politique; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes existantes;
44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapport annuel, une liste des "pays particulièrement préoccupants" en matière de violations des droits de l'homme; suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur les thèmes énoncés dans les lignes directrices de l'Union européenne concernant les droits de l'homme, les traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention aux droits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union européenne à l'égard des pays identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persistent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statut des organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des droits de l'homme;
45. se félicite que le Conseil ait maintenu en 2005 sa position commune concernant la Birmanie/ le Myanmar; prend tout particulièrement acte du rapport Havel/Tutu publié en septembre 2005, qui demande que la politique menée par le Conseil d'État pour la paix et le développement soit considérée comme une menace pour la sécurité internationale et que le cas de ce régime soit soulevé au Conseil de sécurité des Nations unies; prend acte de ce que les États membres de l'Union européenne sont favorables à un mémorandum du Conseil de sécurité des Nations unies sur la persistance des violations; note avec préoccupation que Daw Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence et que le rapporteur spécial des Nations unies, dont le mandat expire à la fin de cette année, n'a pas obtenu depuis 2003 l'autorisation de se rendre dans ce pays; encourage l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans ce pays (compte tenu tout particulièrement de la résolution sur la Birmanie/ le Myanmar qui a été adoptée par le Parlement européen le 17 novembre 2005(12) ;
46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à prendre lorsqu'ils ne s'y conforment pas dans le délai convenu; attire plus particulièrement l'attention sur la faiblesse des engagements en matière des droits de l'homme en ce qui concerne le Maroc et le Sahara occidental, la Tunisie, la Syrie, Israël et l'Autorité palestinienne, l'Algérie et l'Égypte, les plans d'action concernant ces deux derniers pays faisant encore l'objet d'une négociation; attend avec intérêt l'examen des rapports portant sur la première année de mise en œuvre des sept premiers plans d'action ainsi que les priorités pour la PEV en 2006; dans cette perspective, demande la création de sous-commissions pour les droits de l'homme, qui examinent, notamment, les cas individuels de façon à améliorer encore le dialogue avec tous les pays partenaires sur les droits de l'homme;
47. invite le Conseil et la Commission à intégrer les droits de l'enfant dans toutes leurs actions, afin de lutter efficacement contre le travail des enfants, en s'appuyant tout particulièrement sur l'éducation et la formation des enfants, figurant parmi les objectifs du millénaire pour le développement;
Examen général des activités du Conseil et de la Commission
48. prend acte de l'information selon laquelle, au cours de la présidence britannique, l'Union européenne est intervenue dans 26 cas individuels portant sur les droits de l'homme et a publié 49 déclarations sur des questions s'y rapportant;
49. comprend que, tout particulièrement en matière de droits de l'homme, les activités de l'Union européenne, comme des démarches auprès des pays tiers, doivent parfois être confidentielles; estime cependant qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel;
50. demande par conséquent au Conseil et à la Commission de mettre au point avec le Parlement un système confidentiel qui permettrait que des membres choisis du Parlement européen soient informés des démarches des États membres, de la présidence, du Haut représentant pour la PESC, du Représentant personnel pour les droits de l'homme, des représentants spéciaux, ou de la Commission, en ce qui concerne des cas ou des situations individuelles relatifs aux droits de l'homme soulevés dans des résolutions du Parlement européen; suggère que ce système prenne pour modèle le système d'information des députés choisis pour être informés de questions secrètes concernant la sécurité et la défense;
51. se félicite que le Conseil Affaires générales ait décidé, le 12 décembre 2005, que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, mises à jour par le Conseil, seront mises à la disposition de toutes les institutions de l'Union européenne et attend d'en recevoir la version actuelle le plus rapidement possible(13) ;
52. demande au Conseil d'envisager de faire du COHOM un groupe de travail dont les représentants seraient établis à Bruxelles; estime que cela permettrait de tenir des réunions plus longues, d'avoir une meilleure coordination et, par conséquent, un meilleur contrôle des politiques des droits de l'homme de l'Union européenne, au sens le plus large;
53. se félicite de la création de groupes de travail sur le renforcement des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les droits de l'homme entre l'Union européenne et, respectivement, le Bengladesh, le Laos et le Vietnam; en fonction d'une évaluation de leur efficacité, demande au Conseil et à la Commission d'étendre cette approche à d'autres pays tiers, tels le Cambodge et le Népal;
54. insiste pour que tous les instruments, les documents et les rapports, notamment les rapports annuels en matière de droits de l'homme, abordent explicitement les questions de discrimination, notamment les problèmes des minorités ethniques, de la liberté religieuse, y compris les pratiques discriminatoires à l'égard des religions minoritaires, les droits des femmes, les droits des enfants, les droits des populations indigènes, des handicapés, y compris des personnes souffrant de handicaps intellectuels, ainsi que des personnes d'orientation sexuelle différente, y compris de leurs organisations, tant au sein de l'Union européenne que des pays tiers, le cas échéant;
55. compte tenu de la discrimination liée au sexe, laquelle existe toujours, insiste sur le fait que la protection et la promotion des droits de la femme doivent être une politique transversale de l'agenda de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;
Programmes d'assistance extérieure de la Commission
L' initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)
56. demande à la Commission de prendre sérieusement en considération la position du Parlement européen en faveur de la création d'un instrument spécifique "droits de l'homme" pour 2007-2013; attend de recevoir la communication de la Commission à ce sujet;
57. souligne l'importance de l'IEEDH en tant qu'un des instruments principaux à la disposition de l'Union européenne; souligne en particulier l'avantage que les programmes IEDDH ne nécessitent pas l'approbation du gouvernement du pays d'application et que la plus grande partie des fonds de l'IEDDH sont mis à la disposition d'organisations de la société civile;
58. souligne sa position selon laquelle la dimension des droits de l'homme doit être intégrée dans les quatre instruments d'action financière extérieure et selon laquelle un cinquième instrument spécifique pour les droits de l'homme doit être créé afin de compléter la programmation thématique;
59. demande à la Commission de veiller à ce que la réforme actuelle du règlement financier(14) et de ses modalités d'exécution soit poussée assez loin de manière à réduire les formalités administratives, trop lourdes, et les lenteurs qui caractérisent la distribution des fonds de l'IEDDH pour permettre aux petites ONG intervenant au niveau local d'accéder aux fonds et de les gérer et, partant, pour améliorer l'efficacité de l'IEDDH;
60. se félicite des conclusions du rapport d'évaluation sur la campagne contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, établissant que les projets financés par l'IEDDH s'adressent aux communautés les plus marginalisées qui ne sont pas aidées par les gouvernements, et que ces projets donnent d'importants résultats;
61. prend acte avec satisfaction qu'en 2005, la Commission a été en mesure d'engager plus de 125 000 000 EUR, mais s'inquiète du risque que les projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 ne soient pas tous menés à bien;
62. prend acte du fait que les fonds de l'IEDDH affectés à des missions de l'Union européenne d'observation des élections en 2005 ont représenté plus du cinquième du total et que ces missions ont été accomplies dans douze pays, notamment l'Afghanistan, l'Éthiopie, le Liban, le Liberia, le Venezuela et l'Autorité palestinienne; recommande une efficacité accrue des activités de l'Union européenne pour l'observation des élections, mais estime que cela ne saurait se faire aux dépens des engagements budgétaires en faveur des projets relatifs aux droits de l'homme au niveau de base dans des pays du monde entier;
63. demande à la Commission et au Conseil de donner suite systématiquement aux missions de l'Union européenne pour l'observation des élections, de surveiller attentivement la situation après les élections et, si besoin est, de prendre des mesures sur le plan politique;
64. prend acte qu'une large proportion (50,9%) du total des fonds affectés à des projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 est allée à des projets de grande envergure organisés par thème, et seulement dans une petite proportion (27,68%) à des microprojets mis en œuvre par des délégations de la Commission; rappelle qu'une proportion importante de l'aide devrait être attribuée aux projets plus petits au niveau local; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux ONG qui jouent un rôle essentiel pour la défense des droits de l'homme dans leur pays mais qui ne sont pas juridiquement reconnues par les autorités de ce pays; estime qu'il est de la première importance que la Commission propose à cet égard une révision du règlement financier, notamment pour ce qui concerne le financement de ces ONG;
65. appuie entièrement la contribution apportée par l'Union européenne aux organisations intergouvernementales, celles-ci pouvant contribuer fortement à l'encouragement de la démocratie et des droits de l'homme; considère cependant que cette contribution ne devrait pas se faire au détriment des ONG mais plutôt résulter de partenariats stratégiques à long terme;
66. se félicite que la Commission ait modifié ses procédures en ce qui concerne les nouveaux appels à propositions pour 2006 en ce que les nouveaux appels, fondés sur des "notes de concept", semblent favoriser une meilleure évaluation des propositions de projets en tant que premier critère important;
67. demande à la Commission de mettre à la disposition du Parlement tous les rapports d'évaluation d'impact effectués sur des projets, qu'ils soient établis par des évaluateurs externes ou internes, afin d'assurer un contrôle adéquat; demande à la Commission de faire des évaluations d'impact sur les droits de l'homme, une partie intégrante et entièrement mise en œuvre de toute gestion des cycles de projets de l'Union européenne, à la fois a priori et a posteriori, de telle sorte que ces évaluations influencent, tant la politique et les programmes futurs, que l'évaluation des programmes en cours;
Programme d'aide en général
68. considère qu'il est nécessaire d'intégrer massivement les questions relatives au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance (comme indiqué dans l'accord de partenariat ACP-UE) dans le cadre des actions financées par le Fonds européen de développement (FED); demande à la Commission de présenter une étude générale annuelle de toutes les aides du FED en passant en revue toutes les programmations géographiques régionales et thématiques afin d'accroître la visibilité des activités de l'Union européenne dans ce domaine;
69. demande à la Commission, dans sa programmation politique, de fonder les objectifs, indicateurs et plans de développement, sur des instruments internationaux universels des droits de l'homme, avec une pleine participation des organisations de défense des droits de l'homme, de la conception des politiques et programmes jusqu'aux étapes de leur mise en œuvre, de leur contrôle et de leur évaluation;
70. demande qu'un suivi soit donné au séminaire de juin 2005 sur les droits de l'homme en ce qui concerne l'aide humanitaire de l'Union européenne, notamment en consacrant des ressources de l'Union européenne aux aspects judiciaires, lorsque des massacres et des crimes contre l'humanité ont été commis;
Examen de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie
71. rappelle sa résolution précitée du 14 février 2006 concernant la future politique de l'Union européenne sur l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords passés par l'Union européenne, y compris la création d'un mécanisme efficace pour vérifier si les droits de l'homme sont respectés et une participation plus étroite du Parlement européen aux procédures d'évaluation et de consultation pour ces clauses; attend que la présidence autrichienne réponde avec la Commission aux propositions du Parlement;
72. prend acte du fait que les accords de quatrième génération de l'Union européenne avec des pays tiers incluent comme allant de soi un dialogue politique en tant qu'élément essentiel de l'accord, incorporant les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie; souligne sa détermination à renforcer un contrôle a priori des positions les plus récentes dans ces dialogues politiques;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation concernant la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'accord de partenariat ACP-UE, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;
74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, lors desquels un très grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes ont été arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable, et ce, afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'Union européenne contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;
75. rappelle sa résolution du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation sommet mondial sur la société de l'information de Tunis(15) ;
76. rappelle sa résolution du 27 octobre 2005 sur les droits de l'homme au Sahara occidental(16) ; se félicite de la libération de prisonniers politiques sahraouis par les autorités marocaines mais dénonce la poursuite des violations des droits de l'homme à l'encontre de la population sahraouie; demande la protection de la population sahraouie et le respect de ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, de mouvement et de manifestation; renouvelle sa demande d'une solution juste et durable au conflit du Sahara occidental, fondée sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1495(2003);
77. se félicite du contrôle et de la révision des lignes directrices sur la mise en œuvre et l'évaluation des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE(17) ;
78. se félicite du rôle que joue l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en tant que plateforme pour une discussion ouverte et transparente sur les questions relatives aux droits de l'homme et l'encourage à poursuivre ses travaux, contribuant ainsi au dialogue politique prévu par l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE;
79. déplore que la clause des droits de l'homme, figurant à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, soit trop rarement appliquée lorsqu'il y a violation flagrante des droits de l'homme dans les pays ACP, et demande instamment de renforcer le dialogue politique dans l'esprit de l'accord de partenariat ACP-UE;
80. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'Union européenne en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de l'homme ont eu lieu en novembre 2005, l'Union européenne n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et demande à la Commission et au Conseil de répondre à l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 dudit accord, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005;
81. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des droits de l'homme, dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans le rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré sa résolution du 18 novembre 2004 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée(18) , dans laquelle le Parlement condamne la situation des droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils engagent la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil et la Commission n'entreprennent que peu de démarches à cet égard; invite dès lors le Conseil et la Commission à engager immédiatement la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat, à propos de la situation des droits de l'homme en Érythrée, la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat;
Intégration de la dimension "droits de l'homme"
82. prend acte du premier examen bisannuel, sous la présidence britannique, des lignes directrices de l'Union européenne sur les enfants et les conflits armés; se félicite plus particulièrement du fait que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, adoptées en juillet 2005, contiennent une partie consacrée aux droits de l'enfant ainsi que l'exigence spécifique de faire rapport, le cas échéant, dans le cadre de ces lignes directrices; note que la consultation des parties prenantes et des ONG a été exemplaire dans le processus de rédaction de l'examen en question et des recommandations; déplore cependant que le Parlement n'ait pas été associé au processus d'évaluation de ces lignes directrices, que l'occasion d'un vaste examen n'ait pas été saisie et que le document final soit décevant dans sa portée et son ambition; demande par conséquent au Conseil d'associer systématiquement le Parlement européen à la révision biennale de ces lignes directrices afin qu'il soit informé de la position et des recommandations du Parlement dans ce domaine;
83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(19) ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'Union européenne de considérer la lutte contre la torture comme une priorité absolue de sa politique des droits de l'homme, particulièrement par une meilleure application des lignes directrices de l'Union européenne et de tout autre instrument de l'Union européenne comme l'IEDDH;
84. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'Union européenne, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau de ses délégations, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;
85. appuie le Conseil dans ses efforts d'introduire la dimension "droits de l'homme" dans tous les travaux de l'Union européenne, en se concentrant en particulier sur l'examen régulier et la mise en œuvre d'une série particulière de lignes directrices sur les droits de l'homme dans l'Union européenne;
Intégration de la dimension "droits de l'homme"
86. se félicite des efforts du Conseil et de la Commission en vue de renforcer la cohérence entre la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et d'autres politiques internationales; considère qu'il est vital, pour que la politique des droits de l'homme de l'Union européenne reste crédible, que ces liaisons soient renforcées;
87. souligne l'importance de la nomination de Michael Matthiessen en tant que Représentant personnel pour les droits de l'homme du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC, en tant qu'une étape importante vers l'introduction généralisée de la question des droits de l'homme; se félicite de l'action et de l'engagement du personnel attaché à ce service;
88. se félicite que des groupes de travail chargés d'op