Réponse - Peine de mort

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission


Les démarches entreprises par l'Union auprès des États-Unis en ce qui concerne la peine de mort ont pris différentes formes. La dernière initiative d'ordre général dans ce domaine a été lancée en février 2000 lorsque l'Union européenne a invité les États-Unis à adopter un moratoire sur le recours à la peine de mort en vue de sa suppression complète. L'Union européenne a pressé les États-Unis de retirer sa réserve concernant l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) qui porte sur l'interdiction d'imposer la peine de mort à des mineurs d'âge. En outre, l'Union européenne a invité les États-Unis à observer les conditions strictes auxquelles la peine de mort peut être appliquée, conditions définies dans différents instruments internationaux. L'Union européenne a aussi fait preuve de son engagement à travailler pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis dans son intervention dans différentes affaires particulières, entre autres l'envoi d' "interventions désintéressées" (amicus curiae briefs) à la Cour Suprême des États-Unis et de lettres aux gouverneurs et aux commissions chargées des grâces et libérations conditionnelles traitant de cas de condamnation à mort.

La liste complète des démarches entreprises par l'Union européenne auprès des États-Unis concernant des affaires particulières pour lesquelles la peine de mort a été requise peut être consultée sur le site de la délégation de la Commission à Washington(1).

L'Union continue également à soulever la question de la peine de mort de manière régulière grâce aux contacts bilatéraux qu'elle entretient avec l'administration américaine dans le cadre du Nouvel Agenda Transatlantique ainsi que dans les réunions semestrielles organisées entre la troïka et les États-Unis au sujet des problèmes relatifs aux droits de l'homme.


(1) http://www.eurunion.org/legislat/DeathPenalty/deathpenhome.htm#ActiononUSDeathRowCases.