Observations finales du Comité des droits de l'homme : Jamahiriya arabe libyenne (extrait)

Comité des droits de l'homme
Soixante-quatrième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (CCPR/C/102/Add.1) à ses 1712ème et 1713ème séances, le 27 octobre 1998, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1720ème séance, tenue le 2 novembre 1998.


A. Introduction

2. Le Comité remercie le Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne pour son rapport présenté en temps voulu et l'État partie pour sa volonté de maintenir le dialogue avec le Comité. Il regrette que, tout en contenant des renseignements sur les normes juridiques et les textes de loi régissant les obligations énoncées dans le Pacte, le rapport ne donne pas d'informations sur la mise en oeuvre du Pacte sur le plan pratique. Il relève que les sujets de préoccupation qu'il a évoqués dans ses observations finales sur le deuxième rapport de la Jamahiriya arabe libyenne n'ont pas été abordés dans le troisième rapport périodique de l'État partie et que les renseignements demandés à cette occasion n'y figurent pas. Il note, toutefois, que l'État partie s'est engagé à fournir par écrit un complément d'information pour répondre à celles de ses questions auxquelles aucune réponse n'a jusqu'à présent été apportée.

[...]

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[...]

8. Le Comité est particulièrement préoccupé par le libellé par trop vague de l'article 4 de la loi sur la protection de la liberté qui stipule que la peine de mort peut être prononcée contre quiconque met en danger ou corrompt la société, libellé que l'on retrouve dans le Grand document vert et qui conduit à condamner à mort les auteurs d'infractions qui ne peuvent être qualifiées de très graves, y compris des infractions d'ordre politique et économique, au mépris du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte. Il déplore également que la notion d'expiation soit légalement acceptée comme motif de condamnation à mort. Il demande à l'État partie d'indiquer dans son prochain rapport le nombre d'exécutions qui ont eu lieu ces dix dernières années, la nature des infractions pour lesquelles la peine de mort a été prononcée et la façon dont l'exécution s'est déroulée. Le Comité recommande que des mesures urgentes soient prises pour réduire le nombre de crimes passibles de la peine capitale et abroger toute disposition incompatible avec l'article 6 du Pacte.