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Réponse - Condamnation à mort du leader kurde Öçalan
E-1469/99
question parlementaire (parlement européen) du 16 septembre 1999 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission
La condamnation à mort du leader du parti des travailleurs de Kurdistan (PKK) Abdullah Öçalan le 29 juin 1999 par la Cour de Sûreté d'État d'Ankara a fait l'objet de multiples réactions dans l'Union, notamment de la part de la Présidence invitant la Turquie à ne pas exécuter la sentence.
La Commission s'est également exprimée dans ce sens par la voix de membre de la Commission responsable qui a demandé que les autorité turques prennent en compte l'opposition de l'Union à la peine de mort.
Il est important de rappeler que la peine capitale n'a jamais été appliquée depuis 1984 en Turquie. Un projet de loi sur le Code Pénal, actuellement examiné par le Parlement turc, prévoit en outre l'abolition de cette peine. Il est clair que l'exécution de la sentence contre M. Öçalan annulerait tous les efforts de la Turquie visant à éliminer définitivement la peine de mort.
La Commission ne considère pas qu'il faille à ce stade examiner la possibilité de mesures de rétorsion contre la Turquie comme le suggère l'Honorable Parlementaire. Elle suit avec attention la suite qui sera donnée à la décision de la Cour de Sûreté d'État et affirme que les instances turques concernées prendront en compte la position de l'Union.
La Turquie fait partie du processus d'élargissement et est depuis le Conseil européen de Cardiff de juin 1998 soumise à un rapport régulier annuel sur ses progrès vers l'adhésion.
La Commission présentera son prochain rapport avant la fin de l'année et tiendra dûment compte des évolutions relatives au cas Öçalan.
La condamnation à mort du leader du parti des travailleurs de Kurdistan (PKK) Abdullah Öçalan le 29 juin 1999 par la Cour de Sûreté d'État d'Ankara a fait l'objet de multiples réactions dans l'Union, notamment de la part de la Présidence invitant la Turquie à ne pas exécuter la sentence.
La Commission s'est également exprimée dans ce sens par la voix de membre de la Commission responsable qui a demandé que les autorité turques prennent en compte l'opposition de l'Union à la peine de mort.
Il est important de rappeler que la peine capitale n'a jamais été appliquée depuis 1984 en Turquie. Un projet de loi sur le Code Pénal, actuellement examiné par le Parlement turc, prévoit en outre l'abolition de cette peine. Il est clair que l'exécution de la sentence contre M. Öçalan annulerait tous les efforts de la Turquie visant à éliminer définitivement la peine de mort.
La Commission ne considère pas qu'il faille à ce stade examiner la possibilité de mesures de rétorsion contre la Turquie comme le suggère l'Honorable Parlementaire. Elle suit avec attention la suite qui sera donnée à la décision de la Cour de Sûreté d'État et affirme que les instances turques concernées prendront en compte la position de l'Union.
La Turquie fait partie du processus d'élargissement et est depuis le Conseil européen de Cardiff de juin 1998 soumise à un rapport régulier annuel sur ses progrès vers l'adhésion.
La Commission présentera son prochain rapport avant la fin de l'année et tiendra dûment compte des évolutions relatives au cas Öçalan.
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- Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan — question parlementaire (parlement européen) E-1469/99 du 1 septembre 1999