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Réponse - Condamnation à mort du leader kurde Öçalan
E-1468/99
question parlementaire (parlement européen) du 8 novembre 1999 - Union européenne
Pays :
Réponse
En ce qui concerne la condamnation à mort de M. Abdullah Öçalan par la Cour de sûreté de l'État à Ankara le 29 juin 1999, la présidence de l'Union européenne a répété aux autorités turques, et elle continuera de le faire, la position bien connue de l'Union sur la peine capitale, dont elle fait une question de principe, indépendamment de la personnalité du prévenu et du délit dont il est déclaré coupable.
L'Union a également répété qu'elle condamnait toutes les formes de terrorisme.
Le Conseil note que la Cour suprême s'est réunie le 7 octobre pour examiner le recours de M. Ocalan et qu'elle a ajourné ses débats au 21 octobre. Le Conseil souligne le fait que la loi turque prévoit que la sentence peut être réexaminée en appel par la Cour suprême et qu'il appartient à la Grande assemblée nationale turque de décider de confirmer ou non toute sentence de mort prononcée par un tribunal turc.
Néanmoins, le Conseil continue de faire savoir au gouvernement turc qu'il espère que la Turquie suivra la pratique constante des quinze dernières années et n'exécutera pas la peine de mort prononcée contre M. Öçalan. Compte tenu de l'intention déclarée de la Turquie de devenir membre de l'UE, il a été souligné que la non-application de la peine capitale faisait partie des valeurs communes et donc de l'acquit de l'Union européenne.
Le Conseil n'estime pas que toute forme de suspension de la coopération avec la Turquie aiderait l'Union à tenir la Turquie informée de sa position y compris sur le cas Öçalan. Au contraire, le Conseil considère comme un signe encourageant l'amélioration récente de l'atmosphère prévalant dans la coopération entre l'UE et la Turquie, à la suite des tremblements de terre intervenus en Turquie et en Grèce, ainsi que l'évolution des relations bilatérales entre la Grèce et la Turquie, et il est convaincu que le dialogue avec la Turquie, qui portera sur l'ensemble des dossiers, est la seule voie à suivre pour amener la Turquie à se rapprocher des valeurs et objectifs de l'Union européenne. À cet égard, le Conseil souhaite souligner l'importance qu'il a attachée à la participation de M. Cem, ministre des affaires étrangères, au déjeuner du Conseil "Affaires générales" du 13 septembre 1999.
En ce qui concerne la condamnation à mort de M. Abdullah Öçalan par la Cour de sûreté de l'État à Ankara le 29 juin 1999, la présidence de l'Union européenne a répété aux autorités turques, et elle continuera de le faire, la position bien connue de l'Union sur la peine capitale, dont elle fait une question de principe, indépendamment de la personnalité du prévenu et du délit dont il est déclaré coupable.
L'Union a également répété qu'elle condamnait toutes les formes de terrorisme.
Le Conseil note que la Cour suprême s'est réunie le 7 octobre pour examiner le recours de M. Ocalan et qu'elle a ajourné ses débats au 21 octobre. Le Conseil souligne le fait que la loi turque prévoit que la sentence peut être réexaminée en appel par la Cour suprême et qu'il appartient à la Grande assemblée nationale turque de décider de confirmer ou non toute sentence de mort prononcée par un tribunal turc.
Néanmoins, le Conseil continue de faire savoir au gouvernement turc qu'il espère que la Turquie suivra la pratique constante des quinze dernières années et n'exécutera pas la peine de mort prononcée contre M. Öçalan. Compte tenu de l'intention déclarée de la Turquie de devenir membre de l'UE, il a été souligné que la non-application de la peine capitale faisait partie des valeurs communes et donc de l'acquit de l'Union européenne.
Le Conseil n'estime pas que toute forme de suspension de la coopération avec la Turquie aiderait l'Union à tenir la Turquie informée de sa position y compris sur le cas Öçalan. Au contraire, le Conseil considère comme un signe encourageant l'amélioration récente de l'atmosphère prévalant dans la coopération entre l'UE et la Turquie, à la suite des tremblements de terre intervenus en Turquie et en Grèce, ainsi que l'évolution des relations bilatérales entre la Grèce et la Turquie, et il est convaincu que le dialogue avec la Turquie, qui portera sur l'ensemble des dossiers, est la seule voie à suivre pour amener la Turquie à se rapprocher des valeurs et objectifs de l'Union européenne. À cet égard, le Conseil souhaite souligner l'importance qu'il a attachée à la participation de M. Cem, ministre des affaires étrangères, au déjeuner du Conseil "Affaires générales" du 13 septembre 1999.
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- Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan — question parlementaire (parlement européen) E-1468/99 du 1 septembre 1999