Observations finales du Comité des droits de l'homme : Ukraine (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte




1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l'Ukraine (CCPR/C/95/Add.2) de sa 1418e à sa 1420e séance, les 11 et 12 juillet 1995 (voir CCPR/C/SR.1418 à 1420) et a adopté (à sa 1440e séance (cinquante-quatrième session), le 26 juillet 1995) les observations suivantes :


[...]


12. Le Comité est profondément préoccupé par la tendance actuelle à condamner à la peine capitale et à exécuter un nombre croissant de personnes et par les conditions inhumainesdans lesquelles les sentences de mort sont appliquées. Il rappelle qu'en vertu de l'article 6 du Pacte une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves.

[...]

23. Le Comité recommande à l'Ukraine d'examiner les mesures qu'elle pourrait adopter afin que les catégories de crimes passibles de la peine de mort soient limitées aux crimes les plus graves, conformément à l'article 6 du Pacte, en vue d'abolir cette peine, et à recourir plus largement, le cas échéant, à la commutation de peine ou à la grâce.