Objet: Condamnation à mort d'enfants aux Philippines

QUESTION ÉCRITE posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission


Un rapport récent d'Amnesty International révèle que, aux Philippines, des enfants, détenus dans des prisons et condamnés à mort, attendent d'être exécutés. En vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, que les Philippines ont signée, et en vertu du droit national philippin, les enfants contrevenants – en l'occurrence, ils ont commis une infraction avant leurs dix-huit ans – ne peuvent ni être condamnés à mort ni être exécutés: il est donc patent que, par ses actes, l'État philippin viole et la législation nationale et la législation internationale.

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire pression sur le gouvernement philippin pour que celui-ci respecte intégralement, dans la pratique même, les restrictions aux peines prononcées contre des enfants contrevenants que prévoient le droit national et le droit international?